Héritage en nu propriété

manu0139 Messages postés 1 Statut Membre -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, suite a une donation partage et versement de soulte à ma sœur, j’ai en contre partie hérité d’une maison en nu propriété. Mon papa étant décédé depuis avril cette année , on me demande de partager le mobilier. La question qui se pose à qui appartient le mobilier ? Quel est la conduite à tenir car moi j’avais compris auprès de mon notaire que j’étais propriétaire de tout après la mort de mon papa.

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    La question qui se pose à qui appartient le mobilier ?
    Il dépend de la succession, appartenant à tous les héritiers membres de cette indivision.

    Quel est la conduite à tenir car moi j’avais compris auprès de mon notaire que j’étais propriétaire de tout après la mort de mon papa.
    La donation-partage portait sur des droits immobiliers, cette maison et non sur son contenu.
    Il n'est pas possible d'inclure les "meubles meublants" dans une donation-partage.
    Cette mutation,même en nue-propriété, obligerait le donateur détenteur de l'usufruit, de les conserver ou de les vendre avec le nu-propriétaire. De plus faire un inventaire au cas où il en manquerait par la suite.
    0