Déclaration de cessation de paiement
rakham67
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis associé minoritaire dans une SARL, je détiens 20% des parts. La société n'a toujours pas établi le bilan au 31/12/2016 à ce jour, ni convoqué d'AG. La raison en est que l'expert comptable a refusé d'établir le bilan car il n'est pas payé. J'ai également appris que la société était en situation de cessation de paiement depuis au moins 2 ans, et que des créanciers privés, sociaux et fiscaux ne sont pas payés. J'ai de bonnes raisons de croire que l'appauvrissement de la société est orchestré sciemment par le gérant majoritaire, au bénéfice d'une autre société qu'il dirige.
Ai-je le droit de déposer la déclaration de cessation de paiement, ou cela est-il exclusivement du ressort du gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis associé minoritaire dans une SARL, je détiens 20% des parts. La société n'a toujours pas établi le bilan au 31/12/2016 à ce jour, ni convoqué d'AG. La raison en est que l'expert comptable a refusé d'établir le bilan car il n'est pas payé. J'ai également appris que la société était en situation de cessation de paiement depuis au moins 2 ans, et que des créanciers privés, sociaux et fiscaux ne sont pas payés. J'ai de bonnes raisons de croire que l'appauvrissement de la société est orchestré sciemment par le gérant majoritaire, au bénéfice d'une autre société qu'il dirige.
Ai-je le droit de déposer la déclaration de cessation de paiement, ou cela est-il exclusivement du ressort du gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Déclaration de cessation de paiement
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Declaration de perte - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ai connaissance d'un cas semblable, où c'était une caisse sociale qui avait demandé l'ouverture d'une procédure de redressement.
Cdt