Préavis obligatoire?
romain.b
Messages postés
123
Date d'inscription
mardi 24 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mars 2018
-
5 mars 2018 à 18:58
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 mars 2018 à 19:00
djivi38 Messages postés 51355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 6 mars 2018 à 19:00
A voir également:
- Préavis obligatoire?
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Le recensement est il obligatoire - Guide
- Nombre de détecteur de fumée obligatoire par m2 - Guide
- Maternelle obligatoire - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
51355
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
15 149
5 mars 2018 à 19:31
5 mars 2018 à 19:31
bonjour,
Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels un bail de 9 mois est possible.
10 mois : ce n'est pas réglo.
==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).
==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.
==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
Un contrat de location pour un meublé est au minimum de 1 an, sauf pour les étudiants pour lesquels un bail de 9 mois est possible.
10 mois : ce n'est pas réglo.
==> Un locataire peut à tout moment [Article 12 de la Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989] donner son congé pour une location régie par la loi du 6/7/1989 (ce qui exclut les locations saisonnières par exemple).
==> Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR par le bailleur.
==> Le locataire est redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation entre temps.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2018 à 18:21
je rebondis sur le bail de "10 mois : ce n'est pas réglo" :
comment faire pour les étudiants qui sont demandeurs d'un bail allant de septembre à juin?
Modifié le 6 mars 2018 à 19:01
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.