Sujet Précédent Sujet Suivant

Souci de bail et loyer

Résolu
Tonta1 - Modifié le 19 mars 2018 à 06:53
 Tonta1 - 18 mars 2018 à 22:11
Bonjour*

Ma mère était locataire depuis 50 ans en tant que fille toujours habiter avec elle.
Aujourd'hui ma mère est décédée depuis le 11 janvier . La mairie qui est propriétaire m'a demandé de quitter le logement en me renvoyant loyer février sur ceux j'ai répondu article 14 loi 6 juillet 89 transfert bail et j'ai reenvoye le chèque de loyer .je viens de recevoir encore un recommandé ou elle refuse mes loyer
Que dois je faire? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 mars 2018 à 13:31
bonjour,
a vous de prouver que c etait votre résidence principale depuis minimum 1 an....... (impots, EDF etc....)

Cordialement
1
Tonta1
18 mars 2018 à 16:50
Le souci c'est quel ne veux pas encaisser le loyer
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 mars 2018 à 17:21
Normal, tant que vous n aurez pas fourni les justificatifs prouvant que vous avez droit au transfert de bail !!!!!
0
Tonta1
18 mars 2018 à 17:28
Ok merci
Comment prouver que ma nièce habitait avec sa mère et grand mère dans ce logement en cas où je ne puisse prouver pour moi
Merci pour tous
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
18 mars 2018 à 17:54
je vous ai donné la réponse ..... a 13h31 !
0
Tonta1
18 mars 2018 à 22:11
Merci
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
messagerie vocale
mbxn -
Loli -

28 réponses
Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses
Quittance de loyer non transmise à la CAF
bababdou1951 -
Belkaid -

3 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses