Succession familliale

Zazasaxo68 - Modifié le 23 févr. 2018 à 21:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2018 à 22:34
Bonjour*

Un couple et 4 enfants. Le père décède. Pas de contrat de mariage. Indivision entre la mère pour moitié et l'autre moitié pour les 4 enfants. Une des filles fait des embetements du coup la maman décide de faire donation de sa part entre le 4 enfants. La fille n'est pas d'accord sur le partage proposé. La mère decide de ne lui laisser finalement que sa part reservataire. Le fils aîné décède quelques années après. Il était marié sous le régime de la séparation de bien avec donation au dernier vivant. Ils ont une fille en commun. Elle a 3 garçons d'un premier lit. Ce fils n'avait pas de biens propre. Si sa mère devait décéder aujourd'hui il hériterait à titre posthume cest a dire ses héritiers :sa veuve et sa fille. Comment ce partage sera t il exécuté ? Quelle part sera réservée à sa fille ? Merci.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
23 févr. 2018 à 22:34
Si sa mère devait décéder aujourd'hui il hériterait à titre posthume cest a dire ses héritiers
Les biens composant la succession de la mère, décédée postérieurement à son fils reviendrait aux 4 enfants , dont la seule petite-fille, unique fille de son fils prédécédé, venant par représentation de son père à la succession de sa grand-mère paternelle.
Le veuve du fils ne peut exercer aucun droit dans la succession de sa belle-mère et encore moins ses 3 enfants issus d'une précédente union n'ayant pas ce lien de parenté avec la défunte créant la vocation héréditaire.

Ce fils n'avait pas de biens propre.
Et les biens recueillis dans la succession de son père et par voie de donation de sa mère n'étaient-ce pas des "propres" ?

Comment ce partage sera t il exécuté ?
Faut-il savoir si la défunte a testé et comment, pour cantonner la fille à l'origine des ennuis à ses seuls droits à la "réserve".
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