Commmodat et paiement de taxe foncière par héritie

Patinette - 12 mars 2018 à 15:12 - Dernière réponse : condorcet 26144 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 15:28
Bonjour,
Ayant tout compris cette fois ouuuufffff que se passe t il si les héritiers ne paient pas la taxe foncière ?????? Merci d'avance
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1 réponse

condorcet 26144 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 15:28
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Merci
que se passe t il si les héritiers ne paient pas la taxe foncière ??????
Un ponction sera pratiquée sur leur compte bancaire.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Débiteur de l'impôt
CGI art. 1400
41665
Qu'il s'agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale). Celui-ci est en principe seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le bien est donné en location.

Cas particuliers
41670
Lorsque l'immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. En revanche, le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être ni usufruitière ni emphytéote est seul redevable de la taxe, à charge pour celui-ci d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code civil (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF 11/86 n° 990).
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