Etat des lieux d'entrée par Huissier

gafabanae Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018 - 22 mars 2018 à 10:28
xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 22 mars 2018 à 20:50
Bonjour,
Je suis rentrée il y a 2 ans dans mon logement avec un EDLE par huissier demandé par mon propriétaire. Nous avons payé une partie des frais.
Par contre je n'ai jamais reçu d'exemplaire de cet EDLE ?
Est-ce normal ?
Dans mes souvenirs l'huissier nous avait dis qu'il nous enverrait une copie.

Nous devons quitter notre logement et voir si nous avons des travaux à prévoir par rapport à cet EDLE, dois-je le demander à l'huissier ?

Merci pour votre aide.

3 réponses

Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 10:47
Bonjour,

Au bailleur, l'huissier ne l'a pas gardé sauf s'il avait le gestion de la location.
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gafabanae Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 22 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2018
22 mars 2018 à 11:22
Bonjour merci pour la réponse.

Comme je vais faire dans ma nouvelle location par huissier aussi, je me permet une nouvelle question.
Savez vous si l'huissier ou le bailleur ont l'obligation de me l'envoyer ?
Est-ce normal de ne rien avoir reçu il y a 2 ans ? On ne doit pas le signer comme avec une agence ?

Pour info : Pour le logement actuel, le même huissier fait l'état des lieux de sortie aussi.
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djivi38 Messages postés 52143 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2024 15 387
22 mars 2018 à 16:36
bonjour,

un EDL fait par huissier n'a pas besoin de la signature ni du bailleur ni de celle du locataire : étant officier ministériel, ses écrits sont justes et valables sans l'accord de quiconque.

L'huissier envoie l'EDL qu'il a fait au bailleur (si c'est le bailleur qui l'a mandaté) et le locataire doit en demander copie à son bailleur (et inversement si c'est le locataire qui a mandaté un huissier).

cdt.
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
22 mars 2018 à 20:50
bonsoir djivi
impeccable ça répond à mon interrogation depuis ce matin, l'huissier fait force de loi, pas besoin de signature

(j’enlève le -1 a Marley, j'étais parti sur la même logique)
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Utilisateur anonyme
22 mars 2018 à 11:57
Ce qui n'est pas normal, c'est de ne pas le signer et l'avoir dès l'instant que l'EDL est fait..

Si c'est le même huissier, il a donc encore celui d'entrée...demandez lui de vous l'envoyer d'urgence.

Pour l"EDL de sortie, idem il devra vous le remettre immédiatement après signature.
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