Indemnité temps travaux location

css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 14:42 - Dernière réponse : Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention
- 14 mars 2018 à 15:19
Bonjour,

bonjour, je vous écris ce jour car j'ai un problème avec mon ancien propriétaire.

je suis sorti de mon logement le 1er mars 2018, il y a des travaux à faire de remise en état ce que j'accepte car c'est normal.

par contre mon propriétaire me demande en plus une indemnité le temps des travaux car il ne sera pas reloué tout de suite.

a t-il le droit de me demander cela ?
je n'ai rien trouvé par rapport à la loi.
sur 540€ de loyers, combien devrais je payer cette "indemnité du temps des travaux " ?

aussi, je suis redevable de ma taxe d'habitation de 2018 ?

merci
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Votre réponse

17 réponses

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 14:51
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Merci
bonjour
Si des "dégâts" qui vous sont imputable sont mentionné à l'EDL de sortie le bailleur vous retient le cout de la remise en état sur présentation d'un devis. La loi ne l'autorise pas en revanche à demander d'indemnité
css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:08
Ok merci de la réponse,
donc en gros il me demande une indemnité du temps qu'il ne loue pas
je n'ai rien trouvé sur internet et je ne peux pas me permettre d'aller voir un avocat (trop de frais)
Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:11
je vous ai donné la réponse
rien dans la loi de 89 (ou autre) ne lui permet cela
css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 15:16
d'accord merci de votre réactivité

si d'autres personnes veulent répondre, je prend tous les avis
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css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 19:55
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Merci
Je viens de voir ceci sur internet :



Outre le montant des réparations rendues nécessaires par la faute du locataire, le propriétaire peut obtenir une indemnité si l’importance des travaux l’empêche de relouer dans de brefs délais. Les juges ont octroyé 815 € pour privation de jouissance à des propriétaires n’ayant pas pu louer leur bien pendant un mois (CA de Paris du 29.1.09, n° 08/01055


Ça veut dire que si les travaux durent 1 mois je vais devoir payer 1 mois de loyer ?
djivi38 18020 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 19 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 20:36
bonsoir,

ça veut dire que le tribunal a octroyé cette indemnité dans ce cas-là, laquelle n'est pas obligatoirement le montant d'un mois de loyer.

TH : puisque vous aviez la disposition de ce logement au 1° janvier 2018, oui, vous êtes assujetti à la TH 2018 pour toute l'année, établie à votre nom.

Ceci peut vous être utile :

Une retenue sur DG ne peut se faire que si :
- l'EDLS a été fait contradictoirement (ou par huissier)
- ET a été signé de toutes les parties prenantes (sauf si fait par huissier)
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (sauf si fait par huissier)
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE
- ET le montant des réparations doit être justifié par devis ou factures de professionnels.
Si 1 seule de ces conditions manque, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/30/LHAL1515736D/jo/texte
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 20:58
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Merci
Bonsoir,

C'est quoi ces travaux "de remise en état" ? ont-ils fait l'objet d'une mention quelconque dans l'état des lieux de sortie ?

Mais non, vous n'allez pas dédommager votre bailleur !! Dans l'affaire que vous citez, les locataires étaient partis sans crier gare, après avoir laissé des mois d'impayés de loyers et d'importants dégats dans le logement ... ça n'a rien à voir avec une situation classique comme la vôtre ... à moins que vous n'ayez tout cassé dans le logement ?!

Cdlt
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 14:47
Vous êtes sympa quand même je trouve, vous ne cherchez même pas à savoir si cela revient au bailleur ou à vous-même ... comme les murs à rafraîchir : pourquoi vous ? et le store : il date de quand ? Si vous n'en avez pas fait un usage anormal, ce n'est pas à vous de le remplacer !!

"pourquoi mon proprio me demande une indemnité en plus des travaux ? " : ben pour toucher plus d'argent, c'te blague ! J'en connais un qui fait payer ses déplacements à ses locataires !
css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 14:52
donc s'il me facture une indemnité je refuse sur quel motif ?
si ils vont jusqu'au tribunal je fais quoi ?

ba en gros le store ne se refermait plus (impossible a retendre les fils)
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 14:54
Ben le store n'est pas à votre charge ... à force d'utilisation, il tombe en rade, c'est tout : c'est au bailleur de le remplacer, pas au locataire.

L'indemnité n'est pas prévue par la loi, c'est tout.
css-77 63 Messages postés jeudi 1 avril 2010Date d'inscription 14 mars 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:03
comment justifier ce que j'ai trouvé sur internet concernant ça ?

Outre le montant des réparations rendues nécessaires par la faute du locataire, le propriétaire peut obtenir une indemnité si l’importance des travaux l’empêche de relouer dans de brefs délais


c'est jouer avec la loi non ?


et aussi si par exemple une cabine de douche standart vaut 250 € et que le propriétaire me facture via un devis une cabine à 1000 € par exemple, je suis en droit de refuser ? Sur quel motif puis-je refuser ?
Valenchantée 17081 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 19 juin 2018 Dernière intervention - 14 mars 2018 à 15:19
"comment justifier ce que j'ai trouvé sur internet concernant ça ? " j'ai déjà répondu à cette question !

Vous pouvez essayer de négocier le devis ... mais si vous vouliez payer le juste prix, il fallait remplacer les équipements vous-même !
Commenter la réponse de Valenchantée
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