Legue - succession
max850
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gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
gitane2229 Messages postés 1615 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Le grand père paternel de mon petit-fils lui a légué 3000 € à son décès il y a 3 ans avec une clause de placer cet argent sur un compte d'assurance vie et qu'il ne pourrait en bénéficier qu'à 23 ans.
Le père de mon petits-fils étant décédé c'est ma fille qui en est la tutrice jusqu'à sa majorité,. Il a actuellement 17 ans.
Ma fille, par l'intermédiaire de sa banque, a soumis au notaire plusieurs propositions de contrat respectant la claude ci-dessus. Le notaire les a systématiquement refusées. Le banquier depuis 3 ans oui bien 3 ans cherche en vain à contacter ce notaire pour connaitre les raisons de ces refus. Ce notaire ne répond jamais aux courriers postaux ou mails. Sa collaboratrice fait systématiquement barrage au téléphone.
Comment ma fille peut elle inciter ce notaire à faire preuve d'un peu plus de ... professionnalisme?
Maintenant la grand mère paternelle est décédée en décembre 2017. A ce jour ma fille n'a aucune nouvelle de ce même notaire en charge de la succession.Cette succession comprend des biens immobiliers et probablement des assurances vie.
Les grands-parents de mon petit-fils avaient deux enfants : le père de mon petit-fils et une fille. Cette dernière voudrait partager les biens se trouvant dans la maison, propriété de ses parents, afin de la mettre en vente et ceci avec l'accord du notaire.
La succession se situant à plus de 400 kms du lieu de résidence de ma fille, peut elle se mettre en contact avec le notaire de sa région pour le règlement de cette succession?
Dans quelle mesure le notaire peut il autoriser le déménagement de l'immeuble sans le consentement du juge de tutelle?
Vos conseils seraient plus que bienvenus
Meilleures salutations
Le grand père paternel de mon petit-fils lui a légué 3000 € à son décès il y a 3 ans avec une clause de placer cet argent sur un compte d'assurance vie et qu'il ne pourrait en bénéficier qu'à 23 ans.
Le père de mon petits-fils étant décédé c'est ma fille qui en est la tutrice jusqu'à sa majorité,. Il a actuellement 17 ans.
Ma fille, par l'intermédiaire de sa banque, a soumis au notaire plusieurs propositions de contrat respectant la claude ci-dessus. Le notaire les a systématiquement refusées. Le banquier depuis 3 ans oui bien 3 ans cherche en vain à contacter ce notaire pour connaitre les raisons de ces refus. Ce notaire ne répond jamais aux courriers postaux ou mails. Sa collaboratrice fait systématiquement barrage au téléphone.
Comment ma fille peut elle inciter ce notaire à faire preuve d'un peu plus de ... professionnalisme?
Maintenant la grand mère paternelle est décédée en décembre 2017. A ce jour ma fille n'a aucune nouvelle de ce même notaire en charge de la succession.Cette succession comprend des biens immobiliers et probablement des assurances vie.
Les grands-parents de mon petit-fils avaient deux enfants : le père de mon petit-fils et une fille. Cette dernière voudrait partager les biens se trouvant dans la maison, propriété de ses parents, afin de la mettre en vente et ceci avec l'accord du notaire.
La succession se situant à plus de 400 kms du lieu de résidence de ma fille, peut elle se mettre en contact avec le notaire de sa région pour le règlement de cette succession?
Dans quelle mesure le notaire peut il autoriser le déménagement de l'immeuble sans le consentement du juge de tutelle?
Vos conseils seraient plus que bienvenus
Meilleures salutations
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7 réponses
Bonsoir ONJOUR et merci de votre réponse
Si j'ai bien compris le notaire que contacterait ma fille pourrait donc servir d'intermédiaire et prendre en charge
ces deux affaires : lègue et succession
Si j'ai bien compris le notaire que contacterait ma fille pourrait donc servir d'intermédiaire et prendre en charge
ces deux affaires : lègue et succession
Bonjour brook64
j'ai bien lu votre "bonjour" mais aucun commentaire ensuite à deux reprises
est ce normal
j'ai bien lu votre "bonjour" mais aucun commentaire ensuite à deux reprises
est ce normal
Suite à https://forums.commentcamarche.net/forum/affich-35230589-tout-reinitialiser-sur-forum
Tu dois rentrer tes identifiants dans la fenêtre prévue à cet effet en haut : pseudo gitane2229 + ton MDP.
Mais après, peu importe. Le fait de ne pas se connecter en tant que membre ne t’empêche ni de répondre, ni de continuer ton texte, la preuve. Tu arrives même à retrouver tes sujets. C’est que tout va bien.
Tu dois rentrer tes identifiants dans la fenêtre prévue à cet effet en haut : pseudo gitane2229 + ton MDP.
Mais après, peu importe. Le fait de ne pas se connecter en tant que membre ne t’empêche ni de répondre, ni de continuer ton texte, la preuve. Tu arrives même à retrouver tes sujets. C’est que tout va bien.
bonsoir hervaug
je ne comprends pas pourquoi je ne reçois que "Bonjour" en réponse à ma requête et aucun texte ensuite
est ce que ce texte serait censuré??
merci
je ne comprends pas pourquoi je ne reçois que "Bonjour" en réponse à ma requête et aucun texte ensuite
est ce que ce texte serait censuré??
merci
Bonjour max.
J'ai du répondre 5 ou 6 fois, les jours passés, mais tout disparaissait... Rossi m'a expliqué et dépanné sur un autre forum.
1/ Concernant le notaire
Le notaire dont parlez est peu efficace, injoignable, ne répond pas... Seul avantage, connaît un peu le dossier des grands parents.
Si vous demandez les services d'un second notaire, plus proche du domicile de votre fille, les honoraires complémentaires lui incomberaient, sauf à demander à la fille de la défunte son accord pour le partage des frais ; Les services de ce 2è notaire se restreignant aux explications et conseils ; Le 1e notaire s'occupant des formalités administratives et fiscales.
Essayez de trouver un terrain d'entente avec a fille de la défunte.
2/ Concernant le contenu de la maison
Il y a, au choix des héritiers, deux méthodes d'évaluation
1ère - Le forfait fiscal de 5% sur l'actif net successoral ; La résultante de cette opération se rajoutant au net de succession.
On choisit le 5% lorsqu'il n'y a pas de droits à payer.
2èm - Evaluation réelle, par les services du commissaire-priseur et du notaire ; Le montant de l'évaluation du commissaire est rajouté au net successoral .
Cette seconde méthode est choisie lorsque la succession est conséquente, ou parfois aussi, lorsque les héritiers sont peu nombreux.
Le notaire conseille la solution la moins onéreuse pour les héritiers.
Vous direz à la fille de la défunte, qui voudrait s'occuper du contenu de la maison, de prendre beaucoup de photos, et d'établir une liste descriptive des meubles objets... sans toutefois aller jusqu'au chiffrage. Faites-lui remarquer que, du fait de la minorité de votre petit-fils, le juge pourrait avoir un droit de regard.
3/ Eventuelles assurances-vie
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR à l'Agira, organisme qui se chargera de transmettre à tous les banquiers et assureurs le certificat de décès de la grand-mère ; Le certificat est délivré à qui en fait la demande, par la mairie de la commune de décès de la défunte. Gratuité. Garder duplicata.
Délai entre envoi Agira et éventuel retour d'assureur : environ 1.5 mois.
S'il y a assurance-vie, le traitement se fait, soit par le notaire (moyennant honoraires), soit par les héritiers eux-mêmes. Les formulaires fiscaux 2705-A-SD (déclaration partielle de succession - assurance-vie) sont remplis par les assureurs, et simples à traiter.
4/ Intervention d'un juge
Votre petit fils viendra à la succession en représentation de son père décédé ; Il faudra donc l'aval du juge. Vu les délais assez longs de réponse des tribunaux, c'est probablement la première démarche à entreprendre par le notaire.
Normalement, la déclaration fiscale de succession se fait dans les six mois du décès (avant fin du 6è mois suivant le mois de décès).
Cordialement.
J'ai du répondre 5 ou 6 fois, les jours passés, mais tout disparaissait... Rossi m'a expliqué et dépanné sur un autre forum.
1/ Concernant le notaire
Le notaire dont parlez est peu efficace, injoignable, ne répond pas... Seul avantage, connaît un peu le dossier des grands parents.
Si vous demandez les services d'un second notaire, plus proche du domicile de votre fille, les honoraires complémentaires lui incomberaient, sauf à demander à la fille de la défunte son accord pour le partage des frais ; Les services de ce 2è notaire se restreignant aux explications et conseils ; Le 1e notaire s'occupant des formalités administratives et fiscales.
Essayez de trouver un terrain d'entente avec a fille de la défunte.
2/ Concernant le contenu de la maison
Il y a, au choix des héritiers, deux méthodes d'évaluation
1ère - Le forfait fiscal de 5% sur l'actif net successoral ; La résultante de cette opération se rajoutant au net de succession.
On choisit le 5% lorsqu'il n'y a pas de droits à payer.
2èm - Evaluation réelle, par les services du commissaire-priseur et du notaire ; Le montant de l'évaluation du commissaire est rajouté au net successoral .
Cette seconde méthode est choisie lorsque la succession est conséquente, ou parfois aussi, lorsque les héritiers sont peu nombreux.
Le notaire conseille la solution la moins onéreuse pour les héritiers.
Vous direz à la fille de la défunte, qui voudrait s'occuper du contenu de la maison, de prendre beaucoup de photos, et d'établir une liste descriptive des meubles objets... sans toutefois aller jusqu'au chiffrage. Faites-lui remarquer que, du fait de la minorité de votre petit-fils, le juge pourrait avoir un droit de regard.
3/ Eventuelles assurances-vie
Vous pouvez envoyer un courrier recommandé avec AR à l'Agira, organisme qui se chargera de transmettre à tous les banquiers et assureurs le certificat de décès de la grand-mère ; Le certificat est délivré à qui en fait la demande, par la mairie de la commune de décès de la défunte. Gratuité. Garder duplicata.
Délai entre envoi Agira et éventuel retour d'assureur : environ 1.5 mois.
S'il y a assurance-vie, le traitement se fait, soit par le notaire (moyennant honoraires), soit par les héritiers eux-mêmes. Les formulaires fiscaux 2705-A-SD (déclaration partielle de succession - assurance-vie) sont remplis par les assureurs, et simples à traiter.
4/ Intervention d'un juge
Votre petit fils viendra à la succession en représentation de son père décédé ; Il faudra donc l'aval du juge. Vu les délais assez longs de réponse des tribunaux, c'est probablement la première démarche à entreprendre par le notaire.
Normalement, la déclaration fiscale de succession se fait dans les six mois du décès (avant fin du 6è mois suivant le mois de décès).
Cordialement.
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Bonjour gitane2229
et bien heureux de vous relire
Je vous remercie très sincèrement de votre patience et de vos précieux conseils
que je transmets à ma fille.
En ce qui concerne le premier chapitre de ma requête (le lègue de 3000€ du défunt grand-père)
y a t il une solution pour clore ce dossier ?
Bien à vous
Max
et bien heureux de vous relire
Je vous remercie très sincèrement de votre patience et de vos précieux conseils
que je transmets à ma fille.
En ce qui concerne le premier chapitre de ma requête (le lègue de 3000€ du défunt grand-père)
y a t il une solution pour clore ce dossier ?
Bien à vous
Max
Bonsoir.
Cette somme de 3000 euros serait bloquée à l'office notarial ?
Le banquier propose, le notaire refuse sans dire pourquoi....
Demandez au banquier d'insérer une clause spécifique dans le contrat d'assurance-vie souscrit par votre petit fils, du genre "la somme de trois mille euros sera bloquée jusqu'à ....... (jour du 23è anniversaire de votre petit fils)". Et envoyez tout ceci par courrier recommandé avec AR au notaire, lui signifiant de placer l'argent directement sur l'assurance en question. Mais à l'ouverture du compte, il faudra sûrement verser un minimum, quelques dizaines d'euros.
Je ne m'explique pas le mutisme et la mauvaise volonté de ce notaire, d'autant que la somme est relativement modique.
Cdt
Cette somme de 3000 euros serait bloquée à l'office notarial ?
Le banquier propose, le notaire refuse sans dire pourquoi....
Demandez au banquier d'insérer une clause spécifique dans le contrat d'assurance-vie souscrit par votre petit fils, du genre "la somme de trois mille euros sera bloquée jusqu'à ....... (jour du 23è anniversaire de votre petit fils)". Et envoyez tout ceci par courrier recommandé avec AR au notaire, lui signifiant de placer l'argent directement sur l'assurance en question. Mais à l'ouverture du compte, il faudra sûrement verser un minimum, quelques dizaines d'euros.
Je ne m'explique pas le mutisme et la mauvaise volonté de ce notaire, d'autant que la somme est relativement modique.
Cdt
Le compte est déjà ouvert. Le notaire a bien été informé de l'ouverture de ce compte et cette clause a bien été insérée spécifiquement dans les deux ou trois propositions soumises au notaire par le banquier qui ne sait plus quoi faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...