Succession émoluments notaire

Question

Bonjour, 
Je suis légataire universelle de ma tante je dois percevoir une somme , solde de son compte bancaire déduction faite. Des droits au fisc, j'ai paye une somme au notaire pour obtenir un certificat d'hérédité, j'ai effectué toutes les démarches auprès des organismes, la seule effectuée par le notaire est auprès de de la banque. Il m'avait été annoncé une somme concernant les frais d'actes celle ci a maintenant plus que doublé ! Comment calculer les émoluments au notaire dans ce cas sachant que pour justifier  l'augmentation  on m'annonce frais pour remise de testament dans la succession? Certificat d'hérédité? Frais pour déclaration au fisc?. Je précise que lors du 1er paiement il m'avait été précisé que la somme versée était suffisante pour le certificat d'hérédité sachant qu'il n'y avait que peu de démarches concernant cette succession simple.quel est le coût à payer pour déclaration décès avec testament
                                                                    Demande certificat d'hérédité
                                                                    Demande de versement par le notaire du solde bancaire

Cordialement

lucini · Answer

Bonjour

Demander au notaire qu'il présente une note détaillée de ses honoraires frais et taxes c'est le seul moyen de constater si le montant facturé est fondé.

Si le montant réclamé est le double de l'acte de notoriété le litige est d'un montant modeste

Si le notaire a été mandaté pour la succession, il va récupérer le solde bancaire de votre tante et va prélever ses honoraires et frais d'office.

cordialement

Tiv · Answer

Bsr


Je viens de verser une provision de 400 euros pour un testament déposé chez un notaire différent, je ne sais pas encore ce qu'il renverra.

Déjà il y a 250 euros pour les formalités d'enregistrement suite au pv ouverture du testament.
sans les débours et émoluments concernant le dépôt au TGI et sans la copie authentique pour le notaire en charge qui l'a incorporé dans l'acte de notoriété , ni l'interrogation du ficher des DDV obligatoire et sans le cout de l'acte de notoriété.
S'il ne vous demande pas de témoins attestant qu'elle n'a pas d"heritiers réservataires, ce sera bien.

condorcet · Answer

il m'avait été précisé que la somme versée était suffisante pour le certificat d'hérédité sachant qu'il n'y avait que peu de démarches concernant cette succession simple.
Vous avez oublié l'essentiel très coûteux : l'envoi en possession.
Outre les tâches incombant au notaire, l'intervention d'un avocat est obligatoire.
(copier-coller)
B) La notion d'envoi en possession
1°- Pour  le légataire universel  ?
L'envoi en possession s'accomplit par requête devant le Tribunal de Grande Instance avec l'aide d'un avocat.
L’appréciation de la validité des dispositions testamentaires, est soumise au juge car en effet un testament olographe ou mystique présentera toujours  moins de garanties qu’un testament notarié.
Le juge contrôle l’absence d’héritier réservataire, la présence d’un legs universel, la validité apparente du testament et le respect des règles formelles.
Après avoir contrôlé la validité du testament,  il rendra une ordonnance d'envoi en possession,laquelle sera ensuite déposée chez le du notaire dépositaire du testament.
L'ordonnance d’envoi en possession permet de prendre effectivement possession des biens légués.

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