Occupant sans droits ni titres et état des lieux
clochette030173
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lundi 8 décembre 2014
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27 février 2018
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27 févr. 2018 à 12:21
Gaston - 27 févr. 2018 à 14:34
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A voir également:
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- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
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- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux après 25 ans de location - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour
J'ai averti l'agence par email :
Obligations du bailleur & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Toutes demandes & observations incombant au bailleur doivent être faites par courrier Recommandé Accusé de Réception
Si un congé n'as pas été donné vous êtes toujours locataire de ce logement
Je suis donc formellement occupante sans droit ni titre
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
Informations sur l’état des lieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour ma caution :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1387530-depot-de-garantie-quelle-difference-avec-la-caution/
Dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349
J'ai averti l'agence par email :
Obligations du bailleur & locataire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Toutes demandes & observations incombant au bailleur doivent être faites par courrier Recommandé Accusé de Réception
Si un congé n'as pas été donné vous êtes toujours locataire de ce logement
Je suis donc formellement occupante sans droit ni titre
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/455695/occupant-sans-droit-ni-titre
Informations sur le congé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N339
Informations sur l’état des lieux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270
Pour ma caution :
https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1387530-depot-de-garantie-quelle-difference-avec-la-caution/
Dépôt de garantie :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N349