Préavis obligatoire?
romain.b
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djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54323 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement à des étudiants en location meublée, avec un bail de 10 mois. Le soucis, c'est que j'ai de plus en plus d'étudiant qui ne restent que 8 ou 9 mois... Est-ce qu'il y a un moyen légal pour que leur engagement minimum soit de 10 mois?
merci
je loue actuellement à des étudiants en location meublée, avec un bail de 10 mois. Le soucis, c'est que j'ai de plus en plus d'étudiant qui ne restent que 8 ou 9 mois... Est-ce qu'il y a un moyen légal pour que leur engagement minimum soit de 10 mois?
merci
1 réponse
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bonjour,
Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels un bail de 9 mois est possible.
10 mois : ce n'est pas réglo.
==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).
==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.
==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.-
Merci pour votre réponse.
je rebondis sur le bail de "10 mois : ce n'est pas réglo" :
comment faire pour les étudiants qui sont demandeurs d'un bail allant de septembre à juin?- Vous faites un bail de location meublée de 1 an (renouvelable par tacite reconduction) et au locataire - qui peut légalement donner son congé à tout moment - à vous donner son congé avec préavis de 1 mois. Lequel préavis démarrera à a réception du courrier R+AR, OU le jour de la remise en main propre contre émargement, OU le jour du passage d'un huissier (à ses frais), même si vous êtes absent.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...