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SCI après mariage

mimi95 - 8 mars 2018 à 09:37
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 9 mars 2018 à 18:45
Bonjour, mon mari est associé d'une SCI depuis de nombreuses années. Nous venons de nous marier. Faut-il modifier les statuts de la SCI ? Quels sont maintenant mes droits sur cette SCI ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
9 mars 2018 à 18:45
Bonjour

Votre mari est associé depuis des années dans une SCI AVANT votre mariage ( bien propre), en conséquence votre mariage n'a aucune incidence sur cette SCI, vous n'avez aucun droit sur ses parts sociales de cette SCI. il n'y a aucune obligation légale de modifier les statuts.
Cdlt
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