Restitution caution / Travaux.

MBH30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 3 mars 2018 à 14:25
 MB30 - 4 mars 2018 à 19:44
Bonjour,
Je me tourne aujourd'hui vers vous car j'ai un gros soucis avec mon ancien propriétaire. En effet, locataire depuis 7 ans de mon logement, nous avons tout refait "à neuf" (peinturess etc..). Lors de l'etat des lieux le propriétaire nous a même dit qu'il aimerait que tous ses locataires rendent un logement pareil. Les seuls choses qu Il restait à faire dans le logement : la plaque de commande des WC s'est fendue en deux (nous avons été au magasin de bricolage mais le vendeur nous a dit que c'était au propriétaire de s'en charger car ce sont des wc suspendus et donc un modèle precis qui n'est que sur commande) et aussi seulement le trépied du chauffe eau qui a cédé. Il nous a dit nous reverser la caution sous 15 jours. Seulement voilà, très mauvaise surprise, après un mois sans nouvelles, je reçois un courrier aujourd'hui dans ma boite, accompagné d'une facture. Non seulement il ne me rend pas mes 420 de caution mais me réclame de l'argent en plus.

-trépied
- fixation mur
-écoulement siphon PVC
- groupe sécurité
- réparation plaque wc
- forfait main d'oeuvre
- deplacement
Le tout pour un montant de près de 600 euros !!!

Non seulement cela me paraît énorme étant donné qu'il n'y avait que ces deux petites choses à changer et qu il m'avait promis ma caution.. Mais en plus je en sais pas si ces frais sont réellement à ma charge??? Pour terminer, il a déjà effectué les travaux et me somme de payer. Or je n'ai à aucun moment ete prévenue et n'ai même pas pu choisir une entreprise afin de faire un devis en retour. Je précise aussi que monsieur est patron de sa propre entreprise de peinture et connaît très bien la boite de plomberie choisie... Je viens de prendre contact avec l'adil mais nous sommes samedi.. Je suis enceinte et sur le point d'accoucher (mon terme est dans une semaine, je n'avais vraiment pas la tete à ça ni le courage...) et j'avais urgemment besoin de cet argent... ces soucis me tombent dessus et je ne sais plus quoi faire... :'(
Aidez moi s'il vous plait... Merci infiniment.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié le 3 mars 2018 à 14:38
Bonjour,

Vous faites tout de suite une lettre recommandée AR à votre bailleur pour :

. lui rappeler que vous avez refait tout l'appartement du sol au plafond alors que rien ne vous y obligez,
. la plaque de commande des WC et le trépied du chauffe-eau ne figurent pas sur la liste des charges récupérables fixées par le décret 713 du 26 août 87,
. en conséquence, vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie (et non "caution") intégralement et sous huit jours maximum.

Question subsidiaire : est-ce que ces réparations figuraient sur l'état des lieux de sortie ?

Cdlt

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
3 mars 2018 à 14:46
Bonjour Val,
tu es sure de toi ???
comment s est fendu la plaque ?? et le trepied ??

A vous lire
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MBH30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
3 mars 2018 à 15:01
Bonjour, la plaque s'est fendue à force de tirer la chasse, au bout de 7 ans. Soit cela est notre faute entre guillemets, mais je ne pouvais pas commander cette plaque car TOUTES les entreprises nous ont dit que c'était au propriétaire avec le modèle exact, mais le propriétaire ne se souvenait plus du modèle en question. (qui plus est elle est d'une somme de 42 euros ! )
Pour ce qui est du trépied : j'ai déménagé le 30 décembre, j'ai payé un double loyer en janvier sans y vivre, lorsque nous y sommes retournés pour l'état des lieux, le chauffe eau bien qu'absolument pas abimé, mais le trépied avait cédé.

A savoir pour terminer, que le propriétaire n'a pas voulu nous donner l'état des lieux de sortie... Prétextant devoir faire des photocopies. Je ne l'ai reçu que plus de 10jours après dans ma boite mail...
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MBH30 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 3 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018
Modifié le 3 mars 2018 à 15:40
Bonjour Valenchantée et merci infiniment pour votre réponse...!

Pour répondre à vos questions :
Sur l'état des lieux TOUT est en état BON ou NEUF.
Dans les observations générales, il n'y a écrit que ces deux choses : pied cumulus qui a cédé, poussoir WC cassé.

Cordialement,
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
3 mars 2018 à 17:09
Coucou Maylin ... Oui, je suis sûre de moi ...

c'est au bailleur de remplacer cette plaque qui a cédé à un usage parfaitement normal de la chose ... et pareil pour le trépieds ...

Même marqué sur l'EDL, pour que ce soit à vous de payer, il aurait fallu que :
1. vous n'ayez pas entretenu la chose (or, en cette situation, vous n'aviez pas d'entretien particulier à effectuer à part peut-être les dépoussiérer de temps en temps)
2. vous cassiez ces équipements ...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
3 mars 2018 à 18:39
en 7 années tu casses la plaque et le trépied et pour toi c est un usage normal alors que neuf sur edl ?
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
3 mars 2018 à 15:13
bonjour,

Une retenue sur DG ne peut se faire que si :
- l'EDLS a été fait contradictoirement (ou par huissier)
- ET a été signé de toutes les parties prenantes (si pas par huissier)
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (si pas par huissier)
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non-locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE.
- ET le montant des réparations doit être justifié par devis ou factures.
Si 1 seule de ces conditions manque, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du DG peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation ou de départ d’un seul titulaire du bail, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire/locataire titulaire ; au colocataire/locataire titulaire sortant de s’arranger avec le colocataire/locataire titulaire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’USURE normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs OU pour des réparations non locatives OU sans signature sur l’EDLS OU pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement (**) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours, puis devant la commission de conciliation en justice, et enfin devant le tribunal d’Instance (*) du lieu de la location.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes : aucune retenue n'est possible sur le DG (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).

=> Si un exemplaire papier (ou « e-exemplaire ») n’a pas été remis au locataire de suite après signatures, l’EDL est considéré comme non fait, et donc le logement est supposé être rendu en bon état (sauf preuve contraire), et donc aucune retenue sur le DG n’est possible.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc
(article 3 (3°) du chapitre 1er du décret n° 2016-382 du 30 Mars 2016)
[ La difficulté est de prouver l'absence de remise immédiate...]

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation (**), puis en tribunal d’instance (*) du lieu de la location.

=> Si litige portant sur le montant retenu sur le DG, UNIQUEMENT s’il s’agit d’un DEVIS : le locataire peut apporter des devis contradictoires (à faire faire avant de quitter le logement) et, si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement (**), puis, éventuellement, intenter une action en justice au tribunal d’Instance (*) du lieu de la location (Mais pour le locataire qui a quitté le logement, il sera impossible de faire faire un devis par un professionnel).
[Une facture, correspondant aux réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS, n'est pas contestable.]

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)

=> Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du Code civil). https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
CEPENDANT, cette majoration de 10% par mois de retard commencé N’EST PAS DUE SI l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile, MAIS « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

=> RECOMMANDATIONS :

I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Ou envoyez un PLI recommandé avec AR :
https://www.intendancezone.net/spip.php?breve119
http://cgtnature.free.fr/blog/spip.php?article24
III - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
IV - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
 https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
 (*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
 (**) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001

Cordialement.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
Modifié le 3 mars 2018 à 19:51
Sur l'état des lieux TOUT est en état BON ou NEUF.
Dans les observations générales, il n'y a écrit que ces deux choses : pied cumulus qui a cédé, poussoir WC cassé
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
3 mars 2018 à 19:58
Oui, post de 15h 10... pendant que j'écrivais le mien, posté à 15h 13 ....
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
Modifié le 3 mars 2018 à 20:27
Ben oui, tout est en bon état ou neuf sauf le truc des WC et le trépied ... ?

le mieux est de demander à notre internaute de quand date l'installation de ces éléments ?
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
4 mars 2018 à 07:43
que mentionne l EDL d entrée pour les WC et le trepied ??
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