Syndic et locataire
Fifi03
-
5 mars 2018 à 19:10
Fifi.21 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 5 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2018 - 6 mars 2018 à 18:19
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4 réponses
Utilisateur anonyme
5 mars 2018 à 20:55
5 mars 2018 à 20:55
Bref, je cherche un texte de loi indiquant que je n'e dois pas traiter moi-même avec le syndic ? est ce que ça existe?
Non.
Ce qui existe c'est
- le contrat de syndic qui lie le syndic et les copropriétaires, donc pas vous (locataire)
- le bail qui lie le bailleur (le propriétaire) et le locataire (vous)
- le mandat de gestion qui lie l'agence gestionnaire et le propriétaire
Donc votre seul interlocuteur est votre bailleur, et éventuellement l'agence qui le représente.
C'est tout !
Non.
Ce qui existe c'est
- le contrat de syndic qui lie le syndic et les copropriétaires, donc pas vous (locataire)
- le bail qui lie le bailleur (le propriétaire) et le locataire (vous)
- le mandat de gestion qui lie l'agence gestionnaire et le propriétaire
Donc votre seul interlocuteur est votre bailleur, et éventuellement l'agence qui le représente.
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djivi38
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5 mars 2018 à 19:23
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bonjour,
faites un courrier R+AR à votre bailleur (nom & coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location).
cdt.
faites un courrier R+AR à votre bailleur (nom & coordonnées doivent figurer sur votre contrat de location).
cdt.
Fifi.21
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5 mars 2018 à 19:28
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Oui c'est ce que je veux faire mais je veux argumenter ma demande avec des références officielles
djivi38
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5 mars 2018 à 19:33
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vis-à-vis du syndic ? Pas besoin : tout bailleur sait que les locataires n'ont rien à voir avec.
Fifi.21
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5 mars 2018 à 19:50
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vu le dernier mail que j'ai reçu touts les bailleurs ne le "savent" pas...
Fifi.21
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5 mars 2018 à 22:15
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mince moi aussi j'écris n'importe quoi : tous pas touts
Valenchantée
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5 mars 2018 à 20:25
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Bonsoir,
Si l'agence est bien le mandataire du bailleur pour la gestion du bien, votre interlocuteur est l'agence. Elle doit faire son boulot, point barre.
Le pourquoi du vandalisme n'est pas votre problème. Le syndic n'est clairement pas votre interlocuteur puisque vous n'avez aucun lien juridique avec lui, contrairement au bailleur.
Cdlt
Si l'agence est bien le mandataire du bailleur pour la gestion du bien, votre interlocuteur est l'agence. Elle doit faire son boulot, point barre.
Le pourquoi du vandalisme n'est pas votre problème. Le syndic n'est clairement pas votre interlocuteur puisque vous n'avez aucun lien juridique avec lui, contrairement au bailleur.
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Fifi.21
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5 mars 2018 à 20:35
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Bonjour,
je suis bien d'accord avec vous.
Mais clairement elle s'en fou et si je veux être prise au sérieux, il faut que j'argumente avec des références à la loi. Histoire de bien leur faire comprendre qu'ils sont en tort et que je le sais.
je suis bien d'accord avec vous.
Mais clairement elle s'en fou et si je veux être prise au sérieux, il faut que j'argumente avec des références à la loi. Histoire de bien leur faire comprendre qu'ils sont en tort et que je le sais.
Valenchantée
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Modifié le 5 mars 2018 à 20:39
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Vous avez signé le contrat de syndic ??
Fifi.21
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5 mars 2018 à 20:46
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Je parlais de l'agence : c'est à l'agence que je veux faire un rappel de ce que dit la loi
Valenchantée
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5 mars 2018 à 20:48
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l'agence est quand même bien placée pour connaître le droit des contrats !
Fifi.21
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5 mars 2018 à 21:00
5 mars 2018 à 21:00
normalement oui, mais j'ai l'impression que la personne qui m'a répondu jusque là est soit totalement incompétente, soit qu'elle se moque de moi ouvertement. Vu le nombre de fautes dans ses mails, je penche plutôt pour la 1ère solution. Bref, je vais croiser les doigts pour que ma lettre soit ouverte par une autre personne de l'agence...
Bonsoir,
<< Syndic et locataire ne sont liés par aucun contrat alors qu'un propriétaire passe un contrat appelé mandat de syndic avec son syndic, et un autre avec son locataire, le bail. Mais aucun n'est conclu entre le locataire et le syndic.
De ce fait, et à la lecture de l'article 1199 du Code civil, qui pose le principe que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties signataires.>>
C'est tout ce que j'ai pu vous trouver.
<< Syndic et locataire ne sont liés par aucun contrat alors qu'un propriétaire passe un contrat appelé mandat de syndic avec son syndic, et un autre avec son locataire, le bail. Mais aucun n'est conclu entre le locataire et le syndic.
De ce fait, et à la lecture de l'article 1199 du Code civil, qui pose le principe que les contrats ne produisent d'effets qu'à l'égard des parties signataires.>>
C'est tout ce que j'ai pu vous trouver.
Fifi.21
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6 mars 2018
6 mars 2018 à 18:19
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Merci à tous. J'ai envoyé un courrier AR au proprio. On verra...
La législation juridique et financière évolue en permanence...