Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Fleur91
-
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
En 2016 j'ai fait une donation à ma fille en dons manuels et sommes d'argent de 35000 euros (formulaire 2735). Cette somme a servi comme coup de pouce en apport pour l'achat de sa maison. J'ai 2 enfants, pour l'instant je n'ai rien donné à mon fils puisqu'il n'a pas encore acheté son logement. Je pensais que cette somme restait figée mais à priori ce n'est pas le cas, alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ? et combien cet acte va-t-il me coûter ?
merci pour votre réponse, cordialement
En 2016 j'ai fait une donation à ma fille en dons manuels et sommes d'argent de 35000 euros (formulaire 2735). Cette somme a servi comme coup de pouce en apport pour l'achat de sa maison. J'ai 2 enfants, pour l'instant je n'ai rien donné à mon fils puisqu'il n'a pas encore acheté son logement. Je pensais que cette somme restait figée mais à priori ce n'est pas le cas, alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ? et combien cet acte va-t-il me coûter ?
merci pour votre réponse, cordialement
A voir également:
- Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Decharge de reception d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Argent liquide coffre banque - Guide
2 réponses
alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ?
Il vous faudrait alors consentir donation d'un bien de même valeur à votre fils.
Rapporter fictivement le don manuel de votre fille à la masse et la partager équitablement entre eux.
Il vous faudrait alors consentir donation d'un bien de même valeur à votre fils.
Rapporter fictivement le don manuel de votre fille à la masse et la partager équitablement entre eux.
Bonjour Condorcet,
Je me trouve légèrement dans le cas de Fleur91, j'ai effectué un don à mon fils de 48000 en Juin 2018 (je croyais qu'on peut faire une donation à hauteur de 100000 euros en espèce sans acquitter de taxe sur la transmission en fait il est de 31865 euros) mon fils a déjà déclaré au fisc (mais icoome il n'a pas déclaré correctement, car le don spécifique a un plafond de 31865 et le reste doit être déclaré dans la case don de somme d'argent cas général assujetti à la taxe de transmission.
L'administration a retourné donc les 2 exemplaires pour rectification avant de pouvoir procéder à l’enregistrement. Est ce que je peux le transformer en donation partage entre mon fils et ma fille afin d'éviter de payer la taxe de transmission ?
Si je peux utiliser cette possibilité pouvez-vous détailler comment procéder au donation de partage car je n'ai pas bien compris tout votre explication.
Ou plus simplement comment je peux faire pour éviter de payer les taxes de succession ?
Merci d'avance pour votre réponse, cordialement
Je me trouve légèrement dans le cas de Fleur91, j'ai effectué un don à mon fils de 48000 en Juin 2018 (je croyais qu'on peut faire une donation à hauteur de 100000 euros en espèce sans acquitter de taxe sur la transmission en fait il est de 31865 euros) mon fils a déjà déclaré au fisc (mais icoome il n'a pas déclaré correctement, car le don spécifique a un plafond de 31865 et le reste doit être déclaré dans la case don de somme d'argent cas général assujetti à la taxe de transmission.
L'administration a retourné donc les 2 exemplaires pour rectification avant de pouvoir procéder à l’enregistrement. Est ce que je peux le transformer en donation partage entre mon fils et ma fille afin d'éviter de payer la taxe de transmission ?
Si je peux utiliser cette possibilité pouvez-vous détailler comment procéder au donation de partage car je n'ai pas bien compris tout votre explication.
Ou plus simplement comment je peux faire pour éviter de payer les taxes de succession ?
Merci d'avance pour votre réponse, cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci d'avance, cordialement
De figer les valeurs ?
Certainement mais donation-partage par acte notarié.