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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonsoir,
Je suis coloti d'un lotissement récent (2014), régi par une association syndicale. Je souhaite faire procéder à une extension de ma maison sur ma parcelle, qui nécessite un PC. Un architecte a réalisé les plans, en respectant scrupuleusement les règles du PLU et les réglementations qui s'imposent. Je viens de présenter les premiers plans de mon architecte à l'AG de mon lotissement. Certains colotis, très éloignés de ma propriété, ont voté contre ce projet, au motif que les plans n'étaient pas encore totalement finalisés. Ce projet a donc été rejeté par l'AG. Questions : est ce dans les compétences d'une AG de se prononcer de la sorte ? Les décisions d'une AG de lotissement sont elles discrétionnaires ? Ce motif est il recevable ? Puis je tout de même déposé mon PC ? Attendu que la prochaine AG n'aura lieu que dans un an, comment puis je me sortir de cette difficulté ? Vous remerciant par avance de votre éclairage,
Je suis coloti d'un lotissement récent (2014), régi par une association syndicale. Je souhaite faire procéder à une extension de ma maison sur ma parcelle, qui nécessite un PC. Un architecte a réalisé les plans, en respectant scrupuleusement les règles du PLU et les réglementations qui s'imposent. Je viens de présenter les premiers plans de mon architecte à l'AG de mon lotissement. Certains colotis, très éloignés de ma propriété, ont voté contre ce projet, au motif que les plans n'étaient pas encore totalement finalisés. Ce projet a donc été rejeté par l'AG. Questions : est ce dans les compétences d'une AG de se prononcer de la sorte ? Les décisions d'une AG de lotissement sont elles discrétionnaires ? Ce motif est il recevable ? Puis je tout de même déposé mon PC ? Attendu que la prochaine AG n'aura lieu que dans un an, comment puis je me sortir de cette difficulté ? Vous remerciant par avance de votre éclairage,
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4 réponses
Bonjour,
Votre lotissement n'est pas régi par une ASL. Ce sont les parties communes, propriétés indivis de tous (EV, VRD, etc...) qui sont régis par l'ASL.
Vérifier sur les statuts de votre ASL, si son objet comporte un contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ou du respect du PLU. Je pense que non... et dans ce cas pas besoin d'autorisation de l'ASL.
Votre lotissement n'est pas régi par une ASL. Ce sont les parties communes, propriétés indivis de tous (EV, VRD, etc...) qui sont régis par l'ASL.
Vérifier sur les statuts de votre ASL, si son objet comporte un contrôle de l'application du cahier des charges du lotissement ou du respect du PLU. Je pense que non... et dans ce cas pas besoin d'autorisation de l'ASL.
Votre cahier des charges est lui-même une servitude (ce qui est écrit d'ailleurs), il est toujours d'actualité et vous devez vérifier dans ce cahier des charges s'il n'existe pas des clauses lorsqu'un coloti veut s'agrandir....
Le cahier des charges des charges du lotissement comporte la disposition : "Afin que soit respecter dans l'avenir, l'harmonie du groupe d'habitation, il est stipulé que tout propriétaire d'un lot de l'ensemble dont il s'agit ne pourra, sauf accord de l'association syndicale et sous réserve de délivrance par l'administration des autorisations qui seraient nécessaires : édifier aucune construction supplémentaire ....". Cette disposition ne vient elle pas en contradiction avec les dispositions de la loi Alur ?
Non, pas de contradiction avec la loi ALUR, sauf si vous faites référence à un article précis qui dirait ?.....
Je crains que vous ne soyez contraint par cette "servitude" inscrite qui est peut-être reliée avec l'objet de l'ASL ?....
Je crains que vous ne soyez contraint par cette "servitude" inscrite qui est peut-être reliée avec l'objet de l'ASL ?....
Bonjour
La loi Alur permet de faciliter dans la mesure du possible la construction de logements. Cependant, les règles d'urbanismes du cahier des charges d'une copropriété prévalent sur le PLU pendant 10 ans.
Cette disposition ne vient elle pas en contradiction avec les dispositions de la loi Alur?
La loi Alur permet de faciliter dans la mesure du possible la construction de logements. Cependant, les règles d'urbanismes du cahier des charges d'une copropriété prévalent sur le PLU pendant 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour cette réponse.
Le cahier des charges est celui de la création du lotissement, acte notarié dans lequel apparaît le nom des anciens propriétaires, la société de construction, ... Ce document est il encore valable ? Il est dit dans son objet : "le cahier des charges a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans l'ensemble immobilier appartenant aux sociétés requérantes, tel qu'il figure au plan de division dont il sera parlé ci-après. Il est opposable à quiconque détient ou occupe, a quelque titre que ce soit, tout ou partie de l'ensemble immobilier".
Ce document peut il être valablement opposé à des colotis, 4 ans après la livraison du lotissement et la constitution d'une ASL ?
Dans l'attente de vous lire,
Bien cordialement,