Droit d'usage et d'habitation-date d'application
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon m'a légué dans son testament le droit d'usage et d'habitation temporaire de sa maison.
A partir de quel moment ce droit est appliqué : à partir de la date de décès de mon compagnon ou à partir de la signature de l'acte de succession chez notaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon compagnon m'a légué dans son testament le droit d'usage et d'habitation temporaire de sa maison.
A partir de quel moment ce droit est appliqué : à partir de la date de décès de mon compagnon ou à partir de la signature de l'acte de succession chez notaire?
Merci d'avance pour votre réponse.
2 réponses
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Les effets d'un testament prennent effet dès le jour du décès.
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à partir de la date de décès de mon compagnon
Réponse affirmative
Les effets d'un testament s'appliquent à l'instant même du décès.
ou à partir de la signature de l'acte de succession chez notaire?
L'acte dressé par le notaire n'a pas d'autre but que celui de mentionner les raisons pour lesquelles le bénéficiaire détient ce droit d'usage et d'habitation.
En quelque sorte, l'acte du notaire est le "titre de propriété" du bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...