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Indemnité de congés : quelle loi pour congés n+1 ?

Alyxseda -  
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Il semble que mon patron ne soit enclin à payer aucun de mes congés acquis et non-pris...

Pour les congés de l'année en cours j'ai trouvé les textes de loi mais aucun ne fait mention spécifiquement des congés acquis de l'année prochaine (ceux cotisés de juin 2017 à mai 2018).
Est-ce que quelqu'un peut m'aider à trouver le texte de loi le spécifiant ?
Ou dois-je le chercher dans ma convention ?

Aussi la méthode de calculs est-elle la même ? A savoir une de ces deux là si j'ai bien compris :

Salaire brut mensuel X (CP non pris / jours ouvrables du dernier mois avant rupture du contrat)
OU
salaire brut annuel / 10) X (jours de congés non pris / jours de congés annuels)

Merci !
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 084
 
dans quel but voulez vous que ces congés vous soient payés ?
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Utilisateur anonyme
 
J'ai compris qu'il lui reste des CP de l'an passé non pris et qu'elle veut se les faire payer, et comment calculer la valeur d'1 CP.................
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 084
 
on ne paye pas des congés sauf en cas de départ de l'entreprise !

comment calculer la valeur d'1 CP.................


c'est une question ?????
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Alyxseda
 
C'est dans le cas d'une démission (d'où le terme "indemnité de congés", car ça s'appelle une indeminité de congés payés, il me semble ? Mais je n'avais pas assez de place dans le titre pour tout mettre...).

J'avais demandé sur ce forum si les CP n+1 devaient être payés et on m'a dit que oui, mais je n'en trouve mention nulle part. En d'autres termes, suite à ma démission :
  • Mes CP non pris (n-1), cotisés de juin 2016 à mai 2017, doivent m'être payés, et cela je l'ai trouvé dans les textes de loi.
  • Qu'en est-il des CP cotisés de juin 2017 à mai 2018 (n+1) ? (ou ici, du coup, de juin 2017 à fin mars 2018, date de mon départ)
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 084
 
ils vous seront payés aussi !
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Alyxseda
 
Normalement oui, mais comme dis plus haut, mon patron ne veut pas me les payer (aucun, même ceux non pris de cette année). Néanmoins, dans les textes de loi que j'ai trouvé je ne trouve pas mention de l'obligation de les payer...

Je voulais donc savoir si quelqu'un sait quel article je dois imprimer et lui mettre sous le nez ?
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