Donation-partage ,partage judiciaire,succession

Ilitcheva Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 19 mars 2018 à 14:51
Ilitcheva Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 20 mars 2018 à 16:44
Bonjour
Mon Père a fait une donation partage en 1981, et chacun de mes frères a reçu une part ,pour l'un une maison avec des terrains,estimés 420.000Frs, l'autre un immeuble avec 5 appartements,estimés 420.000Frs,pour ma part j'ai reçu deux appartements estimés 420.000Frs
Au décès de mon Père en 1994 j'ai pu constater qu'il avait en fait payé ces 2 appartements 40.000Frs chaque soit 80.000frs en 1979 et avait produit un acte d'achat pour un montant de 360.000Frs alors que ce montant était la totalité du prix de vente d'un immeuble de 8 appartements dans lequel mon Père n'avait en réalité acheté que ces 2 appartements.
Le notaire à l'époque n'a pas vérifié cet acte et a inscrit la valeur d'achat déclaré par mon Père.
De plus ces 2 appartements achetés soit disant 360.000frs en 1979 avaient été rapporté dans ma part en 1981 pour une valeur de 420.000Frs.
A l'époque j'étais trop jeune pour remettre en cause ,estimer ces biens, et surtout contester ce que mon Père décidait ...

Depuis le décès de mon Père en 1994 nous sommes en partage judiciaire pour d'autres biens n'ayant pas encore été partagé,
j'ai demandé au notaire chargé de ce partage si l'on pouvait remettre en cause les montants figurant dans cette donation -partage ,qui sont manifestement faux,il m'a répondu que la succession n'étant toujours pas close il resterait au juge de décider ce qu'il y avait lieu de faire. N'arrivant pas à trouver une entente avec mes deux frères le dossier va donc être remis au tribunal pour qu'un juge prenne enfin une décision.
Qu'en pensez vous ? cela est-il un dol ? dur d'admettre cela de la part de son Père, le juge tiendra-il compte de cela ?
Je vous remercie par avance
Bien cordialement

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
19 mars 2018 à 15:29
Bonjour
Si je résume, on peut considérer que vous êtes en procès depuis vingt-trois ans , Vous pensez bien que si la justice n' a pas encore tranché depuis ce laps de temps,ce n'est pas sur un forum que compte tenu du peu d'éléments que vous fournissez , vous obtiendrez un début de réponse pertinente.
Tout ce que l'on peut dire c'est que la remise en cause des valeurs énoncées dans l'acte peut faire l'objet d'une action judiciaire sur la base de l'attendu suivant: la valeur à retenir pour une donation-partage est la valeur réelle des biens au jour de la donation ,quelles qu'aient pu être les valeurs énoncées dans l'acte (Cassation3ème CH du 25/5/2016).
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Ilitcheva Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018
20 mars 2018 à 16:44
Bonjour Ulpien1
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question,je comprends que vous êtes surpris par la durée de ce partage judiciaire, je me sentais faire partie d'une famille et ,n'ayant pas d'enfant, je cherchais une solution pour ne pas être totalement rejetée, mais après maintes rencontres avec mes 2 frères par-devant notaire et avocats et ne trouvant aucune conciliation possible ,j'ai finalement demandé au notaire de déposer un procès verbal de difficultés ce qui nous renvoie enfin devant le tribunal compétent.
J'aurais du faire cela il y a bien longtemps, c'est vrai et je sais que j'ai beaucoup à gagner, parce que je suis lésée, vous en avez un aperçu dans la donation-partage dont je parle dans mon précédent courrier et la suite de la succession est pareille, dans ma famille les droits des mâles priment !
On dit qu'un arrangement vaut mieux qu'un procès , maintenant peut-être trouverons nous un arrangement au vu du dossier et de ma ferme volonté d'en finir que mes frères peuvent maintenant constater ....
Bien cordialement
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