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4 réponses
bjr
Lors du décès , le survivant choisit le % d' usufruit et de pleine propriété ( en accord avec les calculs du notaire ) ... ce qui est en pleine propriété peut être vendu sans l' accord de qui que ce soit .
Lors du décès , le survivant choisit le % d' usufruit et de pleine propriété ( en accord avec les calculs du notaire ) ... ce qui est en pleine propriété peut être vendu sans l' accord de qui que ce soit .
savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
A partir du décès du premier époux, le survivant et les héritiers se retrouvant dans l'indivision, aucun d'eux ne peut vendre un seul m² sans l'accord des autres quels que soient les droits individuels de chacun au sein de cette indivision.
A partir du décès du premier époux, le survivant et les héritiers se retrouvant dans l'indivision, aucun d'eux ne peut vendre un seul m² sans l'accord des autres quels que soient les droits individuels de chacun au sein de cette indivision.
si le survivant a la possibilité de prendre une partie en pleine propriété , il n' y a pas d' indivision existante sur ce bien .
Il y a une indivision.
Si, comme vous l'écrivez, le conjoint survivant prend :
-une partie en pleine propriété,
- l'autre en usufruit. obligatoirement la nue-propriété est donc en possession d'autres ayants droit.
L'indivision existe donc sur la nue-propriété, ce qui qui suffit a créer une indivision.
Les tribunaux se sont déjà prononcés plusieurs fois sur cette question.
Il y a une indivision.
Si, comme vous l'écrivez, le conjoint survivant prend :
-une partie en pleine propriété,
- l'autre en usufruit. obligatoirement la nue-propriété est donc en possession d'autres ayants droit.
L'indivision existe donc sur la nue-propriété, ce qui qui suffit a créer une indivision.
Les tribunaux se sont déjà prononcés plusieurs fois sur cette question.
Mais en ce qui concerne , l' éventuelle partie en pleine propriété choisie , le survivant en fait ce qu' il veut sans rendre de compte à personne .
Une indivision est une indivision.
Si vous n'en voulez pas, exigez le partage.
Chacun récupérera ses billes.
Gros "petit-problème", si le bien est impartageable, vous faites comment pour en sortir ?
La loi vous oblige de proposer l'achat de vos droits indivis aux autres membres de cette indivision.
S'ils n'en veulent pas, vous devrez provoquer une vente forcée sur décision du tribunal.
Une indivision est une indivision.
Si vous n'en voulez pas, exigez le partage.
Chacun récupérera ses billes.
Gros "petit-problème", si le bien est impartageable, vous faites comment pour en sortir ?
La loi vous oblige de proposer l'achat de vos droits indivis aux autres membres de cette indivision.
S'ils n'en veulent pas, vous devrez provoquer une vente forcée sur décision du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...