Renseignement sur une succesion
nilass
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22 févr. 2018 à 17:46
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2018 à 08:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2018 à 08:21
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1 réponse
condorcet
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23 févr. 2018 à 08:21
23 févr. 2018 à 08:21
Qui doit hériter de cette maison au décès de mon père ?
Juridiquement cette maison appartenait à votre mère.
Votre père n'en était pas propriétaire.
Il a pu recueillir des droits dans la succession et détenir une part plus ou moins importante selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont il aurait bénéficié.
Il vous faut absolument confier le règlement de la succession de votre mère pour connaître les proportions que chacun (conjoint et enfants) a recueillis.
De toute façon, la succession future de votre père reviendra à ses 4 enfants.
Ils seront tous ses héritiers réservataires.
Mais vis à vis de cette maison, par testament il peut prévoir qu'elle ne revienne pas à son enfant né hors mariage.
Il convient donc de s'entourer des conseils d'un notaire.
Juridiquement cette maison appartenait à votre mère.
Votre père n'en était pas propriétaire.
Il a pu recueillir des droits dans la succession et détenir une part plus ou moins importante selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant dont il aurait bénéficié.
Il vous faut absolument confier le règlement de la succession de votre mère pour connaître les proportions que chacun (conjoint et enfants) a recueillis.
De toute façon, la succession future de votre père reviendra à ses 4 enfants.
Ils seront tous ses héritiers réservataires.
Mais vis à vis de cette maison, par testament il peut prévoir qu'elle ne revienne pas à son enfant né hors mariage.
Il convient donc de s'entourer des conseils d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...