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8 réponses
Utilisateur anonyme
22 févr. 2018 à 11:21
22 févr. 2018 à 11:21
Bonjour,
Au vu de la question, la réponse sera courte.
Peut être ou pas.
Au vu de la question, la réponse sera courte.
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Afrikarnak
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22 févr. 2018 à 17:02
22 févr. 2018 à 17:02
Bonjour
Sauf erreur de ma part:
A l'époque du Jugement la prescription était trentenaire:
01-03-1989 +30 ans = 01-03-2019
Mais il faut tenir compte de la réforme des délais de prescription intervenue mi Juin 2008.
Le délai de prescription concernant un Jugement est alors passé de 30 à10 ans. En tenant compte de la règle de transition (Art 26 de la Loi 2008-561) on arriverait au 19-06-2018..
Prescription trentenaire: 01-03-2019
Prescription décennaire: 19-06-2018 (10 ans à compter de la publication).
On retient la date la plus proche: Prescription atteinte le 19-06-2018
Si la somme réclamée correspond à seulement 2 échéances impayées il y a un gros malaise.. On a du comptabiliser à tort des intérêts depuis 1989. Or comme dit par Marley on ne peut réclamer que le principal plus les intérêts calculés sur les derniers 5 ans ce qui réduit considérablement la somme due.
A+
Sauf erreur de ma part:
A l'époque du Jugement la prescription était trentenaire:
01-03-1989 +30 ans = 01-03-2019
Mais il faut tenir compte de la réforme des délais de prescription intervenue mi Juin 2008.
Le délai de prescription concernant un Jugement est alors passé de 30 à10 ans. En tenant compte de la règle de transition (Art 26 de la Loi 2008-561) on arriverait au 19-06-2018..
Prescription trentenaire: 01-03-2019
Prescription décennaire: 19-06-2018 (10 ans à compter de la publication).
On retient la date la plus proche: Prescription atteinte le 19-06-2018
Si la somme réclamée correspond à seulement 2 échéances impayées il y a un gros malaise.. On a du comptabiliser à tort des intérêts depuis 1989. Or comme dit par Marley on ne peut réclamer que le principal plus les intérêts calculés sur les derniers 5 ans ce qui réduit considérablement la somme due.
A+
Je vous prie de m'excuser pour la façon dont j'ai posé ma question. Mais étant très stressé j'en ai oublié la politesse qui est de rigueur .
Le jugement date du 26/10/1988 + une décision dument exécutoire en rectification d'une erreur matérielle rendue par le tribunal d'instance le 01/03/1989.
Merci pour votre réponse
Le jugement date du 26/10/1988 + une décision dument exécutoire en rectification d'une erreur matérielle rendue par le tribunal d'instance le 01/03/1989.
Merci pour votre réponse
Utilisateur anonyme
22 févr. 2018 à 12:01
22 févr. 2018 à 12:01
Ce jugement de 89 a une validité de 30 ans...donc 1/3/2019.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Donc que puis-je faire? Ils me réclament la somme de 28244.61 euros pour l' achat d'une voiture à l'époque, saisie pour 2 échéances non payées, car étant en maladie. Merci de votre réponse.
Utilisateur anonyme
22 févr. 2018 à 13:12
22 févr. 2018 à 13:12
Il doit y avoir plus de 2 échéances pour cette somme..
Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Si vous ne pouvez faire front à vos engagements, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Les intérêts supérieurs aux 5 dernières années sont prescrits.
Si vous ne pouvez faire front à vos engagements, déposez un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Utilisateur anonyme
22 févr. 2018 à 17:34
22 févr. 2018 à 17:34
La prescription extinctive est conçue par l'article 2219 du code civil comme « un mode d'extinction du droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ».
La prescription est acquise si le créancier (huissier) n'exécute pas le jugement pendant ce laps de temps.
Si le créancier (l'huissier) s'est manifesté ces derniers jours, la prescription de l'exécution n'aura pas lieu en juin 2018..
La prescription est acquise si le créancier (huissier) n'exécute pas le jugement pendant ce laps de temps.
Si le créancier (l'huissier) s'est manifesté ces derniers jours, la prescription de l'exécution n'aura pas lieu en juin 2018..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2018 à 11:45