Location meublé
Maya
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27 févr. 2018 à 10:00
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 27 févr. 2018 à 14:32
djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 27 févr. 2018 à 14:32
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2 réponses
Pierrecastor
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Modifié le 27 févr. 2018 à 10:03
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Salut
Vous avez un bail de signé ?
Vous avez un bail de signé ?
djivi38
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27 févr. 2018 à 14:32
27 févr. 2018 à 14:32
bonjour,
une location pour 5 mois c'est illégal :
- soit c'est une location saisonnière avec un contrat de location saisonnière de maximum 3 mois consécutifs;
- soit c'est une location meublée pour étudiant avec un bail de location meublée de minimum 9 mois non renouvelables et possibilité de donner congé à tout moment avec préavis de 1 mois;
- soit c'est une location meublée avec un bail de location meublée de 1 an minimum, renouvelable par tacite reconduction, lequel bail peut être dénoncé à tout moment par le locataire (dans votre cas, le dénoncer un peu avant 4 mois de location pour un départ au 5° mois).
Quand on paye en espèces [si c'est son propre choix, et non si c'est imposé par le bailleur, ce qui est illégal (clauses abusives art 4 loi 6/7/1989)], on demande TOUJOURS un reçu IMMÉDIAT.
Mis à part ça, il n'est pas illégal de payer consommation + abonnement et taxes au prorata du temps d'occupation du logement.
Si vous avez besoin de quittances, exigez-les : le bailleur n'a pas le droit de vous les refuser (art 21 loi 6/7/1989)
cdt.
une location pour 5 mois c'est illégal :
- soit c'est une location saisonnière avec un contrat de location saisonnière de maximum 3 mois consécutifs;
- soit c'est une location meublée pour étudiant avec un bail de location meublée de minimum 9 mois non renouvelables et possibilité de donner congé à tout moment avec préavis de 1 mois;
- soit c'est une location meublée avec un bail de location meublée de 1 an minimum, renouvelable par tacite reconduction, lequel bail peut être dénoncé à tout moment par le locataire (dans votre cas, le dénoncer un peu avant 4 mois de location pour un départ au 5° mois).
Quand on paye en espèces [si c'est son propre choix, et non si c'est imposé par le bailleur, ce qui est illégal (clauses abusives art 4 loi 6/7/1989)], on demande TOUJOURS un reçu IMMÉDIAT.
Mis à part ça, il n'est pas illégal de payer consommation + abonnement et taxes au prorata du temps d'occupation du logement.
Si vous avez besoin de quittances, exigez-les : le bailleur n'a pas le droit de vous les refuser (art 21 loi 6/7/1989)
cdt.
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