Mes droits après une cession de parts
Vanessa4020
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà je suis séparé du père de ma fille depuis 2015, on avait fait construire une maison ensemble et l'année dernière devant un notaire je lui ai cédée mes parts de la maison. Il m'avait dit qu'il me donnerai de l'argent soit 5000€ et quand je lui réclame il me répond qu'il n' a pas d'argent. Mais vu qu'on n'a rien mit par écrit de cette donation est ce que je suis en droit de la réclamer ou est ce qu'il a la droit de ne pas me la donner ? et comment faire pour qu'il me la donne ?
merci de votre compréhension et de votre temps
Vanessa
Voilà je suis séparé du père de ma fille depuis 2015, on avait fait construire une maison ensemble et l'année dernière devant un notaire je lui ai cédée mes parts de la maison. Il m'avait dit qu'il me donnerai de l'argent soit 5000€ et quand je lui réclame il me répond qu'il n' a pas d'argent. Mais vu qu'on n'a rien mit par écrit de cette donation est ce que je suis en droit de la réclamer ou est ce qu'il a la droit de ne pas me la donner ? et comment faire pour qu'il me la donne ?
merci de votre compréhension et de votre temps
Vanessa
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3 réponses
Bjr
Moi je lit "'on n'a rien mit par écrit de cette donation"
donc il n'est tenu a rien..et n'oubliez pas que s'il vous donnait cela vous seriez tenue de payer 60% de droits de donation
Moi je lit "'on n'a rien mit par écrit de cette donation"
donc il n'est tenu a rien..et n'oubliez pas que s'il vous donnait cela vous seriez tenue de payer 60% de droits de donation
"On n'a rien mis par écrit de cette donation"cela ne veut rien dire.......
une licitation ne se fait pas sous forme de donation!!! Il y a un acte de cession comportant obligatoirement un paragraphe concernant le paiement ou sa compensation éventuelle! Vous oubliez que cela ne se passe pas dans un souk.......
une licitation ne se fait pas sous forme de donation!!! Il y a un acte de cession comportant obligatoirement un paragraphe concernant le paiement ou sa compensation éventuelle! Vous oubliez que cela ne se passe pas dans un souk.......
La législation juridique et financière évolue en permanence...