Taxe foncière maison en indivision

Nato15 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour,
nous sommes 4 enfants et avons hérité de la maison de notre père décédé. Un enfant à occuper pendant 5 ans la maison à titre gratuit avec accord des 3 autres. A sa charge de payer toutes les taxes et charges, dont les impôts fonciers. Cette précision n'était pas inscrite dans la convention d'indivision. Nous avions un accord oral. Aujourd'hui la maison va être vendue et il réclame aux 3 autres héritiers de rembourser la taxe foncière qu'il a versée ces 5 dernières années. Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent ! merci pour votre aide.

3 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent
    Vous lui avez fait cadeau de l'indemnité d'occupation, mais lui ne s'est jamais engagé à vous faire cadeau des impôts fonciers.
    Ces impositions sont d'ailleurs assises au nom de tous les coindivisaires.
    Votre frère joue sur du velours.
    Etes-vous déjà certain que cette maison soit bien assurée ?
    Les impôts ne sont rien par rapport aux conséquences matérielles d'un sinistre réduisant l'immeuble en cendres.
    Je doute que cette convention d'indivision ait été reçue par acte notarié.
    2
    1. Nato15 Messages postés 4 Statut Membre
       
      la maison est vendue. C'est au notaire qu'il a réclamé que la somme des 5 années d'impôts fonciers soit bloquée et lui soit restituée sur la vente de la maison. Nous avions une convention d'indivision mais ce n'était pas inscrit dessus que la taxe foncière serait réglée exclusivement par lui.
      0
      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > Nato15 Messages postés 4 Statut Membre
         
        ce n'était pas inscrit dessus que la taxe foncière serait réglée exclusivement par lui.
        Et alors ?
        Vous faites quoi maintenant ?
        Répondez déjà à la question posée par GAYOMI.
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    2. Nato15 Messages postés 4 Statut Membre
       
      nous ne savons pas... on s'achemine vers un passage devant le juge certainement, nous attendons d'être assignés
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374 > Nato15 Messages postés 4 Statut Membre
         
        nous attendons d'être assignés
        Et certainement contraints de vous incliner.
        Mais, attention, lui aussi, cet occupant à titre gratuit est redevable de la taxe sur les propriétés bâties à hauteur de sa quote-part.
        Ne lui en faites pas cadeau !
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    L'absence d'indemnités d'occupation (loyer) était-elle actée ? Si non, vous pouvez la réclamer... Ça peut faire réfléchir...
    0
    1. Nato15 Messages postés 4 Statut Membre
       
      malheureusement c'était précisé dans l'acte d'indivision... nous avons voulu être généreux et aujourd'hui cela se retourne contre nous
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  3. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Vous ne pouvez opposer aucune compensation de dettes . vous vous êtes "fait piéger comme des bleus".
    -1

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