Succession avec legs particier [Résolu]

fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 20:34 - Dernière réponse : fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention
- 16 mars 2018 à 14:02
Bonsoir,
je suis seule héritière de mon oncle veuf sans enfant, il n'y a donc pas d'héritier réservataire.
La succession se compose d'un bien immobilier et d'une somme d'argent insignifiante qui ne couvre même pas les frais d'obsèques.
Ce seul bien immobilier fait l'objet d'un legs particulier conformément au testament déposé chez le notaire.
Comme héritière, je dois délivré le legs particulier au bénéficiaire.
Bien sur je vais renoncer à cette succession et je pense qu'aucun des héritiers successif ne l'acceptera puisque cette succession devient négative une fois le legs délivré.
Est-ce normal ? Le legs particulier représente la quasi totalité de la succession, ne peut-il pas être requalifié ?
Un légataire particulier n'est pas soumis au passif, qui va payer les dettes (frais d'obsèques, électricité, eau, taxe foncière, taxe d'habitation...)
En fait, j'ai l'impression que je suis désignée dans cette succession uniquement pour faciliter la transmission du legs sans frais pour le légataire !. J'ai organisé les funérailles avec les pompes funèbres, mais les avoirs bancaires du défunt étant insuffisant , j'ai dû payé la différence ! Comment me faire rembourser ?

Merci de vos réponses Cordialement
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8 réponses

condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 15 mars 2018 à 23:27
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Merci
je vais renoncer à cette succession et je pense qu'aucun des héritiers successif ne l'acceptera puisque cette succession devient négative une fois le legs délivré.
C'est la seule façon de vous en sortir.
Les suivants feront comme vous.

Comme héritière, je dois délivrer le legs particulier au bénéficiaire.
Si vous renoncez à la succession, vous perdrez la qualité d'héritière.
Ainsi serez-vous débarrassée de cette corvée de devoir délivrer le legs.

j'ai l'impression que je suis désignée dans cette succession uniquement pour faciliter la transmission du legs sans frais pour le légataire !
Personne d'autre que la Loi vous a désignée, raison pour laquelle vous n'avez aucun scrupule à renoncer à la succession.

Est-ce normal ? Le legs particulier représente la quasi totalité de la succession, ne peut-il pas être requalifié ?
Vous l'avez écrit.
Votre oncle n'a laissé aucun héritier réservataire.
Donc, le legs ne peut pas être réduit d'une façon ou d'une autre pour empiétement de la "réserve".

j'ai dû payé la différence ! Comment me faire rembourser ?
Cela risque d'être à classer en pertes et profits.
La suite vous le dira.
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fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 07:03
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Merci
Merci Condorcet.
Je demandais si le legs particulier qui représente la quasi totalité des biens du défunt, ne pourrait pas être requalifié en "legs universel" ?
Sachant que les légataires universels sont tenus au paiement des dettes, je pourrai ainsi récupérer ma créance sur la succession. Sinon, les dettes ne seront jamais payées, est-ce normal ? Si je comprends bien , ce montage est un moyen d'échapper au passif de la succession et de léser tous les créanciers.
J'ai 10 ans pour renoncer à cette succession, sauf si je suis contrainte à opter.
Je crois qu'une sommation d'opter pour être valable doit être obligatoirement réalisée par un huissier de justice, est-ce bien exact ?
Merci pour vos réponses.
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 09:18
Je demandais si le legs particulier qui représente la quasi totalité des biens du défunt, ne pourrait pas être requalifié en "legs universel" ?
La pertinence de votre interrogation porterait non sur la question de requalifier le legs particulier en legs universel, mais plutôt d'analyser ce legs particulier en legs à titre universel, le légataire à titre universel étant tenu au passif au même titre que le légataire universel (article 1012 du code civil), ce qui modifierait la physionomie de votre affaire.
(copier-coller)
-Sur ce site :
Le legs à titre universel
On peut aussi léguer une partie de son patrimoine à une ou plusieurs personnes par un legs à titre universel.
Le ou les légataires à titre universel recueillent ainsi une quote-part du patrimoine, ou de telle ou telle catégorie de biens. Sous réserve naturellement des droits des héritiers réservataires. Ils sont dans la même situation que les légataires universels pour les dettes éventuelles ou en cas de prédécès du testateur.

http://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1013-les-legs-particuliers-ou-a-titre-universel

En effet, l'on observe que le défunt à léguer tout son patrimoine immobilier et vous a laissé les éléments meubles (au sens large) de la succession.
A priori, vous seriez en présence d'un legs à titre universel et non particulier.
Distinction subtile mais importante puisque le premier est tenu au passif alors que le second ne l'est pas.

Le sujet est quand-même délicat et mériterait une étude complète de la doctrine découlant de la jurisprudence, interrogation à laquelle votre notaire devrait pourvoir répondre,ou, le cas échéant un avocat spécialisé dans le droit de la famille.

J'ai 10 ans pour renoncer à cette succession, sauf si je suis contrainte à opter.
Question à interpréter en sens contraire.
L'héritier ayant la saisine dès le décès de la personne à laquelle il succède selon la dévolution légale
est censé avoir accepter la succession tant qu'il ne l'a pas refusée.
Votre légataire ne va pas attendre 10 ans.

Je crois qu'une sommation d'opter pour être valable doit être obligatoirement réalisée par un huissier de justice, est-ce bien exact ?
Réponse affirmative, après le délai de 4 mois du décès et pas avant.
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fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 11:54
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Merci
Bonjour,
Je vous remercie infiniment.
Effectivement, l'immeuble cédé est une résidence individuelle avec ses meubles meublants et son terrain.
Avant de renoncer à cette succession, puis-je demander au notaire la copie du testament ?
Bien cordialement
condorcet 26507 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 12:10
puis-je demander au notaire la copie du testament ?
Demandez.
Je ne suis pas certain qu'il puisse vous en délivrer photocopie tout autant que le légataire (dit "particulier") ne vous a pas demandé la délivrance de son legs.
fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 12:16
MERCI, tous vos conseils vont beaucoup m'aider
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Ulpien1 1211 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 19 juillet 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 13:48
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Merci
Bonjour
La requalification n'est pas possible car elle irait à l'encontre de la volonté du testateur? Le principe est que le juge ne saurait se substituer au testateur particulièrement dans l'interprétation du testament: le juge doit se mettre à la place du testateur et non dans son optique personnelle ,Rechercher la volonté du testateur sans s'attacher à l'expression littérale de ce dernier.
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fervel83 5 Messages postés jeudi 15 mars 2018Date d'inscription 16 mars 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 14:02
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Merci
Bonjour,
La requalification semble difficile, même si ce legs "particulier" couvre la quasi totalité de la succession.
Les créanciers n'ont donc aucune possibilité de se faire rembourser, est-ce normal ? C'est un moyen déguisé d'éviter de payer les dettes et de s'octroyer tout l'actif.
Commenter la réponse de fervel83
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