Refus délai de rétractation

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver cette décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 121-21-3 à LA 121-21-5 du Code de la Consommation.

Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers autre que le transporteur.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lots ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-2 du Code de la Consommation, le client informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-21, le formulaire de rétractation ci-joint dument complété par ce dernier.

La Société DISTRIB’ETIK accusera réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le client.

Conformément aux dispositions de l’article L121-21-3 du Code de la Consommation, le client renvoie ou restitue à la Société DISTRIB’ETIK à l’adresse suivante sav@bambinou.comsans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivants la communication de sa décision de se rétracter.

Le Client supporte les coûts directs de renvoi de la marchandise.