Vente bien succession
luky
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais simplement savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
J'aimerais simplement savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
4 réponses
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bjr
Lors du décès , le survivant choisit le % d' usufruit et de pleine propriété ( en accord avec les calculs du notaire ) ... ce qui est en pleine propriété peut être vendu sans l' accord de qui que ce soit . -
savoir si avec une donation au dernier vivant , le survivant peut vendre un bien immobilier sans l'accord des autres héritiers(enfants) ?
A partir du décès du premier époux, le survivant et les héritiers se retrouvant dans l'indivision, aucun d'eux ne peut vendre un seul m² sans l'accord des autres quels que soient les droits individuels de chacun au sein de cette indivision.-
Je ne comprends pas votre réponse : si le survivant a la possibilité de prendre une partie en pleine propriété , il n' y a pas d' indivision existante sur ce bien .
- si le survivant a la possibilité de prendre une partie en pleine propriété , il n' y a pas d' indivision existante sur ce bien .
Il y a une indivision.
Si, comme vous l'écrivez, le conjoint survivant prend :
-une partie en pleine propriété,
- l'autre en usufruit. obligatoirement la nue-propriété est donc en possession d'autres ayants droit.
L'indivision existe donc sur la nue-propriété, ce qui qui suffit a créer une indivision.
Les tribunaux se sont déjà prononcés plusieurs fois sur cette question.
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La question était : le survivant peut il vendre un bien sans l' accord etc ...?
Effectivement , il y a une indivision sur la partie en usufruit .
Mais en ce qui concerne , l' éventuelle partie en pleine propriété choisie , le survivant en fait ce qu' il veut sans rendre de compte à personne .- Mais en ce qui concerne , l' éventuelle partie en pleine propriété choisie , le survivant en fait ce qu' il veut sans rendre de compte à personne .
Une indivision est une indivision.
Si vous n'en voulez pas, exigez le partage.
Chacun récupérera ses billes.
Gros "petit-problème", si le bien est impartageable, vous faites comment pour en sortir ?
La loi vous oblige de proposer l'achat de vos droits indivis aux autres membres de cette indivision.
S'ils n'en veulent pas, vous devrez provoquer une vente forcée sur décision du tribunal.
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Bonjour
Arrêtez de raconter des âneries!!!
Modérateur supprimez ce message de passage33
La législation juridique et financière évolue en permanence...