Etat des lieux d'entrée par Huissier

gafabanae Messages postés 2 Statut Membre -  
xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis rentrée il y a 2 ans dans mon logement avec un EDLE par huissier demandé par mon propriétaire. Nous avons payé une partie des frais.
Par contre je n'ai jamais reçu d'exemplaire de cet EDLE ?
Est-ce normal ?
Dans mes souvenirs l'huissier nous avait dis qu'il nous enverrait une copie.

Nous devons quitter notre logement et voir si nous avons des travaux à prévoir par rapport à cet EDLE, dois-je le demander à l'huissier ?

Merci pour votre aide.
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3 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Au bailleur, l'huissier ne l'a pas gardé sauf s'il avait le gestion de la location.
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gafabanae Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour merci pour la réponse.

Comme je vais faire dans ma nouvelle location par huissier aussi, je me permet une nouvelle question.
Savez vous si l'huissier ou le bailleur ont l'obligation de me l'envoyer ?
Est-ce normal de ne rien avoir reçu il y a 2 ans ? On ne doit pas le signer comme avec une agence ?

Pour info : Pour le logement actuel, le même huissier fait l'état des lieux de sortie aussi.
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djivi38 Messages postés 64867 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 080
 
bonjour,

un EDL fait par huissier n'a pas besoin de la signature ni du bailleur ni de celle du locataire : étant officier ministériel, ses écrits sont justes et valables sans l'accord de quiconque.

L'huissier envoie l'EDL qu'il a fait au bailleur (si c'est le bailleur qui l'a mandaté) et le locataire doit en demander copie à son bailleur (et inversement si c'est le locataire qui a mandaté un huissier).

cdt.
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xplom Messages postés 43153 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   2 047
 
bonsoir djivi
impeccable ça répond à mon interrogation depuis ce matin, l'huissier fait force de loi, pas besoin de signature

(j’enlève le -1 a Marley, j'étais parti sur la même logique)
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Utilisateur anonyme
 
Ce qui n'est pas normal, c'est de ne pas le signer et l'avoir dès l'instant que l'EDL est fait..

Si c'est le même huissier, il a donc encore celui d'entrée...demandez lui de vous l'envoyer d'urgence.

Pour l"EDL de sortie, idem il devra vous le remettre immédiatement après signature.
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