Héritage en nu propriété
manu0139
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, suite a une donation partage et versement de soulte à ma sœur, j’ai en contre partie hérité d’une maison en nu propriété. Mon papa étant décédé depuis avril cette année , on me demande de partager le mobilier. La question qui se pose à qui appartient le mobilier ? Quel est la conduite à tenir car moi j’avais compris auprès de mon notaire que j’étais propriétaire de tout après la mort de mon papa.
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1 réponse
La question qui se pose à qui appartient le mobilier ?
Il dépend de la succession, appartenant à tous les héritiers membres de cette indivision.
Quel est la conduite à tenir car moi j’avais compris auprès de mon notaire que j’étais propriétaire de tout après la mort de mon papa.
La donation-partage portait sur des droits immobiliers, cette maison et non sur son contenu.
Il n'est pas possible d'inclure les "meubles meublants" dans une donation-partage.
Cette mutation,même en nue-propriété, obligerait le donateur détenteur de l'usufruit, de les conserver ou de les vendre avec le nu-propriétaire. De plus faire un inventaire au cas où il en manquerait par la suite.
Il dépend de la succession, appartenant à tous les héritiers membres de cette indivision.
Quel est la conduite à tenir car moi j’avais compris auprès de mon notaire que j’étais propriétaire de tout après la mort de mon papa.
La donation-partage portait sur des droits immobiliers, cette maison et non sur son contenu.
Il n'est pas possible d'inclure les "meubles meublants" dans une donation-partage.
Cette mutation,même en nue-propriété, obligerait le donateur détenteur de l'usufruit, de les conserver ou de les vendre avec le nu-propriétaire. De plus faire un inventaire au cas où il en manquerait par la suite.
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