Vente bien succession

luky - 12 mars 2018 à 16:17 - Dernière réponse : Ulpien1 971 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 16 mars 2018 à 13:38
Bonjour,

J'aimerais simplement savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
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Votre réponse

8 réponses

Utilisateur anonyme - 12 mars 2018 à 16:19
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Merci
Pour vendre un bien, il faut que tous les héritiers soient daccord.
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2passage33 1158 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 16:29
0
Merci
bjr

Lors du décès , le survivant choisit le % d' usufruit et de pleine propriété ( en accord avec les calculs du notaire ) ... ce qui est en pleine propriété peut être vendu sans l' accord de qui que ce soit .
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condorcet 26170 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 17:07
0
Merci
savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
A partir du décès du premier époux, le survivant et les héritiers se retrouvant dans l'indivision, aucun d'eux ne peut vendre un seul m² sans l'accord des autres quels que soient les droits individuels de chacun au sein de cette indivision.
2passage33 1158 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 12:43
Je ne comprends pas votre réponse : si le survivant a la possibilité de prendre une partie en pleine propriété , il n' y a pas d' indivision existante sur ce bien .
condorcet 26170 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention > 2passage33 1158 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 13:03
si le survivant a la possibilité de prendre une partie en pleine propriété , il n' y a pas d' indivision existante sur ce bien .
Il y a une indivision.
Si, comme vous l'écrivez, le conjoint survivant prend :
-une partie en pleine propriété,
- l'autre en usufruit. obligatoirement la nue-propriété est donc en possession d'autres ayants droit.
L'indivision existe donc sur la nue-propriété, ce qui qui suffit a créer une indivision.
Les tribunaux se sont déjà prononcés plusieurs fois sur cette question.
2passage33 1158 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 13:31
La question était : le survivant peut il vendre un bien sans l' accord etc ...?

Effectivement , il y a une indivision sur la partie en usufruit .

Mais en ce qui concerne , l' éventuelle partie en pleine propriété choisie , le survivant en fait ce qu' il veut sans rendre de compte à personne .
condorcet 26170 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 juin 2018 Dernière intervention > 2passage33 1158 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 16 mars 2018 à 13:37
Mais en ce qui concerne , l' éventuelle partie en pleine propriété choisie , le survivant en fait ce qu' il veut sans rendre de compte à personne .
Une indivision est une indivision.
Si vous n'en voulez pas, exigez le partage.
Chacun récupérera ses billes.
Gros "petit-problème", si le bien est impartageable, vous faites comment pour en sortir ?
La loi vous oblige de proposer l'achat de vos droits indivis aux autres membres de cette indivision.
S'ils n'en veulent pas, vous devrez provoquer une vente forcée sur décision du tribunal.
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Ulpien1 971 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 16/03/2018 à 13:40
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Merci
Bonjour
Arrêtez de raconter des âneries!!!
Modérateur supprimez ce message de passage33
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