Souci de bail et loyer
Résolu
Bonjour*
Ma mère était locataire depuis 50 ans en tant que fille toujours habiter avec elle.
Aujourd'hui ma mère est décédée depuis le 11 janvier . La mairie qui est propriétaire m'a demandé de quitter le logement en me renvoyant loyer février sur ceux j'ai répondu article 14 loi 6 juillet 89 transfert bail et j'ai reenvoye le chèque de loyer .je viens de recevoir encore un recommandé ou elle refuse mes loyer
Que dois je faire? Merci
Ma mère était locataire depuis 50 ans en tant que fille toujours habiter avec elle.
Aujourd'hui ma mère est décédée depuis le 11 janvier . La mairie qui est propriétaire m'a demandé de quitter le logement en me renvoyant loyer février sur ceux j'ai répondu article 14 loi 6 juillet 89 transfert bail et j'ai reenvoye le chèque de loyer .je viens de recevoir encore un recommandé ou elle refuse mes loyer
Que dois je faire? Merci
A voir également:
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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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18 mars 2018 à 13:31
18 mars 2018 à 13:31
bonjour,
a vous de prouver que c etait votre résidence principale depuis minimum 1 an....... (impots, EDF etc....)
Cordialement
a vous de prouver que c etait votre résidence principale depuis minimum 1 an....... (impots, EDF etc....)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2018 à 16:50
18 mars 2018 à 17:21
18 mars 2018 à 17:28
Comment prouver que ma nièce habitait avec sa mère et grand mère dans ce logement en cas où je ne puisse prouver pour moi
Merci pour tous
18 mars 2018 à 17:54
18 mars 2018 à 22:11