Succession avec legs particier Résolu

Question

Bonsoir,
je suis seule héritière de mon oncle veuf sans enfant, il n'y a donc pas d'héritier réservataire.
La succession se compose d'un bien immobilier et d'une somme d'argent insignifiante qui ne couvre même pas les frais d'obsèques.
Ce seul bien immobilier fait l'objet d'un legs particulier conformément au testament déposé chez le notaire.
Comme héritière, je dois délivré le legs particulier au bénéficiaire.
Bien sur je vais renoncer à cette succession et je pense qu'aucun des héritiers successif ne l'acceptera puisque cette succession devient négative une fois le legs délivré.
Est-ce normal ? Le legs particulier représente la quasi totalité de la succession, ne peut-il pas être requalifié ?
Un légataire particulier n'est pas soumis au passif, qui va payer les dettes (frais d'obsèques, électricité, eau, taxe foncière, taxe d'habitation...)
En fait, j'ai l'impression que je suis désignée dans cette succession uniquement pour faciliter la transmission du legs sans frais pour le légataire !.  J'ai organisé les funérailles avec les pompes funèbres, mais les avoirs bancaires du défunt étant insuffisant , j'ai dû payé la différence  ! Comment me faire rembourser ?

Merci de vos réponses Cordialement

condorcet · Answer

je vais renoncer à cette succession et je pense qu'aucun des héritiers successif ne l'acceptera puisque cette succession devient négative une fois le legs délivré. 
C'est la seule façon de vous en sortir.
Les suivants feront comme vous.

Comme héritière, je dois délivrer le legs particulier au bénéficiaire. 
Si vous renoncez à la succession, vous perdrez la qualité d'héritière.
Ainsi serez-vous  débarrassée de cette corvée de devoir  délivrer le legs.

j'ai l'impression que je suis désignée dans cette succession uniquement pour faciliter la transmission du legs sans frais pour le légataire !
Personne d'autre que la Loi vous a désignée, raison pour laquelle vous n'avez aucun scrupule à renoncer à la succession.

Est-ce normal ? Le legs particulier représente la quasi totalité de la succession, ne peut-il pas être requalifié ? 
Vous l'avez écrit.
Votre oncle n'a laissé aucun héritier réservataire.
Donc, le legs ne peut pas être réduit d'une façon ou d'une autre pour empiétement de la "réserve".

j'ai dû payé la différence ! Comment me faire rembourser ?
Cela risque d'être à classer en pertes et profits.
La suite vous le dira.

fervel83 · Answer

Merci Condorcet.
Je demandais si le legs particulier qui représente la quasi totalité des biens du défunt, ne pourrait pas être requalifié en "legs universel" ?
Sachant que les légataires universels sont tenus au paiement des dettes, je pourrai ainsi récupérer ma créance sur la succession. Sinon, les dettes ne seront jamais payées, est-ce normal ? Si je comprends bien , ce montage est un moyen d'échapper au passif de la succession et de léser tous les créanciers.
J'ai 10 ans pour renoncer à cette succession, sauf si je suis contrainte à opter.
Je crois qu'une sommation d'opter pour être valable doit être obligatoirement réalisée par un huissier de justice, est-ce bien exact ?
Merci pour vos réponses.

fervel83 · Answer

Bonjour,
Je vous remercie infiniment.
Effectivement, l'immeuble cédé est une résidence individuelle avec ses meubles meublants et son terrain.
Avant de renoncer à cette succession, puis-je demander au notaire la copie du testament ?
Bien cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La requalification n'est pas possible car elle irait à l'encontre de la volonté du testateur? Le principe est que le juge ne saurait se substituer au testateur particulièrement dans l'interprétation du testament: le juge doit se mettre à la place du testateur et non dans son optique personnelle ,Rechercher la volonté du testateur sans s'attacher à l'expression littérale de ce dernier.

fervel83 · Answer

Bonjour,
La requalification semble difficile, même si ce legs "particulier" couvre la quasi totalité de la succession.
Les créanciers n'ont donc aucune possibilité de se faire rembourser, est-ce normal ? C'est un moyen déguisé d'éviter de payer les dettes et de s'octroyer tout l'actif.

doudidamour · Answer

Discussion très intéressante qui me laisse néanmoins une interrogation..

Un bien se trouvant au sein d'une succession, transmis par legs particulier..le décès date de 2011.
Durant des années, le notaire a bien précisé qu'il ne fallait surtout pas toucher en rien à la maison n'en n'étant pas propriétaire .
La délivrance de legs vient d'être ordonnée par le Tribunal, et la mise en possession n'est pas encore intervenue.
La délivrance du legs étant donc intervenue, il n'y a pas encore eu de mutation cadastrale. Toujours pas d'identité du nouveau propriétaire figurant aux services de la publicité foncière
Cependant, le notaire réclame le paiement de l'ensemble des frais inhérents à ce bien, comme le paiement des échéances d'assurances, des impôts fonciers depuis 7 ans..

Est-ce normal?

Succession avec legs particier

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters