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Délai rejet chèque société liquidation judiciaire

neilerua82 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 19 mars 2018 à 14:32
 Lol33 - 27 mai 2018 à 23:17
Bonjour,

Je suis un particulier.
j'ai émis un chèque d’acompte (1300€) à une société établie dans ma commune depuis des dizaines d'années pour réalisation de travaux.
Celui-ci a été encaissé le 20 février 2018 sur mon compte.
Le 16 mars, la société est déclarée en liquidation judiciaire.

Le 17 mars je contacte ma banque pour effectuer le rejet du chèque émis comme la loi le permet dans le cas d'une société en liquidation judiciaire. Il s'avère que cela n'a pu être réalisé car en hors délai.

Ma conseillère va se renseigner si cela est possible par le siège.

Qu'en pensez-vous ?
Connaissez-vous le délai ou avez vous déjà eu la même expérience ?

Avez-vous des conseils ?

Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
19 mars 2018 à 14:37
il a été encaissé ou pas le cheque ?
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neilerua82 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
19 mars 2018 à 14:47
Oui le chèque a été encaissé a la date du 20 février.
Info obtenu via mon relevé de compte.
Merci
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
19 mars 2018 à 14:48
alors pour moi il n'est pas annulable (cela n'aurait été possible que si le 16/3 il n'était pas encore encaissé)
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neilerua82 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
19 mars 2018 à 14:50
Pourtant cela semble être possible en cas d'utilisation frauduleuse.
Ce qui est également le cas en mon sens. Encaissé un chèque alors que l'on sait que l'on va fermer la boite ...
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
19 mars 2018 à 14:51
vous ne prouverez jamais que le 20/2 ils savaient qu'ils allaient déposer le bilan le 16/3
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neilerua82 Messages postés 6 Date d'inscription mardi 14 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
19 mars 2018 à 15:16
Ma banquière m'a indiqué qu'il existait bien un motif rejet - liquidation judiciaire (différent de opposition - liquidation judiciaire) dans son logiciel. Donc cela doit être possible.
Ce que je recherche, c'est le cadre législatif de tout cela. Je n'ai pas trouvé d'information malgré mes recherches.
Merci
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