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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 14 mars 2018 à 08:16
Modifié le 14 mars 2018 à 08:16
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'utiliser le nom de votre second parent (uniquement parent officiel, indiqué dans votre acte de naissance), pour élaborer un nom d'usage double qui s'impose aux administrations si vous en faites la demande, ceci n'est pas du tout une fraude.
Par contre il n'est pas possible de remplacer votre nom patronymique (celui qui a été déclaré à votre naissance) par un autre nom, sauf décision judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343
Vous avez tout à fait le droit d'utiliser le nom de votre second parent (uniquement parent officiel, indiqué dans votre acte de naissance), pour élaborer un nom d'usage double qui s'impose aux administrations si vous en faites la demande, ceci n'est pas du tout une fraude.
Par contre il n'est pas possible de remplacer votre nom patronymique (celui qui a été déclaré à votre naissance) par un autre nom, sauf décision judiciaire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1343