Nom du père remolaver par le nom de la mere
Cy06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je viens de prendre le nom d’usage de ma mère sur ma nouvelle carte d’identite À la place de mon père qui s’est jamais occupée de moi.
J’ai fait le changement et à la mairie on m’a bien dit que ça ne poserait pas de probs pour les papiers administratifs tel que le nom d’usage sur la CB, nouvelle signature d’usage, changement de nom à la caf etc etc etc... j’en ai fait part à ma meilleure amie qui me dit que c est une fraude... peut on m’expliquer si ce que j’ai fait est bien une fraude ou pas?
Merci bcp
Je viens de prendre le nom d’usage de ma mère sur ma nouvelle carte d’identite À la place de mon père qui s’est jamais occupée de moi.
J’ai fait le changement et à la mairie on m’a bien dit que ça ne poserait pas de probs pour les papiers administratifs tel que le nom d’usage sur la CB, nouvelle signature d’usage, changement de nom à la caf etc etc etc... j’en ai fait part à ma meilleure amie qui me dit que c est une fraude... peut on m’expliquer si ce que j’ai fait est bien une fraude ou pas?
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'utiliser le nom de votre second parent (uniquement parent officiel, indiqué dans votre acte de naissance), pour élaborer un nom d'usage double qui s'impose aux administrations si vous en faites la demande, ceci n'est pas du tout une fraude.
Par contre il n'est pas possible de remplacer votre nom patronymique (celui qui a été déclaré à votre naissance) par un autre nom, sauf décision judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
Vous avez tout à fait le droit d'utiliser le nom de votre second parent (uniquement parent officiel, indiqué dans votre acte de naissance), pour élaborer un nom d'usage double qui s'impose aux administrations si vous en faites la demande, ceci n'est pas du tout une fraude.
Par contre il n'est pas possible de remplacer votre nom patronymique (celui qui a été déclaré à votre naissance) par un autre nom, sauf décision judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
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