bail non reconductive

Question

bonjour, Monsieur, Madame 
 je suis propriétaire et je ne souhaite pas renouveler le  bail

elle  est arrive le 15 novembre 2015 , c'est un bail de 3 ans fait en toute conformité  ,
 l etat des lieux a été fait par une agence  Immobilière qui m'a trouvé ce locataire
j ai signe un mandat avec l agence et réglé 1 mois de loyer hors charges 
 je souhaite y installer mon père de 90 ans pour le rapprocher de sa copine de la ville voisine.
comment puis je faire le courrier

dois je le faire en simple lettre ,  ou faire appel a un huissier

merci a vous 
Anita

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

vous pouvez donner congé pour reprise pour loger votre père en respectant un préavis de 6 mois : votre locataire doit donc être avisée au moins 6 mois avant la fin de son bail = au plus tard le 14 MAI 2018, soit par courrier R+AR (jamais de lettre simple), soit par remise en main propre contre émargement, soit par acte d'huissier (à vos seuls frais).

Ne vous y prenez pas à la dernière minute si vous choisissez le courrier R+AR : pensez que votre locataire peut ne pas être là lors du passage du facteur et ne pas se précipiter à la Poste pour le récupérer, voire ne pas y aller du tout --> dans ce dernier cas, votre courrier vous reviendra au bout d'une quinzaine de jours et il vous restera encore les 2 autres solutions pour lui signifier votre congé.

Vous trouverez tous les renseignements nécessaires dans le 1° lien ci-dessous et un modèle de courrier dans le second. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4255-conge-pour-habiter-modele-de-lettre/

 Cdt. 

PS : avertissez également l'agence si votre mandat est un mandat de gestion, afin qu'elle se mette en contact pour faire l'EDL sortant et récupérer vos clés.

PPS : si vous n'avez pas besoin de l'agence à partir du départ de votre locataire, pensez à résilier votre mandat.

Poisson92100 · Answer

Bonjour
Vous pouvez aussi faire délivrer le congé pour reprise par huissier ...certes  cela coute 300 euros mais vous êtes sur qu'il n'y aura ni pb de date ni surtout problème de forme

Bail non reconductive

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