Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Fleur91 - 28 févr. 2018 à 13:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 juil. 2018 à 10:04
Bonjour,
En 2016 j'ai fait une donation à ma fille en dons manuels et sommes d'argent de 35000 euros (formulaire 2735). Cette somme a servi comme coup de pouce en apport pour l'achat de sa maison. J'ai 2 enfants, pour l'instant je n'ai rien donné à mon fils puisqu'il n'a pas encore acheté son logement. Je pensais que cette somme restait figée mais à priori ce n'est pas le cas, alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ? et combien cet acte va-t-il me coûter ?
merci pour votre réponse, cordialement
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 févr. 2018 à 15:42
alors est-ce que je peux transformer cette donation manuelle en donation-partage ?
Il vous faudrait alors consentir donation d'un bien de même valeur à votre fils.
Rapporter fictivement le don manuel de votre fille à la masse et la partager équitablement entre eux.
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Merci Condorcet pour votre réponse mais ça ne répond pas tout à fait à ma demande. J'ai effectivement l'intention de donner la même somme de 35000 € à mon fils mais comme il n'est pas près pour un achat immobilier alors si il les place ou achète une voiture ou une moto j'ai peur que les 35000 € de ma fille prennent plus de valeur et dans le cas de succession à mon décès ces 35000 € seront évalués au prix de l'immobilier en cours, d'où mon souhait de figée cette somme par une donation-partage. Alors est-ce possible ? Et à quel prix ?
Merci d'avance, cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284 > Fleur91
1 mars 2018 à 07:29
Alors est-ce possible ?
De figer les valeurs ?
Certainement mais donation-partage par acte notarié.
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Bonjour Condorcet,

Je me trouve légèrement dans le cas de Fleur91, j'ai effectué un don à mon fils de 48000 en Juin 2018 (je croyais qu'on peut faire une donation à hauteur de 100000 euros en espèce sans acquitter de taxe sur la transmission en fait il est de 31865 euros) mon fils a déjà déclaré au fisc (mais icoome il n'a pas déclaré correctement, car le don spécifique a un plafond de 31865 et le reste doit être déclaré dans la case don de somme d'argent cas général assujetti à la taxe de transmission.

L'administration a retourné donc les 2 exemplaires pour rectification avant de pouvoir procéder à l’enregistrement. Est ce que je peux le transformer en donation partage entre mon fils et ma fille afin d'éviter de payer la taxe de transmission ?

Si je peux utiliser cette possibilité pouvez-vous détailler comment procéder au donation de partage car je n'ai pas bien compris tout votre explication.

Ou plus simplement comment je peux faire pour éviter de payer les taxes de succession ?

Merci d'avance pour votre réponse, cordialement
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 17 juil. 2018 à 10:06
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