Compromis de vente d une maison

isafabhen Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 20 mars 2018 à 18:31
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 21 mars 2018 à 12:51
Bonjour Maitre,

La plaidoirie de mon divorce a eu lieu le 29 janvier 2018 et le délibéré doit arriver dans quelques jours. Je viens de signer un compromis pour une maison. Je dois fournir le jugement du divorce pour debloquer les fonds. Je n ai aucun probleme pour obtenir le pret la banque me suit. Que dois je faire pour rassurer les proprietaires en cas de retard (signaturen prevue dans 3 mois)
cordialement

2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
21 mars 2018 à 10:31
Bonjour
vous demandez au notaire qu'il explique la situation aux vendeurs.
Attention à une chose importante: veillez à ce que votre avocat fasse transcrire le jugement à l'état-civil dans les plus brefs délais. En effet, le jugement est inopposable aux tiers tant qu'il n'a pas été transcrit. Vous pouvez utiliser cet argument pour faire accepter le retard aux vendeurs.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
21 mars 2018 à 12:51
bonjour
si le jugement définitif est rendu dans quelques jours vous n'aurez aucun probleme de délai . mettez la pression sur votre avocat pour qu'il fasse effectuer la transcription rapidement .
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