Règles de vente d'une maison occupée par locataire
tankafer!!!
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djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54118 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais vendre une vieille maison occupée depuis 26 ans par un locataire dont le loyer est très modique . Cette maison, vétuste , est construite sur un terrain de 2300 m2, avec une vue assez exceptionnelle. Le bail actuel se termine fin 2020.
Quelles sont les règles pour vendre avec un locataire, si je trouve un acheteur ( un promoteur par ex. ) qui accepte de garder celui-ci jusqu'à la fin de son bail ?
D'autre part, quelle décote appliquer ( en général ) si je vends ce terrain dont la maison est louée, en considérant que cette maison est à démolir, ce qui devrait être le cas ?
Merci pour vos réponses
Bien Cordialement
Je souhaiterais vendre une vieille maison occupée depuis 26 ans par un locataire dont le loyer est très modique . Cette maison, vétuste , est construite sur un terrain de 2300 m2, avec une vue assez exceptionnelle. Le bail actuel se termine fin 2020.
Quelles sont les règles pour vendre avec un locataire, si je trouve un acheteur ( un promoteur par ex. ) qui accepte de garder celui-ci jusqu'à la fin de son bail ?
D'autre part, quelle décote appliquer ( en général ) si je vends ce terrain dont la maison est louée, en considérant que cette maison est à démolir, ce qui devrait être le cas ?
Merci pour vos réponses
Bien Cordialement
A voir également:
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- Un locataire ne rend pas les clés à la fin du bail, le propriétaire réclame un loyer mais finit condamné - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Une locataire dissuade son propriétaire d'agir contre l'humidité, puis le force à rembourser les loyers en justice - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
bonsoir,
élément de réponse :
pour vendre un bien occupé, vous n'avez aucune obligation de prévenir votre locataire et celui-ci n'a pas de droit de préemption (mais il peut acheter quand même au même titre que n'importe qui).
Attention si ce locataire est un "locataire protégé" (voir le 1° lien donné).
Le nouvel acquéreur devra respecter certains délais avant de revendre ou d'habiter (voir le 2° lien donné).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ + art. 15 loi du 6/7/1989
cdt.
---
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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pour vendre un bien occupé, vous n'avez aucune obligation de prévenir votre locataire et celui-ci n'a pas de droit de préemption (mais il peut acheter quand même au même titre que n'importe qui).
Attention si ce locataire est un "locataire protégé" (voir le 1° lien donné).
Le nouvel acquéreur devra respecter certains délais avant de revendre ou d'habiter (voir le 2° lien donné).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/2020-12-03/ + art. 15 loi du 6/7/1989
cdt.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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