Foyer fiscal domicile séparés cause maladie
Maria
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Modifié le 16 mars 2018 à 16:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 16 mars 2018 à 19:11
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2 réponses
Poisson92100
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16 mars 2018 à 16:35
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Bonjour
La réponse est non
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flocroisic
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17 février 2022
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16 mars 2018 à 19:11
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Bonjour
Pour pouvoir faire des déclarations séparées uniquement 3 cas :
- en instance de divorce ou séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Or visiblement, vous ne repondez pas à ces conditions.
Pour pouvoir faire des déclarations séparées uniquement 3 cas :
- en instance de divorce ou séparation de corps et etre autorisé par le juge à vivre séparément.
- etre marié sous le regime de la séparation de biens et vivre separement.
- en cas d'abandon du domicile conjugal, chacun a des revenus
Or visiblement, vous ne repondez pas à ces conditions.
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