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Déclaration de cessation de paiement

rakham67 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 1 mars 2018 à 11:15
gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 - 2 mars 2018 à 17:29
Bonjour,
Je suis associé minoritaire dans une SARL, je détiens 20% des parts. La société n'a toujours pas établi le bilan au 31/12/2016 à ce jour, ni convoqué d'AG. La raison en est que l'expert comptable a refusé d'établir le bilan car il n'est pas payé. J'ai également appris que la société était en situation de cessation de paiement depuis au moins 2 ans, et que des créanciers privés, sociaux et fiscaux ne sont pas payés. J'ai de bonnes raisons de croire que l'appauvrissement de la société est orchestré sciemment par le gérant majoritaire, au bénéfice d'une autre société qu'il dirige.
Ai-je le droit de déposer la déclaration de cessation de paiement, ou cela est-il exclusivement du ressort du gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
1 mars 2018 à 11:26
Bonjour,

Vous avez désigné un gérant pour administrer la société, c'est donc lui qui doit se charger de toutes les déclarations.
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rakham67 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019
1 mars 2018 à 12:32
Bonjour et merci Marley-18 pour cette prompte réponse. En fait je n'ignore pas que le gérant est la personne qui doit normalement faire cette formalité, mais justement il ne la fait pas, et ça fait 2 ans que ça dure. J'aurais aimé savoir ce que je peux faire face à cette situation alors que je suis minoritaire.
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
1 mars 2018 à 14:35
Bonjour. Je pense que n'importe lequel des créanciers de la sarl peut faire cette déclaration de cessation des paiements, auprès du tribunal de commerce.
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rakham67 Messages postés 9 Date d'inscription jeudi 21 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
2 mars 2018 à 06:35
J'ignorais cela, c'est bon à savoir merci. Par contre je ne suis pas créancier, mais simplement associé minoritaire, et j'ai l'impression que l'associé minoritaire a juste le droit de la fermer, si vous me passez l'expression.
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Utilisateur anonyme > gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023
2 mars 2018 à 09:27
Tiens tiens.. Et comment ?
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gitane2229 Messages postés 1528 Date d'inscription mardi 27 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2023 656
2 mars 2018 à 16:55
Bonjour.
Ai connaissance d'un cas semblable, où c'était une caisse sociale qui avait demandé l'ouverture d'une procédure de redressement.
Cdt
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Réponse 2 / 2
forma
2 mars 2018 à 09:56
bonjour
rapprochez vous du Tribunal de commerce pour défaut d'assemblée générale. Celui-ci interviendra auprès du gérant de la société.
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Utilisateur anonyme
2 mars 2018 à 09:56
Tout à fait.
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