Commmodat et paiement de taxe foncière par héritie

Patinette -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ayant tout compris cette fois ouuuufffff que se passe t il si les héritiers ne paient pas la taxe foncière ?????? Merci d'avance

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    que se passe t il si les héritiers ne paient pas la taxe foncière ??????
    Un ponction sera pratiquée sur leur compte bancaire.
    (copier-coller)
    -Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
    Débiteur de l'impôt
    CGI art. 1400
    41665
    Qu'il s'agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale). Celui-ci est en principe seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le bien est donné en location.

    Cas particuliers
    41670
    Lorsque l'immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. En revanche, le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être ni usufruitière ni emphytéote est seul redevable de la taxe, à charge pour celui-ci d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code civil (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF 11/86 n° 990).
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