Taxe foncière maison en indivision
Nato15
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
bonjour,
nous sommes 4 enfants et avons hérité de la maison de notre père décédé. Un enfant à occuper pendant 5 ans la maison à titre gratuit avec accord des 3 autres. A sa charge de payer toutes les taxes et charges, dont les impôts fonciers. Cette précision n'était pas inscrite dans la convention d'indivision. Nous avions un accord oral. Aujourd'hui la maison va être vendue et il réclame aux 3 autres héritiers de rembourser la taxe foncière qu'il a versée ces 5 dernières années. Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent ! merci pour votre aide.
nous sommes 4 enfants et avons hérité de la maison de notre père décédé. Un enfant à occuper pendant 5 ans la maison à titre gratuit avec accord des 3 autres. A sa charge de payer toutes les taxes et charges, dont les impôts fonciers. Cette précision n'était pas inscrite dans la convention d'indivision. Nous avions un accord oral. Aujourd'hui la maison va être vendue et il réclame aux 3 autres héritiers de rembourser la taxe foncière qu'il a versée ces 5 dernières années. Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent ! merci pour votre aide.
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3 réponses
Quels sont nos droits sachant que nous lui avons fait cadeau de 5 ans de loyer et il nous réclame encore de l'argent
Vous lui avez fait cadeau de l'indemnité d'occupation, mais lui ne s'est jamais engagé à vous faire cadeau des impôts fonciers.
Ces impositions sont d'ailleurs assises au nom de tous les coindivisaires.
Votre frère joue sur du velours.
Etes-vous déjà certain que cette maison soit bien assurée ?
Les impôts ne sont rien par rapport aux conséquences matérielles d'un sinistre réduisant l'immeuble en cendres.
Je doute que cette convention d'indivision ait été reçue par acte notarié.
Vous lui avez fait cadeau de l'indemnité d'occupation, mais lui ne s'est jamais engagé à vous faire cadeau des impôts fonciers.
Ces impositions sont d'ailleurs assises au nom de tous les coindivisaires.
Votre frère joue sur du velours.
Etes-vous déjà certain que cette maison soit bien assurée ?
Les impôts ne sont rien par rapport aux conséquences matérielles d'un sinistre réduisant l'immeuble en cendres.
Je doute que cette convention d'indivision ait été reçue par acte notarié.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et alors ?
Vous faites quoi maintenant ?
Répondez déjà à la question posée par GAYOMI.
Et certainement contraints de vous incliner.
Mais, attention, lui aussi, cet occupant à titre gratuit est redevable de la taxe sur les propriétés bâties à hauteur de sa quote-part.
Ne lui en faites pas cadeau !