Préavis obligatoire?
romain.b
Messages postés
135
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64842 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je loue actuellement à des étudiants en location meublée, avec un bail de 10 mois. Le soucis, c'est que j'ai de plus en plus d'étudiant qui ne restent que 8 ou 9 mois... Est-ce qu'il y a un moyen légal pour que leur engagement minimum soit de 10 mois?
merci
je loue actuellement à des étudiants en location meublée, avec un bail de 10 mois. Le soucis, c'est que j'ai de plus en plus d'étudiant qui ne restent que 8 ou 9 mois... Est-ce qu'il y a un moyen légal pour que leur engagement minimum soit de 10 mois?
merci
A voir également:
- Préavis obligatoire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Maternelle obligatoire - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Mutuelle obligatoire - Guide
1 réponse
bonjour,
Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels un bail de 9 mois est possible.
10 mois : ce n'est pas réglo.
==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).
==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.
==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels un bail de 9 mois est possible.
10 mois : ce n'est pas réglo.
==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).
==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.
==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je rebondis sur le bail de "10 mois : ce n'est pas réglo" :
comment faire pour les étudiants qui sont demandeurs d'un bail allant de septembre à juin?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.