Rétractation
Daoxin
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour nous avons courant octobre signé ma concubine et moi en seing privé une promesse de vente d’un terrain de 145000 e. J’ai déjà payé 8000e chez le notaire. Plus qq frais. On est bien évidemment hors delais mais ma compagne et moi nous nous separons helas. Comment puis je procéder ? Quels sont les frais et le risque lié a cette rétractation ? Le permis de construire est en passe d’etre obtenu, nous avons l’accord de pret pour info.
Merci bcp
Cordialement
Merci bcp
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Il n'existe aucun délai de rétractation pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.
Si vous ne pouvez invoquer la non réalisation d'une condition suspensive, vous êtes à la merci de la décision du vendeur: ou bien il vous assigne pour obtenir des dommages et intérêts, ou bien il refuse de vous restituer le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation.
Il n'existe aucun délai de rétractation pour l'acquisition d'un terrain à bâtir.
Si vous ne pouvez invoquer la non réalisation d'une condition suspensive, vous êtes à la merci de la décision du vendeur: ou bien il vous assigne pour obtenir des dommages et intérêts, ou bien il refuse de vous restituer le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation.
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