CG : Achat appartement dans le neuf

youss924 2 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 11 mars 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 14:50 - Dernière réponse : relou 5217 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 10:32
Bonjour,

J'ai une question au sujet de cette remarque, figurant dans les CG dans le cadre de l'achat d'un appartement dans le neuf:

" Il est précisé que que les écarts de 5% des surfaces ou cotes exprimées par les plans seront tenues pour admissibles et ne pourront fonder aucune réclamation.

l'ensemble immobilier réalisé dont dépend le lot, objet du contrat, est composé de plusieurs bâtiments construits par tranches et d’appartements dont l'achèvement peut ne pas être simultané. En conséquence, le réservataire, s'engage dès à présent à supporter les inconvénients inhérents à la parfaite et définitive finition du chantier et renonce expressément à tout recours pour trouble de jouissance de ce fait"

Pourriez-vous m'expliquer les impacts des ces 2 paragraphes svp ? :
pour le premier, je trouve que 5% de marge c'est beaucoup :! peut-on demander une modification ?
pour le second, est ce que cela implique que s'ils ne finissent pas l'appart dans les règles, je ne peux rien faire contre eux ?
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3 réponses

relou 5217 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 18:04
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Merci
bonjour
Ces 2 clauses figurent traditionnellement dans les contrats de vente dans le neuf :
  • 5% de tolérance sur la superficie indiquée cad que la surface réelle peut varier de 5% par rapport à celle annoncée sans que vous ne pussiez réclamer une compensation .vous pouvez demander une modification peu probable que vous l'obteniez.
  • 2eme remarque .Vous ne pouvez pas demander d'indemnité pour les troubles causés par les travaux jusqu'à la livraison finale de tous les bâtiments .cela n'a rien à voir avec la garantie de bonne fin des travaux.
youss924 2 Messages postés dimanche 11 mars 2018Date d'inscription 11 mars 2018 Dernière intervention - 11 mars 2018 à 18:22
Tout d'abord, merci beaucoup pour votre retour !

Si je comprends bien la seconde remarque, signifie juste que je n'ai aucun droit de faire une réclamation si les travaux continuent dans mon appartement ou immeuble au delà des dates prévues initialement et ce jusqu'à leur fin ?
relou 5217 Messages postés samedi 22 décembre 2012Date d'inscription 22 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 10:32
par cette clause le promoteur se prémuni contre une action que vous pourriez mener pour des nuisances causées par le chantier avoisinant .( travaux sur les autres immeubles ou sur votre immeuble ) .pour votre appartement il y a une période de livraison prévue contractuellement .l'appartement ,sauf réserves ,est fini à la date prévue .
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