Calcul des frais notariés pour une donation
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membre19 Messages postés 12 Date d'inscription jeudi 22 février 2018 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2018 - 1 mars 2018 à 20:49
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2 réponses
Bonjour
1/il n'y a pas de TVA sur les droits de donation.
2/ Impossible de vous donner le détail précis des frais de notaire stricto sensu, les dépenses accompagnant les émoluments proportionnels variant d'un dossier à l'autre.
1/il n'y a pas de TVA sur les droits de donation.
2/ Impossible de vous donner le détail précis des frais de notaire stricto sensu, les dépenses accompagnant les émoluments proportionnels variant d'un dossier à l'autre.
condorcet
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28 févr. 2018 à 11:10
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Il y a ensuite la TVA à 20% sur le montant obtenu.
Vous auriez pu préciser qu'il s'agissait d'un barème des tarifs réglementés du notariat, sur lesquels s'applique la TVA et non des droits de donation à devoir supporter (en + des frais d'acte proprement dit) selon la valeur des biens donnés et le lien de parenté existant entre donateur et donataire.
Vous avez aussi à supporter une taxe de publicité foncière et frais de publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Tous ces éléments ne peuvent pas être chiffrés.
Vous auriez pu préciser qu'il s'agissait d'un barème des tarifs réglementés du notariat, sur lesquels s'applique la TVA et non des droits de donation à devoir supporter (en + des frais d'acte proprement dit) selon la valeur des biens donnés et le lien de parenté existant entre donateur et donataire.
Vous avez aussi à supporter une taxe de publicité foncière et frais de publication de l'acte auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Tous ces éléments ne peuvent pas être chiffrés.
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28 févr. 2018 à 20:09
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Oui, en effet je ne parlais pas des droits de donation, mais bien du barème des tarifs réglementés des frais notariés (en fait je ne connais pas l'appellation exacte).
Je me doute bien que tout ne peut être chiffré exactement, mais je cherche une valeur approchée pour faire différentes simulations moi-même.
Merci pour ces précisions.
Je me doute bien que tout ne peut être chiffré exactement, mais je cherche une valeur approchée pour faire différentes simulations moi-même.
Merci pour ces précisions.
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1 mars 2018
1 mars 2018 à 17:46
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Je reviens sur votre dernière réponse : "Tous ces éléments ne peuvent pas être chiffrés"
Je me doute bien qu'il y a des variables à ajuster selon les cas, mais ces éléments, en nombre limité, ne doivent pas être plus compliqués à chiffrer que dans le cas d'un achat immobilier. Or on trouve de nombreux simulateurs pour calculer les frais de notaire dans le cas.
Ainsi je n'arrive pas à trouver pas à trouver sur le Net d'information certaine sur cette "TPF". Quel est son pourcentage pour une donation ? 0,60% ? ou davantage ?
Je me doute bien qu'il y a des variables à ajuster selon les cas, mais ces éléments, en nombre limité, ne doivent pas être plus compliqués à chiffrer que dans le cas d'un achat immobilier. Or on trouve de nombreux simulateurs pour calculer les frais de notaire dans le cas.
Ainsi je n'arrive pas à trouver pas à trouver sur le Net d'information certaine sur cette "TPF". Quel est son pourcentage pour une donation ? 0,60% ? ou davantage ?
condorcet
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1 mars 2018
1 mars 2018 à 18:40
1 mars 2018 à 18:40
Quel est son pourcentage pour une donation ? 0,60% ? ou davantage ?
Vous ne pouvez pas trouver pour la simple raison que cette TPF à taux réduit, s'applique à toutes les mutations immobilières n'étant taxées à un autre taux spécifique plus élevé comme les ventes d'immeubles à usage industriel ou commercial, ou, d'habitation et bien d'autres surtout dans la domaine agricole.
Les mutations soumises au régime de la TVA, la supportent, de même que les mutations à titre gratuit -donation,donation-partage, les baux d'une durée supérieure à 12 ans
Depuis le 1 ° janvier 2006 elle est d'ailleurs passée à 0.70 %.
Elle a d'ailleurs succédé à 2 taxes anciennement appliquées dans les Conservations des Hypothèques qui étaient (de mémoire) de 0.10 % et 0.005 % pour les publications d'actes et inscriptions d'hypothèques.
Toujours de mémoire, suite à une loi du 15 mars 1963.
Vous ne pouvez pas trouver pour la simple raison que cette TPF à taux réduit, s'applique à toutes les mutations immobilières n'étant taxées à un autre taux spécifique plus élevé comme les ventes d'immeubles à usage industriel ou commercial, ou, d'habitation et bien d'autres surtout dans la domaine agricole.
Les mutations soumises au régime de la TVA, la supportent, de même que les mutations à titre gratuit -donation,donation-partage, les baux d'une durée supérieure à 12 ans
Depuis le 1 ° janvier 2006 elle est d'ailleurs passée à 0.70 %.
Elle a d'ailleurs succédé à 2 taxes anciennement appliquées dans les Conservations des Hypothèques qui étaient (de mémoire) de 0.10 % et 0.005 % pour les publications d'actes et inscriptions d'hypothèques.
Toujours de mémoire, suite à une loi du 15 mars 1963.
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1 mars 2018
1 mars 2018 à 20:49
1 mars 2018 à 20:49
Dans mon cas, il s'agit d'une donation avec réserve d'usufruit concomitante de l'achat d'un appartement d'habitation ancien (+ de 5 ans). Donc pas de taux spécifique, ni de recherche complexe pour établir la valeur du bien.
"Depuis le 1 ° janvier 2006 elle est d'ailleurs passée à 0.70 %" =>
Voilà une précision qui m'intéresse, en effet beaucoup de site Internet ne sont pas à jour et diffusent des données obsolètes. (Il en va de même pour le barème par tranches des tarifs réglementés du notariat dont les pourcentages ont changées en 2016, me semble-t-il.)
Validez-vous dans mon cas "le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière " ?
"Depuis le 1 ° janvier 2006 elle est d'ailleurs passée à 0.70 %" =>
Voilà une précision qui m'intéresse, en effet beaucoup de site Internet ne sont pas à jour et diffusent des données obsolètes. (Il en va de même pour le barème par tranches des tarifs réglementés du notariat dont les pourcentages ont changées en 2016, me semble-t-il.)
Validez-vous dans mon cas "le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière " ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2018 à 11:21
Sur le site impots.gouv.fr, je trouve ces dépenses qui semblent correspondre à une donation de bien :
(https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/donations-par-acte-notarie
- la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ;
- le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement fixé à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière ;
- et la contribution de sécurité immobilière au taux de 0,1 %.
Pouvez-vous confirmer ?
Dans l'affirmative, sur quelle assiette se calculerait la taxe de publicité foncière ? Le prix du bien ou le calcul sur le barème par tranches ? Idem pour "la contribution de sécurité immobilière" ?
Modifié le 28 févr. 2018 à 12:15
"A minima " seulement.
D'autres frais se greffent telles que les réquisitions déposées avant et pendant la publication de l'acte aux hypothèques, frais de correspondance........même votre notaire ne pourra pas vous donner le détail exact a priori.
Lui-même ne peut pas savoir quelles informations devra-t-il rechercher ou se procurer et leur coût.
sur quelle assiette se calculerait la taxe de publicité foncière ?
Valeur de la nue-propriété donnée.
Le prix du bien ou le calcul sur le barème par tranches ?
Ce n'est pas le "prix" mais "l'évaluation".
Une donation n'a pas de prix puisqu'il s'agit d'une mutation à titre gratuit
Le taux est fixe (pas de barème progressif).
Idem pour "la contribution de sécurité immobilière" ?
Même base que la TPF.
Modifié le 28 févr. 2018 à 19:37
Effectivement j'aurais du parler de l'évaluation de la valeur bien. Il se trouve que la donation aura lieu juste après l'achat du bien, donc j'imagine que cette valeur correspond forcément avec le prix d'achat (à moins de faire une très mauvaise affaire !)