mes droits après une cession de parts

Question

Bonjour, 
Voilà je suis séparé du père de ma fille depuis 2015, on avait fait construire une maison ensemble et l'année dernière devant un notaire je lui ai cédée mes parts de la maison. Il m'avait dit qu'il me donnerai de l'argent soit 5000€ et quand je lui réclame il me répond qu'il n' a pas d'argent. Mais vu qu'on n'a rien mit par écrit de cette donation est ce que je suis en droit de la réclamer ou est ce qu'il a la droit de ne pas me la donner ? et comment faire pour qu'il me la donne ?
merci de votre compréhension et de votre temps

Vanessa

Ulpien1 · Answer

Bonjour
vous avez cédé vos parts par acte notarié. Que dit cet acte concernant le paiement?

Poisson92100 · Answer

Bjr
Moi je lit "'on n'a rien mit par écrit de cette donation"
donc il n'est tenu a rien..et n'oubliez pas que s'il vous donnait cela vous seriez tenue de payer 60% de droits de donation

Ulpien1 · Answer

"On n'a rien mis par écrit de cette donation"cela ne veut rien dire.......
une licitation ne se fait pas sous forme de donation!!! Il y a un acte de cession comportant obligatoirement un paragraphe concernant le paiement ou sa compensation éventuelle! Vous oubliez que cela ne se passe pas dans un souk.......

Mes droits après une cession de parts

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