Droit à la prise et seuil de majorité ?

Question

Bonjour
Quel est le seuil de majorité (24 ou 25) pour faire passer une résolution concernant l'installation d'une infrastructure électrique collective permettant les branchements individuels dans les garages du sous-sol d'un immeuble ?
Le droit à la prise n'étant pas soumis au vote en AG (décret 2014-1302) alors comment faire pour ne pas avoir de blocage en AG ?
Merci

rambouillet41 · Accepted Answer

vous confondez accord pour installer une infrastructure électrique COLLECTIVE de recharge (c'est votre post) avec la possibilité pour quelqu'un d'installer sur son emplacement un système de recharge.

Un AG peut refuser que soit installé un système collectif, mais il ne peut pas refuser à quelqu'un qui voudrait installer A SES FRAIS son propre système (ce n'est pas votre post).

rambouillet41 · Answer

Bonjour 

c'est la majorité article 24-5 :
Article 24-5  Lorsque l'immeuble possède des emplacements de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif et n'est pas équipé de stationnements sécurisés pour les vélos ou des installations électriques intérieures permettant l'alimentation de ces emplacements pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides ou des installations de recharge électrique permettant un comptage individuel pour ces mêmes véhicules, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux permettant le stationnement sécurisé des vélos ou la recharge des véhicules électriques ou hybrides et des conditions de gestion ultérieure du nouveau réseau électrique, ainsi que la présentation des devis élaborés à cet effet.

Et l'AG a le droit de refuser cette installation électrique.

Il n'y a pas de droit à la prise, il y a seulement un droit à demander......

Brunog06 · Answer

Le droit à la prise est bien un décret :
Le présent décret vient préciser les modalités de mise en place des infrastructures de recharge dans les parkings couverts des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015, et dans les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2012.

Avancée de deux mois de l'entrée en vigueur des dispositions R.136-2 et R.136-3 relatives au droit à la prise

Il modifie en effet la date d'entrée en vigueur du droit à la prise dans l'habitat collectif prévue à l'article 2 du décret du 25 juillet 2011. Un copropriétaire ou un locataire peut ainsi demander dès à présent l'équipement de sa place de parking d'un point de charge avec système de facturation individuelle. Cela représente ainsi une avancée de deux mois pour l'application des dispositions R. 136-2 et R. 136-3 du code de la construction par rapport à la date 1er janvier 2015 prévue initialement.

D'autre part, le présent décret supprime l'obligation de disposer d'un local technique électrique pour l'installation d'infrastructures de recharge de véhicules électriques (dispositions R. 111-14-2 et R. 111-14-3 de l'article 1 du code de la construction et de l'habitation).

L'entrée en vigueur de la disposition R. 136-1 concernant l'installation le pré-câblage des immeubles neufs est quant à elle maintenue au 1er janvier 2015.


Illustration : © Journal Officiel

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vous devriez mettre la résolution à l'ODJ de la prochaine AG.

Par contre il existe différentes solutions qui ont des coûts très différents et donc ce serait important de mettre les projets proposés avec les devis pour avoir une décision applicable.*

Parce que sur le principe, vous avez raison, mais l'AG ne votera pas un "chèque en blanc" pour l'installation.

Et si l'AG refuse, vous pourrez toujours agir en justice pour abus de majorité et le temps que la procédure se déroule, il y aura des solutions plus pratiques pour tout le monde :)

Brunog06 · Answer

Oui, je suis parfaitement d'accord avec vous .... il ne faut pas y aller en force surtout que l'association ADVENIR propose des subventions pour l'installation de ces équipements.
Il faut simplement que les sociétés d'installations soient labellisées par ces organismes (voir la liste qui existe sur le site advenir).
Les copropriétaires seront très intéressés par des dépenses moindres pour s'engager sur le développement de l'énergie électrique.

http://www.avere-france.org/Site/Article/?article_id=5887
https://advenir.mobi/faq-revue/

rambouillet41 · Answer

Bien sur, elle ne peut pas refuser si l'installation prévue est/sera conforme, cela va de soit....  une AG ne peut pas donner son accord à ce qu'un copro mette le feu   ;o)

Utilisateur anonyme · Answer

Si la résolution est de voter des travaux à la charge de tous  c'est article 24
Si la résolution est de voter des travaux à la charge du seul copro demandeur c'est article 25 et si besoin 25-1

Extraits :
Article 24 i)
i) La décision d'équiper les places de stationnement couvertes ou d'accès sécurisé avec des bornes de recharge pour véhicules électriques."

Article 25 b)
b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

Article 25-1
Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.

Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.

Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25.

rambouillet41 · Answer

une telle résolution (pas très bien rédigée) A la demande et suivant le courrier de Mr......, réalisation de travaux de création d'une structure de maintien en charge de batteries de véhicules. .....Condition de majorité article 25.1 projet de résolution : L'AG décide de l’exécution des travaux de création semble dire que c'est le syndicat qui installerait un tel dispositif, dans ce cas, l'AG a tout à fait le pouvoir de refuser et un copro à titre individuel ne pourra passer outre.

L'AG devrait, en théorie, passer outre si rien de technique et financier n'est joint à une telle demande...

il en aurait été tout autre si a résolution avait été : MR X demande l'autorisation d'installer à ses frais, un dispositif.....

Droit à la prise et seuil de majorité ?

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