Donation-partage ,partage judiciaire,succession
Ilitcheva
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Ilitcheva Messages postés 2 Date d'inscription lundi 19 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2018 - 20 mars 2018 à 16:44
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Ulpien1
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19 mars 2018 à 15:29
19 mars 2018 à 15:29
Bonjour
Si je résume, on peut considérer que vous êtes en procès depuis vingt-trois ans , Vous pensez bien que si la justice n' a pas encore tranché depuis ce laps de temps,ce n'est pas sur un forum que compte tenu du peu d'éléments que vous fournissez , vous obtiendrez un début de réponse pertinente.
Tout ce que l'on peut dire c'est que la remise en cause des valeurs énoncées dans l'acte peut faire l'objet d'une action judiciaire sur la base de l'attendu suivant: la valeur à retenir pour une donation-partage est la valeur réelle des biens au jour de la donation ,quelles qu'aient pu être les valeurs énoncées dans l'acte (Cassation3ème CH du 25/5/2016).
Si je résume, on peut considérer que vous êtes en procès depuis vingt-trois ans , Vous pensez bien que si la justice n' a pas encore tranché depuis ce laps de temps,ce n'est pas sur un forum que compte tenu du peu d'éléments que vous fournissez , vous obtiendrez un début de réponse pertinente.
Tout ce que l'on peut dire c'est que la remise en cause des valeurs énoncées dans l'acte peut faire l'objet d'une action judiciaire sur la base de l'attendu suivant: la valeur à retenir pour une donation-partage est la valeur réelle des biens au jour de la donation ,quelles qu'aient pu être les valeurs énoncées dans l'acte (Cassation3ème CH du 25/5/2016).
20 mars 2018 à 16:44
Je vous remercie d'avoir répondu à ma question,je comprends que vous êtes surpris par la durée de ce partage judiciaire, je me sentais faire partie d'une famille et ,n'ayant pas d'enfant, je cherchais une solution pour ne pas être totalement rejetée, mais après maintes rencontres avec mes 2 frères par-devant notaire et avocats et ne trouvant aucune conciliation possible ,j'ai finalement demandé au notaire de déposer un procès verbal de difficultés ce qui nous renvoie enfin devant le tribunal compétent.
J'aurais du faire cela il y a bien longtemps, c'est vrai et je sais que j'ai beaucoup à gagner, parce que je suis lésée, vous en avez un aperçu dans la donation-partage dont je parle dans mon précédent courrier et la suite de la succession est pareille, dans ma famille les droits des mâles priment !
On dit qu'un arrangement vaut mieux qu'un procès , maintenant peut-être trouverons nous un arrangement au vu du dossier et de ma ferme volonté d'en finir que mes frères peuvent maintenant constater ....
Bien cordialement