Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente à distance délais de rétracctation

Sucila -  
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est ce que la Loi Hamon, (sur la rétractation des ventes à distance) concerne aussi les achats de billets d'avion?
Cordialement,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
homair73 Messages postés 431 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   172
 
Non le droit de rétractation ne s'applique pas dans votre cas.
1

Discussions similaires

règlementation installation climatiseur
marcel -
Tellio -

12 réponses
formation à distance CAP esthétique en 1 an ?
KimRose -
JJ -

10 réponses
distance légale d'un climatiseur
grenouille01 -
grenouilledu01 -

6 réponses
Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ?
courgette -
Gege -

7 réponses
Dois-je déclarer la vente de cuivre ?
flo -
roudoudou22 -

1 réponse