Bail non reconductive

anita - 11 mars 2018 à 01:35 - Dernière réponse : Poisson92100 23725 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention
- 12 mars 2018 à 21:19
bonjour, Monsieur, Madame
je suis propriétaire et je ne souhaite pas renouveler le bail

elle est arrive le 15 novembre 2015 , c'est un bail de 3 ans fait en toute conformité ,
l etat des lieux a été fait par une agence Immobilière qui m'a trouvé ce locataire
j ai signe un mandat avec l agence et réglé 1 mois de loyer hors charges
je souhaite y installer mon père de 90 ans pour le rapprocher de sa copine de la ville voisine.
comment puis je faire le courrier

dois je le faire en simple lettre , ou faire appel a un huissier

merci a vous
Anita
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
djivi38 17960 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par djivi38 le 11/03/2018 à 03:56
4
Merci
bonjour,

vous pouvez donner congé pour reprise pour loger votre père en respectant un préavis de 6 mois : votre locataire doit donc être avisée au moins 6 mois avant la fin de son bail = au plus tard le 14 MAI 2018, soit par courrier R+AR (jamais de lettre simple), soit par remise en main propre contre émargement, soit par acte d'huissier (à vos seuls frais).

Ne vous y prenez pas à la dernière minute si vous choisissez le courrier R+AR : pensez que votre locataire peut ne pas être là lors du passage du facteur et ne pas se précipiter à la Poste pour le récupérer, voire ne pas y aller du tout --> dans ce dernier cas, votre courrier vous reviendra au bout d'une quinzaine de jours et il vous restera encore les 2 autres solutions pour lui signifier votre congé.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans le 1° lien ci-dessous et un modèle de courrier dans le second.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
http://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3164-conge-pour-habiter-modele-de-lettre

Cdt.

PS : avertissez également l'agence si votre mandat est un mandat de gestion, afin qu'elle se mette en contact pour faire l'EDL sortant et récupérer vos clés.

PPS : si vous n'avez pas besoin de l'agence à partir du départ de votre locataire, pensez à résilier votre mandat.


« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

Merci djivi38 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 15421 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Poisson92100 23725 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 11:08
0
Merci
Bonjour
Vous pouvez aussi faire délivrer le congé pour reprise par huissier ...certes cela coute 300 euros mais vous êtes sur qu'il n'y aura ni pb de date ni surtout problème de forme
djivi38 17960 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 17 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 16:22
bonjour Poisson,

"Vous pouvez aussi faire délivrer le congé pour reprise par huissier"
C'est exactement ce que j'ai dit... " au plus tard le 14 MAI 2018, soit par courrier R+AR (jamais de lettre simple), soit par remise en main propre contre émargement, soit par acte d'huissier (à vos seuls frais). "

;-)
Poisson92100 23725 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 juin 2018 Dernière intervention - 12 mars 2018 à 21:19
je suis d'accord Djivi - j'insistait juste sur le fait qu'il fallait etre très riche (ou un peut inconscient) pour ne pas prendre d'huissier !!!!
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une