Formulaire 2705 et 2705-s

Bonjour.
Si vous vous expliquiez mieux dès le départ, ce serait plus simple.
Là vous parlez de certificat de non exigibilité, ce qui signifie pour moi, assurance-vie.
Normalement l'assureur établit pour chaque bénéficiaire un document fiscal 2705-A-SD pré-rempli ; Il vous suffit de signer ce document (garder photocopie) et le transmettre au centre des impôts duquel dépendait votre mère.
L'administration fiscale calculera le droit à payer ou un certificat de non-exigibilité ; Donc paiement ou pas, et transmission du document-retour à votre assureur ; Puis versement du capital par l'assureur.
Ce sont des formalités simples à accomplir, mais si vous laissez votre notaire s'en occuper, bien évidemment ce dernier vous facturera des honoraires.
Cdt

rebonjour .
il ne s'agit pas d' assurance vie,mais d'1 compte en banque.
si j' ai bien compris ce certificat concernerait les impots sur le capital en banque de ma mere ou bien les impots de la succession? et que devrais-je payer au notaire?

Comme vous avez mandaté le notaire pour la succession, laissez-le s'en occuper. Le notaire maîtrise parfaitement bien tout ce qui a trait à la succession. Il vous fournira toutes les explications.
Normalement la déclaration de succession doit être faite dans les six mois ; Si vous avez les droits à payer, c'est le même délai ; Les paiements tardifs font l'objet d'intérêts de retard.

rebonjour
le notaire ne me demande pas.il dit juste que la banque ne debloque pas l'argent car il faut le certificat de non exigibilite et qu'il s'en occupe aujourd'hui; Alors que le 28 janvier il m'a dit que tout etait ok et qu'il n'y avait plus qu'a attendre que la banque debloque l' argent.(sans aucune autre explication.)

Pour compléter les déclarations 2705, le notaire a besoin que vous lui fournissiez toutes les infos lui permettant de reconstituer le patrimoine de votre mère. Une fois les déclarations servies, il les enverra au service de l'enregistrement, accompagnées du paiement le cas échéant, et le fisc délivrera alors le certificat de prise en compte nécessaire. Il n'y a que le notaire qui puisse vous donner le montant à payer.