Règles de vente d'une maison occupée par locataire

tankafer!!! Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 14 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2020 - 23 févr. 2018 à 18:54
djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 23 févr. 2018 à 19:31
Bonjour,
Je souhaiterais vendre une vieille maison occupée depuis 26 ans par un locataire dont le loyer est très modique . Cette maison, vétuste , est construite sur un terrain de 2300 m2, avec une vue assez exceptionnelle. Le bail actuel se termine fin 2020.

Quelles sont les règles pour vendre avec un locataire, si je trouve un acheteur ( un promoteur par ex. ) qui accepte de garder celui-ci jusqu'à la fin de son bail ?

D'autre part, quelle décote appliquer ( en général ) si je vends ce terrain dont la maison est louée, en considérant que cette maison est à démolir, ce qui devrait être le cas ?

Merci pour vos réponses
Bien Cordialement

1 réponse

djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
23 févr. 2018 à 19:31
bonsoir,

élément de réponse :
pour vendre un bien occupé, vous n'avez aucune obligation de prévenir votre locataire et celui-ci n'a pas de droit de préemption (mais il peut acheter quand même au même titre que n'importe qui).
Attention si ce locataire est un "locataire protégé" (voir le 1° lien donné).
Le nouvel acquéreur devra respecter certains délais avant de revendre ou d'habiter (voir le 2° lien donné).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ + art. 15 loi du 6/7/1989

cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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