Succession au tribunal

middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 11:11 - Dernière réponse : middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention
- 13 juin 2018 à 15:41
Bonjour,
Un de nos frères a refusé de signer la succession de nos parents chez le notaire (père et mère décédés à un an d'intervalle).
Au bout d'un an nous avons porté l'affaire chez un avocat (les 3 autres frère et sœurs).
Lors de l'audience de conférence, après assignation notre frère ne s'est pas manifesté et n'a pas constitué avocat.
Le jugement doit avoir lieu prochainement et je voudrais savoir ce qui peut se passer (notre frère ne se manifeste pas ???? Sera-t-il obligé de se manifester ? Comment ?)
Notre avocat nous dit de patienter mais nous aimerions savoir quelle suites pourraient être apportées à cette affaire.
Merci pour votre réponse,salutations.
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condorcet 26102 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 11:23
1
Merci
savoir quelle suites pourraient être apportées à cette affaire.
Dans une procédure judiciaire, l'auteur de la demande se nomme le :-demandeur.
Celui qui est visé par la procédure le : défendeur.

La procédure est dite contradictoire pour permettre l'échange d'arguments entre le "demandeur" et le "défendeur".
Si le défendeur ne se défend pas, il y a 99 % de chances que le tribunal prononce une condamnation contre lui en acceptant le demande du "demandeur".

Votre avocat a raison de vous demander de patienter car passer en force dans une instance provoque toujours des conséquences compliquant l'affaire qui risque de s'éterniser sans apporter de conclusion satisfaisante.

Merci condorcet 1

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mERCI pour vous 2 réponses Poisson et Condorcet qui se complètent et me donnent des précisions.
Est ce que notre frère (le défendeur) peut faire appel de la décision du jugement et l'affaire ne sera pas terminée ??
cORDIALEMENT
Middlefree
condorcet 26102 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention > Middlefree - 28 févr. 2018 à 12:10
Est ce que notre frère (le défendeur) peut faire appel de la décision du jugement et l'affaire ne sera pas terminée ??
Bien sûr, même poursuivre en Cassation s'il a beaucoup d'argent à gaspiller.
middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 28 févr. 2018 à 12:13
Je vous remercie pour vos réponses et leur rapidité.
salutations
middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 08:32
Bonjour. En ce qui concerne l'assignation, nous ignorons son contenu.Notre avocat nous a simplement informés. Est ce que nous pouvons en avoir connaissance ?
D'autre part, notre affaire a été mise en délibérée début mars. Nous attendons la décision, notre avocat doit nous l'adresser dès réception. - Pouvez-vous nous dire si les délais sont longs ?
- Est ce que cela signifie que cette délibération va apporter une réponse comme un jugement qui ne sera pas discutable ou bien il pourra y avoir convocation du demandeur (nous 3 frère et soeurs) et du défendeur pour entente ?
Merci de vos informations.
En ce qui concerne l'assignation, nous ignorons son contenu

Demandez copie à votre Avocat, il est payé pour ça.

Pouvez-vous nous dire si les délais sont longs ?

A demander aussi à votre avocat. Mise en délibéré, avec lecture du jugement le "date"; Votre avocat connait cette date, demandez la lui.

Est ce que cela signifie que cette délibération va apporter une réponse comme un jugement qui ne sera pas discutable


Un jugement est toujours discutable puisque sa signification ouvre un délai d'appel.

il pourra y avoir convocation du demandeur (nous 3 frère et soeurs) et du défendeur pour entente ?

Il n'y a jamais convocation des parties. La procédure est entièrement écrite.
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1
Merci
si le jugement ordonne la vente de biens il n'y aura plus besoin de sa signature

A condition que cela figure dans l'assignation.
Le tribunal ne peut pas statuer sur une demande non effectuée.

Merci Relax 1

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bonsoir et merci pour vos renseignements.
"Si le jugement ordonne la vente de biens qui figure dans l'assignation, sans la signature de notre frère", il s'agit d'une maison. Cela veut dire que nous pourrons passer par une agence immobilière par exemple pour vendre ce bien, à un prix correspondant à l'offre du marché ? Ou bien par une personne assignée qui en limitera le prix et avec laquelle nous devrons accepter certaines obligations ?
salutations
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roudoudou22 - 1 mars 2018 à 22:56
1
Merci
Cela veut dire que nous pourrons passer par une agence immobilière par exemple pour vendre ce bien, à un prix correspondant à l'offre du marché ? Ou bien par une personne assignée qui en limitera le prix et avec laquelle nous devrons accepter certaines obligations ?

Attendez le jugement, vous connaitrez alors le dispositif que vous devrez respecter, et n"oubliez pas de faire signifier le jugement à votre frère lorsque le juge aura statué.

Merci roudoudou22 1

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middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 08:54
Merci pour votre réponse qui vient confirmer ce que vous me dites tous : "Patienter jusqu'au jugement", ce que je vais faire.... En tant que Particulier lambda (Madame tout le monde de 68 ans), j'ai très peu de connaissances sur les tribunaux, c'est la 1ère fois que je m'adresse à un avocat. Il aura fallu le décès des parents pour que la "bataille familiale" éclate.... salutations
Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 2 mars 2018 à 08:57
bon courage
middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 9 mars 2018 à 10:26
Je vous remercie pour vos informations très utiles.
middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 13:52
Merci pour vos informations. J'aimerais savoir si le délai est long pour recevoir le jugement à partir du moment où l'affaire a été mise en délibérée le 5 mars?
Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 13 mars 2018 à 14:36
le juge a du dire "délibéré au DATE" en indiquant la date ou il donnera son jugement (en général un mois mini)
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Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 28/02/2018 à 11:25
0
Merci
Bonjour
La succession a été faite mais de par le refus de votre frère vous etes resté en indivision


si la convocation à l'audience a été faite par huissier que votre frère vienne ou pas on s'en fou le jugement sera rendu et il devra le respecter

en particulier si le jugement ordonne la vente de biens il n'y aura plus besoin de sa signature
Bonjour
Pour qu'une succession soit "faite" ou réglée comme vous voudrez, il faut qu'il ait été procédé au partage (Cassation)
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middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 15:56
0
Merci
Bonjour
Je reviens sur notre affaire de succession qui avance lentement..
Le tribunal a fait droit à l'intégralité de nos demandes pour liquidation et partage de la communauté nommant un nouveau notaire qui devraiy dresser un projet d'état liquidatif et ordonné l'exécution provisoire.
Notre frère avait jusqu'au 23 avril minuit pour faire appel.
s'il a fait appel, comment serons nous informés (par qui ?) et dans quel délai ?
Merci pour vos réponse.
Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 18:03
vous allez au greffe du TGI et demandez un certificat de non appel
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middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 18:12
0
Merci
Merci "Poisson" pour cette très bonne réponse ! Je ne comprends pas pourquoi notre avocat ne nous l'a pas dit ....
Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 24 avril 2018 à 18:19
parce qu'il est sensé aller le demander mais que cela lui prendrait du temps ! et que s'il attend il recevra l'appel de l'adversaire sans faire d'effort
middlefree 17 Messages postés jeudi 12 novembre 2015Date d'inscription 13 juin 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23715 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 5 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 15:41
Bonjour, notre affaire suit son cours... L'affaire a été entendue par le tribunal et les 5 enfants ont accepté que la maison de nos parents soit vendue. En reprenant les documents du notaire, je m'aperçois qu'au départ la valeur de la maison avait été estimée à 250.000€ et que maintenant elle apparaît à 210.000€. Une certaine tension régnait dans le bureau où nous étions tous réunis et je n'ai pas osé demandé pourquoi au notaire. Avec vous une explication ?
Merci de votre réponse;
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Middlefree - 24 avril 2018 à 18:26
0
Merci
Parfait !!! Comme je suis retraitée, j'ai plein de temps libre alors je vais aller voir si on veut bien me le délivrer.... Car j'ai hâte que cette histoire se termine si c'est possible !!!!
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