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Indemnité de retard sur vente

zours40 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 16 octobre 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 mars 2018 - 19 mars 2018 à 09:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 19 mars 2018 à 09:45
Bonjour,
Nous vendons un appartement
Compromis signé le 11 octobre 2017
date butoir au compromis ou la réitération le 15 février 2018
nous avons accepté de reporter la date de réitération (difficulté pour l'acquéreur concernant son prêt au 7 mars 2018.
finalement nous signerions le 21 mars 2018
sommes nous en droit de réclamer en indemnité une somme calculée sur le montant de la vente affectée du taux légal de retard?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 598
19 mars 2018 à 09:45
Bonjour
Non vous n'obtiendrez pas gain de cause

Pour faire cela il aurait fallu des les 15/2/2018 commencer par le mettre en demeure de signer
Les retard de date de vente sont classique et il est même prévu de droit qu'un compromis est prolongé de 15 ours si toutes les pièces nécessaires ne sont pas arrivées au notaire
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