Déclaration de cessation de paiement
rakham67
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gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1521 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis associé minoritaire dans une SARL, je détiens 20% des parts. La société n'a toujours pas établi le bilan au 31/12/2016 à ce jour, ni convoqué d'AG. La raison en est que l'expert comptable a refusé d'établir le bilan car il n'est pas payé. J'ai également appris que la société était en situation de cessation de paiement depuis au moins 2 ans, et que des créanciers privés, sociaux et fiscaux ne sont pas payés. J'ai de bonnes raisons de croire que l'appauvrissement de la société est orchestré sciemment par le gérant majoritaire, au bénéfice d'une autre société qu'il dirige.
Ai-je le droit de déposer la déclaration de cessation de paiement, ou cela est-il exclusivement du ressort du gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Je suis associé minoritaire dans une SARL, je détiens 20% des parts. La société n'a toujours pas établi le bilan au 31/12/2016 à ce jour, ni convoqué d'AG. La raison en est que l'expert comptable a refusé d'établir le bilan car il n'est pas payé. J'ai également appris que la société était en situation de cessation de paiement depuis au moins 2 ans, et que des créanciers privés, sociaux et fiscaux ne sont pas payés. J'ai de bonnes raisons de croire que l'appauvrissement de la société est orchestré sciemment par le gérant majoritaire, au bénéfice d'une autre société qu'il dirige.
Ai-je le droit de déposer la déclaration de cessation de paiement, ou cela est-il exclusivement du ressort du gérant ?
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Vous avez désigné un gérant pour administrer la société, c'est donc lui qui doit se charger de toutes les déclarations.
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Bonjour et merci Marley-18 pour cette prompte réponse. En fait je n'ignore pas que le gérant est la personne qui doit normalement faire cette formalité, mais justement il ne la fait pas, et ça fait 2 ans que ça dure. J'aurais aimé savoir ce que je peux faire face à cette situation alors que je suis minoritaire.
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bonjour
rapprochez vous du Tribunal de commerce pour défaut d'assemblée générale. Celui-ci interviendra auprès du gérant de la société.
La législation juridique et financière évolue en permanence...