Surface habitable
Rulianju
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous,
Après réception du dossier de diagnostic 15 jours après la signature du bail, il s'avère que mon logement ne fait pas 80m2 mais 66m2 en surface habitable. Mon propriétaire a pris le soin de préciser sur le bail de location que «le locataire ne pouvait pas se retourner contre lui si la surface du bien s'avérait inférieur à celle préciser sur le bail».
Au vu de la surface, je trouve que je paye cher par rapport aux prix pratiqués dans ma ville. Je voudrais savoir si la clause ajouté sur le bail (même si je l'ai malheureusement signé) est valable et légale, la loi laissant une marge d'erreur de 5%.
Merci pour votre aide.
Après réception du dossier de diagnostic 15 jours après la signature du bail, il s'avère que mon logement ne fait pas 80m2 mais 66m2 en surface habitable. Mon propriétaire a pris le soin de préciser sur le bail de location que «le locataire ne pouvait pas se retourner contre lui si la surface du bien s'avérait inférieur à celle préciser sur le bail».
Au vu de la surface, je trouve que je paye cher par rapport aux prix pratiqués dans ma ville. Je voudrais savoir si la clause ajouté sur le bail (même si je l'ai malheureusement signé) est valable et légale, la loi laissant une marge d'erreur de 5%.
Merci pour votre aide.
1 réponse
Bonsoir,
Cette mention est illicite. Vous pouvez "servir" l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 à votre bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/
Cet article est d'ordre public : aucun contrat ne peut donc y déroger.
Cdlt
Cette mention est illicite. Vous pouvez "servir" l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 à votre bailleur :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/
Cet article est d'ordre public : aucun contrat ne peut donc y déroger.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
t'as bien mérité ton avatar ! un bon coup de balais,
ben il est en tord votre proprio