Règles de vente d'une maison occupée par locataire
tankafer!!!
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 23 févr. 2018 à 19:31
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A voir également:
- Règles de vente d'une maison occupée par locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Code locataire crous - Forum salariés
1 réponse
djivi38
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23 févr. 2018 à 19:31
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bonsoir,
élément de réponse :
pour vendre un bien occupé, vous n'avez aucune obligation de prévenir votre locataire et celui-ci n'a pas de droit de préemption (mais il peut acheter quand même au même titre que n'importe qui).
Attention si ce locataire est un "locataire protégé" (voir le 1° lien donné).
Le nouvel acquéreur devra respecter certains délais avant de revendre ou d'habiter (voir le 2° lien donné).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ + art. 15 loi du 6/7/1989
cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
élément de réponse :
pour vendre un bien occupé, vous n'avez aucune obligation de prévenir votre locataire et celui-ci n'a pas de droit de préemption (mais il peut acheter quand même au même titre que n'importe qui).
Attention si ce locataire est un "locataire protégé" (voir le 1° lien donné).
Le nouvel acquéreur devra respecter certains délais avant de revendre ou d'habiter (voir le 2° lien donné).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ + art. 15 loi du 6/7/1989
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –