Voisins contre travaux de raccordement eaux
Silk305
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Silk305 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 7 mars 2018 à 18:19
Silk305 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 7 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2018 - 7 mars 2018 à 18:19
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1 réponse
Rochat1
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7 mars 2018 à 18:07
7 mars 2018 à 18:07
Bonjour,
Il n'existe pas d'autre accés que ce chemin privé pour arriver sur la voie publique.
mon voisin a-t’il le droit de me refuser les travaux de raccordement qui me permettraient la mise aux normes de mon réseau d'assainissement et eau potable vers mon terrain
Votre voisin est obligé d'accepter. Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
Il n'existe pas d'autre accés que ce chemin privé pour arriver sur la voie publique.
mon voisin a-t’il le droit de me refuser les travaux de raccordement qui me permettraient la mise aux normes de mon réseau d'assainissement et eau potable vers mon terrain
Votre voisin est obligé d'accepter. Je vous conseille de prendre rendez-vous auprès de l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite.
Cdlt.
7 mars 2018 à 18:19
N.B.
Il a fait opposition durant le recours des tiers