Que prend en compte en général le jaf comme revenu

rick34 3 Messages postés samedi 10 mars 2018Date d'inscription 21 mars 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 17:25 - Dernière réponse : rick34 3 Messages postés samedi 10 mars 2018Date d'inscription 21 mars 2018 Dernière intervention
- 21 mars 2018 à 00:22
Bonjour à tous

J'ai fait une demande d'aide juridictionnelle et c'est avec surprise que j'ai reçu une réponse qui indique qu'il prenne en compte les revenues avant abattement comme indiqué après vérification sur le site du service public qui dit "Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements." (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074)

Je suis auto entrepreneur et j'ai un abattement de -71% comme le stipule la loi

"le statut d’auto-entrepreneur, celui-ci est soumis au régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI ou au régime micro-BNC prévu à l’article 102 ter du CGI. Sous réserve de ne pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes de 80.000 € pour les activités de vente , l’auto-entrepreneur bénéficie d’un régime fiscal forfaitaire.
Pour le micro-BIC, le résultat imposable de l’auto-entrepreneur est calculé, par application sur le chiffre d’affaires d’un abattement forfaitaire réputé tenir compte de toutes les charges, y compris les cotisations sociales et les amortissements linéaires des biens affectés à l’exploitation. Cet abattement est fixé à 71 % pour le chiffre d’affaires correspondant aux activités de vente.
Le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est donc déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité."

Vu que le bureau de l'aide juridictionnel ne prend pas en compte mes revenus réel après abattement de toutes mes charges que je paye réellement je me demande si le JAF applique la meme règle concernant sa prise de décision ???

Quelqu'un a t-il eu la meme expérience ? qu'elle a été la position du juge sur le sujet des revenus ?

Je suis en attente du délibéré est tout se base sur mes revenus brut ou net...

Je suis dans le doute total et j'aimerais avoir vos avis sur la question

merci à tous
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2 réponses

Poisson92100 23728 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 12:02
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Merci
Bonjour
C'est parfaitement aléatoire

Les juges etc n'ont aucune formation économique et n'ont jamais été auto entrepreneur- certes peuvent comprendre de quoi vous parlez d'autre non...

Prendre en compte ce qui est votre chiffre d'affaire (et non bénéfice) est bien sur absurde mais peut arriver
rick34 3 Messages postés samedi 10 mars 2018Date d'inscription 21 mars 2018 Dernière intervention - 21 mars 2018 à 00:22
Malheureusement, j'ai eu la réponse du délibéré et ce que je craignais est arrivé. Le juge et sa décision ont été absurde pour reprendre votre terme et je reste poli...
Mme la juge a pris mes revenus brut affiché sur la fiche d’impôts alors que j'ai un abattement qui s'applique et que j'ai fournis les documents explicative de cette abattement que l'état applique automatiquement et qui justifie les charges de mon activité.
Le pire c'est que pour la parti adverses elle ne prend les revenus réelle de l'année mais juste une somme que l'avocat annonce dans ces conclusions bref je suis dégoutté et je vais faire appel.
Autre absurdité je suis reconnu travailleur handicapé par la mdph et j'ai fourni le document qui indique ce statu, le droit à la carte priorité et la carte de stationnement, il est indiqué aussi que je n'ai aucun droit à une allocation handicapé (AHH) ou autre, mais madame le juge qui ne sait pas lire un document pretend qu'Il semblerait que je touche, en plus de mes revenus d'auto entrepreneur des prestations de la CAF ainsi que des prestations liées à mon état de handicap.
Pour la CAF c'est le couple qui perçoit les prestation et non exclusivement moi et pour l'handicap le document que je fourni qui provient de la MDPH indique clairement que je n'ai droit a aucune prestation financière...
Comment un juge digne de se nom peut agir de la sorte
Bref, je suis remonté comme une pendule et je vais faire appel !!!
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