Contrat location saisonniére depuis octobre 2016
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canalneigeux
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour
Ma fille et mon gendre habitent dans un complexe type résidence hôtelière. Depuis octobre 2016 le "loueur" (HOT JASSES) leur loue, avec une convention trimestrielle de location meublée saisonnière qu il renouvelle chaque trimestre, ce logement qui est leur résidence principale.
De nombreuses questions se bousculent mais voici la plus importante :
Ce type de convention ne peut-elle pas être reconsidérée (par la justice si nécessaire) comme étant un bail de location classique alors qu elle est supérieure à 9 mois. Ma fille n'est pas étudiante, son mari ne l'est pas non plus. J ai trouvé, je crois d ailleurs sur votre site, que le conseil d état, en 2016 me semble t'il, avait requalifié un bail de location saisonniére en un bail classique pour une location à un étudiant dont la durée du bail était de plus de 9 mois.
Merci beaucoup pour vos réponses à venir
Ma fille et mon gendre habitent dans un complexe type résidence hôtelière. Depuis octobre 2016 le "loueur" (HOT JASSES) leur loue, avec une convention trimestrielle de location meublée saisonnière qu il renouvelle chaque trimestre, ce logement qui est leur résidence principale.
De nombreuses questions se bousculent mais voici la plus importante :
Ce type de convention ne peut-elle pas être reconsidérée (par la justice si nécessaire) comme étant un bail de location classique alors qu elle est supérieure à 9 mois. Ma fille n'est pas étudiante, son mari ne l'est pas non plus. J ai trouvé, je crois d ailleurs sur votre site, que le conseil d état, en 2016 me semble t'il, avait requalifié un bail de location saisonniére en un bail classique pour une location à un étudiant dont la durée du bail était de plus de 9 mois.
Merci beaucoup pour vos réponses à venir
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3 réponses
Bonjour
Vous ne répondez pas à la question de -djivi38 -
Votre fille son mari et vous : vous recherchez quoi ?
Vous ne dites pas **quel accord ** a été passé avec votre fille pour pouvoir résider dans un HOTEL de ce genre depuis 17 mois .
http://www.jassesdecamargue.com/
Et évitez ce genre de message .https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7755382-contrat-location-saisonniere-depuis-octobre-2016#2
Cordialement
Vous ne répondez pas à la question de -djivi38 -
Votre fille son mari et vous : vous recherchez quoi ?
Vous ne dites pas **quel accord ** a été passé avec votre fille pour pouvoir résider dans un HOTEL de ce genre depuis 17 mois .
http://www.jassesdecamargue.com/
Et évitez ce genre de message .https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7755382-contrat-location-saisonniere-depuis-octobre-2016#2
Cordialement
Bonjour
C'est quoi le pb ? Le bailleur veut les mettre dehors ?
L'arrangement convient manifestement aux deux (votre fille a signé) donc que votre fille n'espère pas en tirer avantage le code précisant qu'on ne peut se prévaloir de ses propres irrégularité pour tenir qq chose
Le bailleur pourrait à ce propos soutenir la fraude volontaire de votre fille sur sa situation
C'est quoi le pb ? Le bailleur veut les mettre dehors ?
L'arrangement convient manifestement aux deux (votre fille a signé) donc que votre fille n'espère pas en tirer avantage le code précisant qu'on ne peut se prévaloir de ses propres irrégularité pour tenir qq chose
Le bailleur pourrait à ce propos soutenir la fraude volontaire de votre fille sur sa situation
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Heureusement que la réponse de la dgccrf et de l adil ne sont pas a l identique de celle que vous me donnez avec sarcasme.
vous devez être donc loueur aussi si je comprends bien, j espère que vous êtes plus scrupuleux en matière de droit si c est le cas.
Bonne continuation sur ce forum....
Merci pour votre réponse.
Heureusement que la réponse de la dgccrf et de l adil ne sont pas a l identique de celle que vous me donnez avec sarcasme.
vous devez être donc loueur aussi si je comprends bien, j espère que vous êtes plus scrupuleux en matière de droit si c est le cas.
Bonne continuation sur ce forum....
bonjour,
je ne suis pas pro de l'immobilier, mais je reste étonnée qu'un bailleur de type résidence hôtelière puisse faire une "convention" de location saisonnière, sachant qu'un contrat de location saisonnière ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs et n'est ni reconductible ni pour des résidences principales.
Est-ce que le terme de "convention" est suffisant pour passer par-dessus les règles d'un "contrat" de location saisonnière ? Ça, désolée, je ne sais pas. Qu'en ont dit la DGCCRF et l'ADIL ?
Cdt.
je ne suis pas pro de l'immobilier, mais je reste étonnée qu'un bailleur de type résidence hôtelière puisse faire une "convention" de location saisonnière, sachant qu'un contrat de location saisonnière ne doit pas dépasser 90 jours consécutifs et n'est ni reconductible ni pour des résidences principales.
Est-ce que le terme de "convention" est suffisant pour passer par-dessus les règles d'un "contrat" de location saisonnière ? Ça, désolée, je ne sais pas. Qu'en ont dit la DGCCRF et l'ADIL ?
Cdt.
Bonjour,
Vous avez parfaitement raison : n'importe quel juge requalifierait le bail en bail d'habitation régi par la loi de 89.
Quel est votre objectif précis ?
Cdlt
Vous avez parfaitement raison : n'importe quel juge requalifierait le bail en bail d'habitation régi par la loi de 89.
Quel est votre objectif précis ?
Cdlt
Bonjour
C est exactement ce que dit la dgccrf (ou ddpp). Ce n est pas un bail de location meublée saisonnière (que le loueur appelle convention mais un bail d un meuble classique.
Le loueur qui d ailleurs nous venons de vérifier, n a pas de carte professionnelle va se retrouver avec quelques plaintes sur le dos.
Quand les courriers seront envoyés je développerai plus amplement
C est exactement ce que dit la dgccrf (ou ddpp). Ce n est pas un bail de location meublée saisonnière (que le loueur appelle convention mais un bail d un meuble classique.
Le loueur qui d ailleurs nous venons de vérifier, n a pas de carte professionnelle va se retrouver avec quelques plaintes sur le dos.
Quand les courriers seront envoyés je développerai plus amplement
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Bonsoir