Souci de bail et loyer

Résolu
Tonta1 -  
 Tonta1 -
Bonjour*

Ma mère était locataire depuis 50 ans en tant que fille toujours habiter avec elle.
Aujourd'hui ma mère est décédée depuis le 11 janvier . La mairie qui est propriétaire m'a demandé de quitter le logement en me renvoyant loyer février sur ceux j'ai répondu article 14 loi 6 juillet 89 transfert bail et j'ai reenvoye le chèque de loyer .je viens de recevoir encore un recommandé ou elle refuse mes loyer
Que dois je faire? Merci

1 réponse

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,
    a vous de prouver que c etait votre résidence principale depuis minimum 1 an....... (impots, EDF etc....)

    Cordialement
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    1. Tonta1
       
      Le souci c'est quel ne veux pas encaisser le loyer
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    2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      Normal, tant que vous n aurez pas fourni les justificatifs prouvant que vous avez droit au transfert de bail !!!!!
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    3. Tonta1
       
      Ok merci
      Comment prouver que ma nièce habitait avec sa mère et grand mère dans ce logement en cas où je ne puisse prouver pour moi
      Merci pour tous
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    4. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
       
      je vous ai donné la réponse ..... a 13h31 !
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    5. Tonta1
       
      Merci
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