lotissement-pouvoir AG-vote-extension maison

Question

Bonsoir, 
Je suis coloti d'un lotissement récent (2014), régi par une association syndicale. Je souhaite faire procéder à une extension de ma maison sur ma parcelle, qui nécessite un PC. Un architecte a réalisé les plans, en respectant scrupuleusement les règles du PLU et les réglementations qui s'imposent. Je viens de présenter les premiers plans de mon architecte à l'AG de mon lotissement. Certains colotis, très éloignés de ma propriété, ont voté contre ce projet, au motif que les plans n'étaient pas encore totalement finalisés. Ce projet a donc été rejeté par l'AG. Questions : est ce dans les compétences d'une AG de se prononcer de la sorte ? Les décisions d'une AG de lotissement sont elles discrétionnaires ? Ce motif est il recevable ? Puis je tout de même déposé mon PC ? Attendu que la prochaine AG n'aura lieu que dans un an, comment puis je me sortir de cette difficulté ? Vous remerciant par avance de votre éclairage,

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Votre lotissement n'est pas régi par une ASL. Ce sont les parties communes, propriétés indivis de tous (EV, VRD, etc...) qui sont régis par l'ASL.
Vérifier sur les statuts de votre ASL, si son objet comporte un contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ou du respect du PLU. Je pense que non... et dans ce cas pas besoin d'autorisation de l'ASL.

rambouillet41 · Answer

Votre cahier des charges est lui-même une servitude (ce qui est écrit d'ailleurs), il est toujours d'actualité et vous devez vérifier dans ce cahier des charges s'il n'existe pas des clauses lorsqu'un coloti veut s'agrandir....

rambouillet41 · Answer

Non, pas de contradiction avec la loi ALUR, sauf si vous faites référence à un article précis qui dirait ?..... 

Je crains que vous ne soyez contraint par cette "servitude" inscrite qui est peut-être reliée avec l'objet de l'ASL ?....

Josh Randall · Answer

Bonjour

Cette disposition ne vient elle pas en contradiction avec les dispositions de la loi Alur ?  
La loi Alur permet de faciliter dans la mesure du possible la construction de logements. Cependant, les règles d'urbanismes du cahier des charges d'une copropriété prévalent sur le PLU pendant 10 ans.

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