Succession au tribunal
middlefree
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middlefree Messages postés 31 Statut Membre -
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Bonjour,
Un de nos frères a refusé de signer la succession de nos parents chez le notaire (père et mère décédés à un an d'intervalle).
Au bout d'un an nous avons porté l'affaire chez un avocat (les 3 autres frère et sœurs).
Lors de l'audience de conférence, après assignation notre frère ne s'est pas manifesté et n'a pas constitué avocat.
Le jugement doit avoir lieu prochainement et je voudrais savoir ce qui peut se passer (notre frère ne se manifeste pas ???? Sera-t-il obligé de se manifester ? Comment ?)
Notre avocat nous dit de patienter mais nous aimerions savoir quelle suites pourraient être apportées à cette affaire.
Merci pour votre réponse,salutations.
Un de nos frères a refusé de signer la succession de nos parents chez le notaire (père et mère décédés à un an d'intervalle).
Au bout d'un an nous avons porté l'affaire chez un avocat (les 3 autres frère et sœurs).
Lors de l'audience de conférence, après assignation notre frère ne s'est pas manifesté et n'a pas constitué avocat.
Le jugement doit avoir lieu prochainement et je voudrais savoir ce qui peut se passer (notre frère ne se manifeste pas ???? Sera-t-il obligé de se manifester ? Comment ?)
Notre avocat nous dit de patienter mais nous aimerions savoir quelle suites pourraient être apportées à cette affaire.
Merci pour votre réponse,salutations.
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7 réponses
savoir quelle suites pourraient être apportées à cette affaire.
Dans une procédure judiciaire, l'auteur de la demande se nomme le :-demandeur.
Celui qui est visé par la procédure le : défendeur.
La procédure est dite contradictoire pour permettre l'échange d'arguments entre le "demandeur" et le "défendeur".
Si le défendeur ne se défend pas, il y a 99 % de chances que le tribunal prononce une condamnation contre lui en acceptant le demande du "demandeur".
Votre avocat a raison de vous demander de patienter car passer en force dans une instance provoque toujours des conséquences compliquant l'affaire qui risque de s'éterniser sans apporter de conclusion satisfaisante.
Dans une procédure judiciaire, l'auteur de la demande se nomme le :-demandeur.
Celui qui est visé par la procédure le : défendeur.
La procédure est dite contradictoire pour permettre l'échange d'arguments entre le "demandeur" et le "défendeur".
Si le défendeur ne se défend pas, il y a 99 % de chances que le tribunal prononce une condamnation contre lui en acceptant le demande du "demandeur".
Votre avocat a raison de vous demander de patienter car passer en force dans une instance provoque toujours des conséquences compliquant l'affaire qui risque de s'éterniser sans apporter de conclusion satisfaisante.
si le jugement ordonne la vente de biens il n'y aura plus besoin de sa signature
A condition que cela figure dans l'assignation.
Le tribunal ne peut pas statuer sur une demande non effectuée.
A condition que cela figure dans l'assignation.
Le tribunal ne peut pas statuer sur une demande non effectuée.
bonsoir et merci pour vos renseignements.
"Si le jugement ordonne la vente de biens qui figure dans l'assignation, sans la signature de notre frère", il s'agit d'une maison. Cela veut dire que nous pourrons passer par une agence immobilière par exemple pour vendre ce bien, à un prix correspondant à l'offre du marché ? Ou bien par une personne assignée qui en limitera le prix et avec laquelle nous devrons accepter certaines obligations ?
salutations
"Si le jugement ordonne la vente de biens qui figure dans l'assignation, sans la signature de notre frère", il s'agit d'une maison. Cela veut dire que nous pourrons passer par une agence immobilière par exemple pour vendre ce bien, à un prix correspondant à l'offre du marché ? Ou bien par une personne assignée qui en limitera le prix et avec laquelle nous devrons accepter certaines obligations ?
salutations
Cela veut dire que nous pourrons passer par une agence immobilière par exemple pour vendre ce bien, à un prix correspondant à l'offre du marché ? Ou bien par une personne assignée qui en limitera le prix et avec laquelle nous devrons accepter certaines obligations ?
Attendez le jugement, vous connaitrez alors le dispositif que vous devrez respecter, et n"oubliez pas de faire signifier le jugement à votre frère lorsque le juge aura statué.
Attendez le jugement, vous connaitrez alors le dispositif que vous devrez respecter, et n"oubliez pas de faire signifier le jugement à votre frère lorsque le juge aura statué.
Merci pour votre réponse qui vient confirmer ce que vous me dites tous : "Patienter jusqu'au jugement", ce que je vais faire.... En tant que Particulier lambda (Madame tout le monde de 68 ans), j'ai très peu de connaissances sur les tribunaux, c'est la 1ère fois que je m'adresse à un avocat. Il aura fallu le décès des parents pour que la "bataille familiale" éclate.... salutations
Bonjour
La succession a été faite mais de par le refus de votre frère vous etes resté en indivision
si la convocation à l'audience a été faite par huissier que votre frère vienne ou pas on s'en fou le jugement sera rendu et il devra le respecter
en particulier si le jugement ordonne la vente de biens il n'y aura plus besoin de sa signature
La succession a été faite mais de par le refus de votre frère vous etes resté en indivision
si la convocation à l'audience a été faite par huissier que votre frère vienne ou pas on s'en fou le jugement sera rendu et il devra le respecter
en particulier si le jugement ordonne la vente de biens il n'y aura plus besoin de sa signature
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Bonjour
Je reviens sur notre affaire de succession qui avance lentement..
Le tribunal a fait droit à l'intégralité de nos demandes pour liquidation et partage de la communauté nommant un nouveau notaire qui devraiy dresser un projet d'état liquidatif et ordonné l'exécution provisoire.
Notre frère avait jusqu'au 23 avril minuit pour faire appel.
s'il a fait appel, comment serons nous informés (par qui ?) et dans quel délai ?
Merci pour vos réponse.
Je reviens sur notre affaire de succession qui avance lentement..
Le tribunal a fait droit à l'intégralité de nos demandes pour liquidation et partage de la communauté nommant un nouveau notaire qui devraiy dresser un projet d'état liquidatif et ordonné l'exécution provisoire.
Notre frère avait jusqu'au 23 avril minuit pour faire appel.
s'il a fait appel, comment serons nous informés (par qui ?) et dans quel délai ?
Merci pour vos réponse.
Merci "Poisson" pour cette très bonne réponse ! Je ne comprends pas pourquoi notre avocat ne nous l'a pas dit ....
Bonjour, notre affaire suit son cours... L'affaire a été entendue par le tribunal et les 5 enfants ont accepté que la maison de nos parents soit vendue. En reprenant les documents du notaire, je m'aperçois qu'au départ la valeur de la maison avait été estimée à 250.000€ et que maintenant elle apparaît à 210.000€. Une certaine tension régnait dans le bureau où nous étions tous réunis et je n'ai pas osé demandé pourquoi au notaire. Avec vous une explication ?
Merci de votre réponse;
Merci de votre réponse;
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que notre frère (le défendeur) peut faire appel de la décision du jugement et l'affaire ne sera pas terminée ??
cORDIALEMENT
Middlefree
Bien sûr, même poursuivre en Cassation s'il a beaucoup d'argent à gaspiller.
salutations
D'autre part, notre affaire a été mise en délibérée début mars. Nous attendons la décision, notre avocat doit nous l'adresser dès réception. - Pouvez-vous nous dire si les délais sont longs ?
- Est ce que cela signifie que cette délibération va apporter une réponse comme un jugement qui ne sera pas discutable ou bien il pourra y avoir convocation du demandeur (nous 3 frère et soeurs) et du défendeur pour entente ?
Merci de vos informations.
Demandez copie à votre Avocat, il est payé pour ça.
Pouvez-vous nous dire si les délais sont longs ?
A demander aussi à votre avocat. Mise en délibéré, avec lecture du jugement le "date"; Votre avocat connait cette date, demandez la lui.
Est ce que cela signifie que cette délibération va apporter une réponse comme un jugement qui ne sera pas discutable
Un jugement est toujours discutable puisque sa signification ouvre un délai d'appel.
il pourra y avoir convocation du demandeur (nous 3 frère et soeurs) et du défendeur pour entente ?
Il n'y a jamais convocation des parties. La procédure est entièrement écrite.