Plafond de ressources pour cumul
Gesse49
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir une proposition de rectification au titre de l'impôt sur les revenus de 2015.Le motif avancé est que en 2015 le cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et du prêt à taux zéro était réservé aux contribuables dont le revenu de référence était inférieur à 25 000 € .J'ignorais cette condition de ressources alors que mon revenu de référence est > 25 000 €.Et ma banque ne m'en avait pas informé , pas plus que les artisans qui ont fait les travaux .De plus la condition de ressources a été abrogée depuis le 01/03/2016 .
Suis-je fondé à demander une remise grâcieuse du supplément d'impôt ainsi que des pénalités de retard et des intérêts de retard ?
Je viens de recevoir une proposition de rectification au titre de l'impôt sur les revenus de 2015.Le motif avancé est que en 2015 le cumul du crédit d'impôt pour la transition énergétique et du prêt à taux zéro était réservé aux contribuables dont le revenu de référence était inférieur à 25 000 € .J'ignorais cette condition de ressources alors que mon revenu de référence est > 25 000 €.Et ma banque ne m'en avait pas informé , pas plus que les artisans qui ont fait les travaux .De plus la condition de ressources a été abrogée depuis le 01/03/2016 .
Suis-je fondé à demander une remise grâcieuse du supplément d'impôt ainsi que des pénalités de retard et des intérêts de retard ?
A voir également:
- Plafond de ressources pour cumul
- Plafond ressources hlm - Guide
- Plafond ressources cmg 2025 - Guide
- Plafond paje 2025 - Guide
- Plafond quotient familial 2025 - Guide
- Plafond prudhomme - Guide
2 réponses
Bonjour
"J'ignorais cette condition "...tant pis pour vous...nul n'est sensé ignorer les texte et vous avez bien su trouver la case pour demander vos réduction d'impot
ma banque ne m'en avait pas informé , pas plus que les artisans - ce n'est pas leur role ni leur problème (outre que vos revenus ne les regardent pas
Au mieux vous aurez une remise partielle des pénalités et intérêts ...mais certainement pas de l'impôt principal
"J'ignorais cette condition "...tant pis pour vous...nul n'est sensé ignorer les texte et vous avez bien su trouver la case pour demander vos réduction d'impot
ma banque ne m'en avait pas informé , pas plus que les artisans - ce n'est pas leur role ni leur problème (outre que vos revenus ne les regardent pas
Au mieux vous aurez une remise partielle des pénalités et intérêts ...mais certainement pas de l'impôt principal
Bonjour
Aucune remise gracieuse à moins d'etre indigent.
Est ce votre cas ?
Avez vous déposé un dossier de surendettement ?
Votre proprietaire vous met il à la porte ?
Avez vous perdu votre emploi ?
Depuis quand etes vous veuf ?
Pas de remise des interets de retard : vous avez bénéficié a tort d'un credit d'impot car vous avez mal déclaré,
Vous avez donc payé moins d'impot que ce que vous deviez d'où les intérêts de retard.
A l'inverse, si vous aviez trop déclaré, vous auriez les intérêts moratoires.
Il faudra à reception de l'avis d'imposition rectificatif, eventuellement demander à payer en plusieurs fois.
De toute façon, le gracieux (pour lequel vous n'aurez rien sauf si au bord du gouffre financier si pas depense inconsidérée), est trop tot puisque pas d'avis correctif emis.
A notet : qui dit gracieux dit paiement de la dette par les autres puisque remise de l'Etat
Aucune remise gracieuse à moins d'etre indigent.
Est ce votre cas ?
Avez vous déposé un dossier de surendettement ?
Votre proprietaire vous met il à la porte ?
Avez vous perdu votre emploi ?
Depuis quand etes vous veuf ?
Pas de remise des interets de retard : vous avez bénéficié a tort d'un credit d'impot car vous avez mal déclaré,
Vous avez donc payé moins d'impot que ce que vous deviez d'où les intérêts de retard.
A l'inverse, si vous aviez trop déclaré, vous auriez les intérêts moratoires.
Il faudra à reception de l'avis d'imposition rectificatif, eventuellement demander à payer en plusieurs fois.
De toute façon, le gracieux (pour lequel vous n'aurez rien sauf si au bord du gouffre financier si pas depense inconsidérée), est trop tot puisque pas d'avis correctif emis.
A notet : qui dit gracieux dit paiement de la dette par les autres puisque remise de l'Etat
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