Location meublé
Maya
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27 févr. 2018 à 10:00
djivi38 Messages postés 52545 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 27 févr. 2018 à 14:32
djivi38 Messages postés 52545 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 mars 2025 - 27 févr. 2018 à 14:32
Bonjour,
J'ai loué pour 5 mois un meublé pour 450€ électrécité à part .Je croyais ne payer que la consommation orange le propriétaire me fait payer la facture compteur et taxes je paie en espèces et je n'ai pas de reçu de loyer.merci cordialement
J'ai loué pour 5 mois un meublé pour 450€ électrécité à part .Je croyais ne payer que la consommation orange le propriétaire me fait payer la facture compteur et taxes je paie en espèces et je n'ai pas de reçu de loyer.merci cordialement
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2 réponses
Pierrecastor
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Modifié le 27 févr. 2018 à 10:03
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Salut
Vous avez un bail de signé ?
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djivi38
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27 févr. 2018 à 14:32
27 févr. 2018 à 14:32
bonjour,
une location pour 5 mois c'est illégal :
- soit c'est une location saisonnière avec un contrat de location saisonnière de maximum 3 mois consécutifs;
- soit c'est une location meublée pour étudiant avec un bail de location meublée de minimum 9 mois non renouvelables et possibilité de donner congé à tout moment avec préavis de 1 mois;
- soit c'est une location meublée avec un bail de location meublée de 1 an minimum, renouvelable par tacite reconduction, lequel bail peut être dénoncé à tout moment par le locataire (dans votre cas, le dénoncer un peu avant 4 mois de location pour un départ au 5° mois).
Quand on paye en espèces [si c'est son propre choix, et non si c'est imposé par le bailleur, ce qui est illégal (clauses abusives art 4 loi 6/7/1989)], on demande TOUJOURS un reçu IMMÉDIAT.
Mis à part ça, il n'est pas illégal de payer consommation + abonnement et taxes au prorata du temps d'occupation du logement.
Si vous avez besoin de quittances, exigez-les : le bailleur n'a pas le droit de vous les refuser (art 21 loi 6/7/1989)
cdt.
une location pour 5 mois c'est illégal :
- soit c'est une location saisonnière avec un contrat de location saisonnière de maximum 3 mois consécutifs;
- soit c'est une location meublée pour étudiant avec un bail de location meublée de minimum 9 mois non renouvelables et possibilité de donner congé à tout moment avec préavis de 1 mois;
- soit c'est une location meublée avec un bail de location meublée de 1 an minimum, renouvelable par tacite reconduction, lequel bail peut être dénoncé à tout moment par le locataire (dans votre cas, le dénoncer un peu avant 4 mois de location pour un départ au 5° mois).
Quand on paye en espèces [si c'est son propre choix, et non si c'est imposé par le bailleur, ce qui est illégal (clauses abusives art 4 loi 6/7/1989)], on demande TOUJOURS un reçu IMMÉDIAT.
Mis à part ça, il n'est pas illégal de payer consommation + abonnement et taxes au prorata du temps d'occupation du logement.
Si vous avez besoin de quittances, exigez-les : le bailleur n'a pas le droit de vous les refuser (art 21 loi 6/7/1989)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...