Droit à la prise et seuil de majorité ?
Brunog06
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Bonjour
Quel est le seuil de majorité (24 ou 25) pour faire passer une résolution concernant l'installation d'une infrastructure électrique collective permettant les branchements individuels dans les garages du sous-sol d'un immeuble ?
Le droit à la prise n'étant pas soumis au vote en AG (décret 2014-1302) alors comment faire pour ne pas avoir de blocage en AG ?
Merci
Quel est le seuil de majorité (24 ou 25) pour faire passer une résolution concernant l'installation d'une infrastructure électrique collective permettant les branchements individuels dans les garages du sous-sol d'un immeuble ?
Le droit à la prise n'étant pas soumis au vote en AG (décret 2014-1302) alors comment faire pour ne pas avoir de blocage en AG ?
Merci
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8 réponses
vous confondez accord pour installer une infrastructure électrique COLLECTIVE de recharge (c'est votre post) avec la possibilité pour quelqu'un d'installer sur son emplacement un système de recharge.
Un AG peut refuser que soit installé un système collectif, mais il ne peut pas refuser à quelqu'un qui voudrait installer A SES FRAIS son propre système (ce n'est pas votre post).
Un AG peut refuser que soit installé un système collectif, mais il ne peut pas refuser à quelqu'un qui voudrait installer A SES FRAIS son propre système (ce n'est pas votre post).
Utilisateur anonyme
Je ne suis pas aussi certaine. Une installation individuelle peut causer des contraintes (par exemple augmenter la puissance souscrite) ou imposer d'avoir une installation identique aux futurs autres candidats. Il faut donc étudier les différentes options possibles avant d'autoriser des travaux privatifs.
Bonjour
c'est la majorité article 24-5 :
Et l'AG a le droit de refuser cette installation électrique.
Il n'y a pas de droit à la prise, il y a seulement un droit à demander......
c'est la majorité article 24-5 :
Article 24-5
Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.
Et l'AG a le droit de refuser cette installation électrique.
Il n'y a pas de droit à la prise, il y a seulement un droit à demander......
Le droit à la prise est bien un décret :
Le présent décret vient préciser les modalités de mise en place des infrastructures de recharge dans les parkings couverts des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, et dans les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.
Avancée de deux mois de l'entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R.136-3 relatives au droit à la prise
Il modifie en effet la date d'entrée en vigueur du droit à la prise dans l'habitat collectif prévue à l'article 2 du décret du 25 juillet 2011. Un copropriétaire ou un locataire peut ainsi demander dès à présent l'équipement de sa place de parking d'un point de charge avec système de facturation individuelle. Cela représente ainsi une avancée de deux mois pour l'application des dispositions R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction par rapport à la date 1er janvier 2015 prévue initialement.
D'autre part, le présent décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique pour l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l'article 1 du code de la construction et de l'habitation).
L'entrée en vigueur de la disposition R. 136-1 concernant l'installation le pré-câblage des immeubles neufs est quant à elle maintenue au 1er janvier 2015.
Illustration : © Journal Officiel
Le présent décret vient préciser les modalités de mise en place des infrastructures de recharge dans les parkings couverts des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, et dans les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.
Avancée de deux mois de l'entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R.136-3 relatives au droit à la prise
Il modifie en effet la date d'entrée en vigueur du droit à la prise dans l'habitat collectif prévue à l'article 2 du décret du 25 juillet 2011. Un copropriétaire ou un locataire peut ainsi demander dès à présent l'équipement de sa place de parking d'un point de charge avec système de facturation individuelle. Cela représente ainsi une avancée de deux mois pour l'application des dispositions R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction par rapport à la date 1er janvier 2015 prévue initialement.
D'autre part, le présent décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique pour l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l'article 1 du code de la construction et de l'habitation).
L'entrée en vigueur de la disposition R. 136-1 concernant l'installation le pré-câblage des immeubles neufs est quant à elle maintenue au 1er janvier 2015.
Illustration : © Journal Officiel
Bonjour,
Vous devriez mettre la résolution à l'ODJ de la prochaine AG.
Par contre il existe différentes solutions qui ont des coûts très différents et donc ce serait important de mettre les projets proposés avec les devis pour avoir une décision applicable.*
Parce que sur le principe, vous avez raison, mais l'AG ne votera pas un "chèque en blanc" pour l'installation.
Et si l'AG refuse, vous pourrez toujours agir en justice pour abus de majorité et le temps que la procédure se déroule, il y aura des solutions plus pratiques pour tout le monde :)
Vous devriez mettre la résolution à l'ODJ de la prochaine AG.
Par contre il existe différentes solutions qui ont des coûts très différents et donc ce serait important de mettre les projets proposés avec les devis pour avoir une décision applicable.*
Parce que sur le principe, vous avez raison, mais l'AG ne votera pas un "chèque en blanc" pour l'installation.
Et si l'AG refuse, vous pourrez toujours agir en justice pour abus de majorité et le temps que la procédure se déroule, il y aura des solutions plus pratiques pour tout le monde :)
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Oui, je suis parfaitement d'accord avec vous .... il ne faut pas y aller en force surtout que l'association ADVENIR propose des subventions pour l'installation de ces équipements.
Il faut simplement que les sociétés d'installations soient labellisées par ces organismes (voir la liste qui existe sur le site advenir).
Les copropriétaires seront très intéressés par des dépenses moindres pour s'engager sur le développement de l'énergie électrique.
http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5887
https://advenir.mobi/faq-revue/
Il faut simplement que les sociétés d'installations soient labellisées par ces organismes (voir la liste qui existe sur le site advenir).
Les copropriétaires seront très intéressés par des dépenses moindres pour s'engager sur le développement de l'énergie électrique.
http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5887
https://advenir.mobi/faq-revue/
Bien sur, elle ne peut pas refuser si l'installation prévue est/sera conforme, cela va de soit.... une AG ne peut pas donner son accord à ce qu'un copro mette le feu ;o)
Et c'est quoi "une installation conforme ?" conforme à quoi ? Certaines voitures peuvent se recharger sur une simple prise de courant, mais celle-ci ne sont pas prévues pour cet usage. Et aussi comment on compte la consommation ? Est-ce ce que le copropriétaire peut faire passer un cable dans les gaines techniques depuis son appartement jusqu'au sous-sol et basta ?
Et si les 48 habitants font pareil que devient la pauvre gaine technique ? risque d'incendie ? etc....
Et si les 48 habitants font pareil que devient la pauvre gaine technique ? risque d'incendie ? etc....
Si la résolution est de voter des travaux à la charge de tous c'est article 24
Si la résolution est de voter des travaux à la charge du seul copro demandeur c'est article 25 et si besoin 25-1
Extraits :
Article 24 i)
i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques."
Article 25 b)
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Si la résolution est de voter des travaux à la charge du seul copro demandeur c'est article 25 et si besoin 25-1
Extraits :
Article 24 i)
i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques."
Article 25 b)
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;
Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.
Bonjour,
L'immeuble concerné a plus de 35 ans et ne possède aucune prise électrique dans ses 2 niveaux de parking qui sont composés que de garages fermés individuels.
La résolution à voter à cette AG est la suivante :
"A la demande et suivant le courrier de Mr......, réalisation de travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules.
Condition de majorité article 25.1
projet de résolution : L'AG décide de l’exécution des travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules selon le descriptif joint (infrastructure générale sur les 2 niveaux de garages à répartir en tantième des charges générales + branchement individuels à paiements individuels)".
Merci de vos commentaires
L'immeuble concerné a plus de 35 ans et ne possède aucune prise électrique dans ses 2 niveaux de parking qui sont composés que de garages fermés individuels.
La résolution à voter à cette AG est la suivante :
"A la demande et suivant le courrier de Mr......, réalisation de travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules.
Condition de majorité article 25.1
projet de résolution : L'AG décide de l’exécution des travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules selon le descriptif joint (infrastructure générale sur les 2 niveaux de garages à répartir en tantième des charges générales + branchement individuels à paiements individuels)".
Merci de vos commentaires
une telle résolution (pas très bien rédigée)
L'AG devrait, en théorie, passer outre si rien de technique et financier n'est joint à une telle demande...
il en aurait été tout autre si a résolution avait été : MR X demande l'autorisation d'installer à ses frais, un dispositif.....
A la demande et suivant le courrier de Mr......, réalisation de travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules.semble dire que c'est le syndicat qui installerait un tel dispositif, dans ce cas, l'AG a tout à fait le pouvoir de refuser et un copro à titre individuel ne pourra passer outre.
.....
Condition de majorité article 25.1
projet de résolution : L'AG décide de l’exécution des travaux de création
L'AG devrait, en théorie, passer outre si rien de technique et financier n'est joint à une telle demande...
il en aurait été tout autre si a résolution avait été : MR X demande l'autorisation d'installer à ses frais, un dispositif.....
L'AG devrait, en théorie, passer outre si rien de technique et financier n'est joint à une telle demande..
Vous voulez dire "voter contre" ?
La création d'une telle structure nécessite en général la création d'un nouveau PDL et représente plusieurs milliers d'euros...
Donc oui, refus très probable de l'AG !
effectivement quand je disais "passer outre", c'était voter CONTRE puisque des devis doivent être joints à la convocation.
Maintenant notre ami, nous dit qu'il y a devis joint, dans ce cas l'AG doit décider ce qu'elle veut :
Maintenant notre ami, nous dit qu'il y a devis joint, dans ce cas l'AG doit décider ce qu'elle veut :
- la majorité exprimée des présents et représentés est POUR, alors le syndic exécute, sans oublier de voter l'exigibilité des provisions et les honoraires
- la majorité exprimée des présents et représentés est CONTRE, alors l'opération ne se fera pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...