Défaut d assurance
NIARISE
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2 mars 2018 à 19:40
niarise Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 3 mars 2018 à 14:13
niarise Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2018 - 3 mars 2018 à 14:13
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2 mars 2018 à 20:33
3 mars 2018 à 08:09
vous etes inconsciente!!!
3 mars 2018 à 14:13
3 mars 2018 à 08:12
La loi française est sans équivoque concernant la conduite sans assurance, que l’on nomme juridiquement « défaut d’assurance ». L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
Selon la situation du conducteur et la période sans couverture auto, la loi prévoit des peines complémentaires :
Travail d’intérêt général ;
Peine de jours-amende ;
Annulation du permis de conduire, avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 3 ans ou plus ;
Interdiction de conduire certains véhicules (y compris les voitures sans permis) pour une durée de 5 ans ou plus ;
Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
La conduite sans assurance s’avère très pénalisante dans la recherche d’une assurance auto. Les assureurs appliquent des surprimes, parfois très élevées, afin de couvrir le taux de sinistres plus important de ces conducteurs « à risques ».