Partage et avance d'hoirie
Margueritedupin
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DupinMarguerite -
DupinMarguerite -
Bonjour,
Il y a 20 ans j'ai eu un immeuble de rapport en avance d'hoirie. Des travaux de réhabilitation ont été effectués dans cet immeuble avant la mise en location des appartements.
Aujourd'hui le partage doit être réglé. Je sais que cet immeuble revient dans la succession à la valeur d'aujourd'hui, le coût des travaux devant être déduits. Mais je cherche à savoir si les loyers touchés pendant les 20 ans seront également rapportés à la succession.
Merci pour votre éclairage.
Il y a 20 ans j'ai eu un immeuble de rapport en avance d'hoirie. Des travaux de réhabilitation ont été effectués dans cet immeuble avant la mise en location des appartements.
Aujourd'hui le partage doit être réglé. Je sais que cet immeuble revient dans la succession à la valeur d'aujourd'hui, le coût des travaux devant être déduits. Mais je cherche à savoir si les loyers touchés pendant les 20 ans seront également rapportés à la succession.
Merci pour votre éclairage.
1 réponse
Mais je cherche à savoir si les loyers touchés pendant les 20 ans seront également rapportés à la succession.
Réponse négative.
Le rapport concerne le bien donné pour sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation, ceci dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Ce rapport exécuté en moins-prenant ne fait pas perdre à son bénéficiaire la propriété du bien donné et rapporté.
Réponse négative.
Le rapport concerne le bien donné pour sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation, ceci dans un souci d'équité entre les ayants droit.
Ce rapport exécuté en moins-prenant ne fait pas perdre à son bénéficiaire la propriété du bien donné et rapporté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A bientôt.