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empireearth33
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mercredi 28 février 2018
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3 mars 2018
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28 févr. 2018 à 22:10
28 févr. 2018 à 22:10
Bonsoir,
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord (Cass. soc., 18 avril 2000, n°84-41902).
Même règle en cas de rémunération variable prévue au contrat de travail, l’employeur ne peut modifier cet élément sans l’accord du salarié (Cass. soc. 8 janvier 2002, n°99-44467). De même, en cas d’existence de clause visant à permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié. Celle-ci a été considéré en 2001 comme nulle par la Cour de cassation (Cass. soc, 3 juillet 2001, n°99-42761).
Je pense que c'est une bonne lecture.
Bonne soirée
empireearth33
La rémunération contractuelle d’un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord (Cass. soc., 18 avril 2000, n°84-41902).
Même règle en cas de rémunération variable prévue au contrat de travail, l’employeur ne peut modifier cet élément sans l’accord du salarié (Cass. soc. 8 janvier 2002, n°99-44467). De même, en cas d’existence de clause visant à permettre à l’employeur de modifier unilatéralement la rémunération du salarié. Celle-ci a été considéré en 2001 comme nulle par la Cour de cassation (Cass. soc, 3 juillet 2001, n°99-42761).
Je pense que c'est une bonne lecture.
Bonne soirée
empireearth33
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 23:00