Séparation de biens et paiement de l'impôt commun
alucard
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lorsqu'un couple est marié en séparation de biens (sans enfants en commun mais des enfants de chaque côté de précédentes unions) et que Monsieur paie l'ISF du couple à lui tout seul, lors de la succession future, est-ce que les héritiers de Monsieur qui payait l'ISF peuvent demander un remboursement aux héritiers de Madame ?
Si vous pouviez alimenter votre réponse d'un texte légal cela m'aiderait.
Merci d'avance.
Thibaud
Lorsqu'un couple est marié en séparation de biens (sans enfants en commun mais des enfants de chaque côté de précédentes unions) et que Monsieur paie l'ISF du couple à lui tout seul, lors de la succession future, est-ce que les héritiers de Monsieur qui payait l'ISF peuvent demander un remboursement aux héritiers de Madame ?
Si vous pouviez alimenter votre réponse d'un texte légal cela m'aiderait.
Merci d'avance.
Thibaud
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1 réponse
est-ce que les héritiers de Monsieur qui payait l'ISF peuvent demander un remboursement aux héritiers de Madame ?
Reprenez le contrat de mariage.
Dans un régime séparatiste, généralement le contrat contient une clause selon laquelle les époux se donnent mutuellement, réciproquement et journellement, quittance des sommes que l'un aurait acquitté pour l'autre.
Reprenez le contrat de mariage.
Dans un régime séparatiste, généralement le contrat contient une clause selon laquelle les époux se donnent mutuellement, réciproquement et journellement, quittance des sommes que l'un aurait acquitté pour l'autre.
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