Occupant sans droits ni titres et état des lieux

clochette030173 Messages postés 3 Date d'inscription lundi 8 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2018 - 27 févr. 2018 à 12:21
 Gaston - 27 févr. 2018 à 14:34
Bonjour,
j'ai du mal à gérer et souhaites avoir des conseils et savoir mes droits avec les articles de loi prévu à cetoi effet.
J'ai loué par le biais d'une agence immobilière un logement avec mes deux enfants en novembre 2013 ,l'état des lieux a été fait, nikel vu que les peintures étaient toutes refaites à neuves.Sauf qu'a ma grande surprise après être partie en vacances pour les fêtes de Noël mon retour à l'appartement vu rude!! J'ai deux chambres (1 pour ma fille et l'autre pour mon fils) de la moisissure de partout sur les mur côté bais vitrés avec condensation et champignons (j'ai avertie en février 2013 l'agence immobilière par mail avec photos ainsi que ma propriétaire qui était venue dans le jardin (qui lui appartient ) photos à l'appuie. Des travaux devaient être fait l'année en cours en vain...un an passe j'ai relancé l'agence immobilière par téléphone qui n'ont rien fait...je les ai recontacté en septembre 2014 et la réponse que j'ai eu c'est qu'ils ont plus de 400 logements à s'occuper ,je leurs ai répondu que cela m'était égal et que je payai une prestation de 700€pour avoir un logement sain. Depuis mars 2015/2016 j'ai eu plus de 6 professionnels du btp pour faire des devis à mon domicile ,le constat de tout ces professionnels du btp c'est que je n'ai aucune aération dans mon logement pas de vmc et que dans les combles une dalle en béton à été coulée ce qui a bouché toutes les aération du logement (l'agence leur a dit de ne me fournir aucun double de devis) tous sans exception ont été refusé par ma propriétaire. Depuis plus rien silence radio de l'agence immobilière ce qui a eu dont de me lasser. ...marre de téléphoner et de ne pas être écoutée .j'ai voulu faire intervenir le service technique d'hygiène de la maire pour un constat de l'état des lieux courrier avec photoson déposée en main propre au secrétariat du maire....pas de suite. Dernier recours j'ai fait une demande auprès de la préfecture pour un état des lieux et faire valoir mes droits .une expertise a été faite par une experte mandaté par la préfecture du Var.en août 2017 le rapport stipule bien que les aérations du logement sont inexistantes que les dégradations moisissure....peinture écaillée etc...est due à l'absence d'aérations et vmc. Mon logement est reconnu non conforme, non décent et dangereux pour la santé. Loyer saisi en caisse de dépôt par la préfecture depuis septembre 2017 jusqu'à ce que les travaux soient fait. Comme par enchantement 2 nouveaux professionnels du btp se sont manifestés pour venir faire un devis.l'agence leurs à dit que c'était urgent sur les deux un devis à pu être fait et le second professionnels ne comprenait pas que j'ai une profession que je bosse autantque lui et je me suis permis de lui donner mes disponibilités (sauf qu'il me contacter le soir 19h30 /20h pour passer à mon domicile sous prétexte qu'il était à côté ! !!! Du coup nous n'avons pu trouver un accord.
Avant de me poser la question sur le pourquoi ne pas avoir déménagé depuis tout ce temps (j'ai fait des demande de partout pour des logements sociaux avec photos ,certificat médicale. ..etc.en vain)
J'ai eu de la chance avec l'intervention d'une tierce personne qui m'à donné un coup de pouce pour obtenir un logement social.
Attribué le 13 novembre 2017. Le chargé de clientèle m'à dit de donner mon préavis sortant et que je serai dans le nouveau logement avant Noël j'ai donc envoyémon preavis le 5 décembre 2017. Sauf que ce bailleur social n'à fait que repousser ma date d'entrée .Une demande de prologation de mon préavis m'à été refusé par l'agence (vu que je n'ai pas fait la démarche par courrier mais que par téléphone ).je suis donc formellement occupante sans droit ni titre de mon logement depuis le 15 janvier 2018. Je ne pouvais malheureusement pas me retrouver à la rue avec mes deux ados.et vu que nous sommes en trêve hivernale je suis restée dans les lieux tout en continuant de payer mon loyer.
Aujourd'hui je déménage enfin le 28/02/2018 une date m'à été donné et je quitte les lieux le 4 au soir. Pourriez vous me dire mes droits???comment dois je procéder pour l'état des lieux sortant sachant que je ne suis plus locataire. ??et pour ma caution ? ??? JE VOUS REMERCIE D'AVANCE POUR TOUTES LES RÉPONSES ET CONSEILS QUE VOUS POURRIEZ M'APPORTER. CLDT clochette

1 réponse

Bonjour
J'ai averti l'agence par email :
Obligations du bailleur & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Toutes demandes & observations incombant au bailleur doivent être faites par courrier Recommandé Accusé de Réception
Si un congé n'as pas été donné vous êtes toujours locataire de ce logement
Je suis donc formellement occupante sans droit ni titre
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
Informations sur l’état des lieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour ma caution :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1387530-depot-de-garantie-quelle-difference-avec-la-caution/
Dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
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