Sujet Précédent Sujet Suivant

Délai rejet chèque société liquidation judiciaire

neilerua82 Messages postés 7 Statut Membre -  
 Lol33 -
Bonjour,

Je suis un particulier.
j'ai émis un chèque d’acompte (1300€) à une société établie dans ma commune depuis des dizaines d'années pour réalisation de travaux.
Celui-ci a été encaissé le 20 février 2018 sur mon compte.
Le 16 mars, la société est déclarée en liquidation judiciaire.

Le 17 mars je contacte ma banque pour effectuer le rejet du chèque émis comme la loi le permet dans le cas d'une société en liquidation judiciaire. Il s'avère que cela n'a pu être réalisé car en hors délai.

Ma conseillère va se renseigner si cela est possible par le siège.

Qu'en pensez-vous ?
Connaissez-vous le délai ou avez vous déjà eu la même expérience ?

Avez-vous des conseils ?

Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
il a été encaissé ou pas le cheque ?
0
neilerua82 Messages postés 7 Statut Membre
 
Oui le chèque a été encaissé a la date du 20 février.
Info obtenu via mon relevé de compte.
Merci
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
alors pour moi il n'est pas annulable (cela n'aurait été possible que si le 16/3 il n'était pas encore encaissé)
0
neilerua82 Messages postés 7 Statut Membre
 
Pourtant cela semble être possible en cas d'utilisation frauduleuse.
Ce qui est également le cas en mon sens. Encaissé un chèque alors que l'on sait que l'on va fermer la boite ...
0
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
vous ne prouverez jamais que le 20/2 ils savaient qu'ils allaient déposer le bilan le 16/3
0
neilerua82 Messages postés 7 Statut Membre
 
Ma banquière m'a indiqué qu'il existait bien un motif rejet - liquidation judiciaire (différent de opposition - liquidation judiciaire) dans son logiciel. Donc cela doit être possible.
Ce que je recherche, c'est le cadre législatif de tout cela. Je n'ai pas trouvé d'information malgré mes recherches.
Merci
0

Discussions similaires

Je dois envoyer un chèque pour régler mes frais de scolarité
cadatron -
cadatron -

3 réponses
Quel délai pour encaisser un chèque à La Banque Postale ?
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
Délai encaissement de chèque LCL
Alexia699 -
Djez -

9 réponses
Déposer un chèque société générale
Prt26 -
AN.Banker -

4 réponses
combien de temps met un supermarché pour débiter un chèque
nutella152 -
ASILLY -

5 réponses