Surface habitable

Rulianju Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 7 mars 2018 à 19:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 8 mars 2018 à 12:22
Bonjour à tous,

Après réception du dossier de diagnostic 15 jours après la signature du bail, il s'avère que mon logement ne fait pas 80m2 mais 66m2 en surface habitable. Mon propriétaire a pris le soin de préciser sur le bail de location que «le locataire ne pouvait pas se retourner contre lui si la surface du bien s'avérait inférieur à celle préciser sur le bail».
Au vu de la surface, je trouve que je paye cher par rapport aux prix pratiqués dans ma ville. Je voudrais savoir si la clause ajouté sur le bail (même si je l'ai malheureusement signé) est valable et légale, la loi laissant une marge d'erreur de 5%.
Merci pour votre aide.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
7 mars 2018 à 20:45
Bonsoir,

Cette mention est illicite. Vous pouvez "servir" l'article 3-1 de la loi du 6 juillet 89 à votre bailleur :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806589/2014-03-27/

Cet article est d'ordre public : aucun contrat ne peut donc y déroger.

Cdlt
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Rulianju Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018
Modifié le 7 mars 2018 à 21:18
Merci beaucoup pour ces informations.
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xplom Messages postés 33839 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 033
7 mars 2018 à 21:36
bonsoir
t'as bien mérité ton avatar ! un bon coup de balais,

ben il est en tord votre proprio
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
8 mars 2018 à 12:22
;)
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